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Pourvoi devant la Cour de cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation : La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi      (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle).           (Pourvoi devant la Cour de cassation) Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé, dit « avocat à la Cour de cassation ». Cette voie de recours est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues en dernier ressort,  ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une voie...

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faire appel d'une décision de condamnation

faire appel d'une décision de condamnation : Lorsque vous avez été condamné par une juridiction du premier degré, il vous est possible d’interjeter appel    (faire appel d'une décision de condamnation)  de cette décision afin que votre affaire soit alors « rejugée ».           (faire appel d'une décision de condamnation) Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu). Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le choix de faire...

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poursuites devant le tribunal correctionnel

poursuites devant le tribunal correctionnel : Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel :   (poursuites devant le tribunal correctionnel)Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordial que vous soyez présent le jour de l’audience.                                     (poursuites devant le tribunal correctionnel) En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible, mais en plus cela fera bonne figure devant les juges correctionnels.                      (poursuites devant le tribunal correctionnel) Cependant, il arrive que vous n'ayez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l'audience. Dans ce cas là, le jugement sera tout de...

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Accusé d'un crime ou d'un délit

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé. Faire appel à un avocat La première attitude à adopter est de faire appel à un avocat,...

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Les voies de recours

Les voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision de justice, soit pour l'annuler ou la réformer. Les voies de recours ordinaires L’opposition Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présente ni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit avec une entière liberté ». (G. Cornu) Les effets de l’oppositionUn effet suspensif. Un effet dévolutif : le litige est ramené devant le juge...

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Jugement

Jugement : Jugement : tant au civil qu'au pénal désigne les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. Les différentes catégories de jugementsLes jugements contentieux et  gracieux :Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou...

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Président du tribunal

Président du tribunal : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). La juridiction provisoire du Président du tribunal Lorsqu’il statue...

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La procédure devant le tribunal

  La procédure devant le tribunal : L’introduction de l’instance Informer l’adversaire et saisir le juge. La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation ordinaire contient les mentions inscrites par...

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La concrétisation du droit d'action

La demande en justice La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente. Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portée devant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des moyens en fait et en droit, clairement exprimés par les parties. Mais les affirmations des parties quant à la règle de droit ne...

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Les principales classifications des actions

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. Les actions personnelles, réelles ou mixtes L’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). L’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). L’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. Les actions mobilières et immobilières Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu. Les actions pétitoires et possessoires Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le...

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