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Le fichier EDVIGE

Le fichier EDVIGE : Sa définition :                                                                            (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 Juin 2008, le ministère français de l’intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale. Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre La difficulté pour les auteurs du projet était de...

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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Son objectif premier                                                                            (Le FIJAISV) est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. La loi du 12 décembre...

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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : Qu'est- ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été crée d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des :          En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction         En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui...

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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : Qu'est-ce que le STIC ?           (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre...

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Casier judiciaire

Casier judiciaire : Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge. En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en est de même, dans certains cas, pour les administrations, qui...

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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial : Dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 /La liquidation du régime matrimonialDivorce sur requête conjointe : le projet de convention définitive devait porter, à peine d’irrecevabilité, règlement complet des effets du divorce. La convention définitive devait, quant à elle, comprendre soit un état liquidatif du régime matrimonial, soit une déclaration établissant qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 1097 CPC). Autres cas de divorce : dans les autres types de divorce, la liquidation du régime patrimonial n’avait aucun caractère obligatoire pendant la procédure. Néanmoins, l’article 1450 du Code civil prévoyait que...

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Le sort du logement de famille

Pendant l’instance Avant la réforme de 2004 : lorsque le juge autorise les époux à résider séparément, il peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement (article 255 du Code civil). Cette occupation doit donner lieu en principe au paiement d’une indemnité mais en pratique, celle-ci est ordonnée à titre du devoir de secours ou d’obligation et d’éducation des enfants. Modification en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : l’article 255 du Code civil relatif aux mesures provisoires est largement complété, notamment en ce qui concerne le sort du logement pendant la procédure de divorce. Ainsi il est désormais prévu...

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Dommages-intérêts et divorce

Dommages-intérêts et divorce vise la compensation financière à la quelle une personne victime dans son divorce peut prétendre quand elle a subi un préjudice moral ou physique ou matériel Avant la loi du 26 mai 2004 l’article 266 du Code civil disposait que « l’époux aux torts exclusifs duquel a été prononcé le divorce peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu’aura subi son conjoint suite à la dissolution du mariage ». * Cet article se voit réservé aux hypothèses de divorces prononcés aux torts exclusifs d’un époux. Le droit commun de la responsabilité s'applique : le demandeur doit...

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La prestation compensatoire et le devoir de secours

La prestation compensatoire Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre époux. Dans tous les autres cas de divorce, y compris dans le divorce prononcé aux torts partagés et...

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