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Cabinet ACI > Non classé (Page 39)

Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants

Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants : Les rapports parents/enfants Incidence de la loi du 4 mars 2002 : La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale s’est efforcée de gommer les différences qui existaient entre la situation des enfants naturels et celle des enfants légitimes, dont les parents sont ou non divorcés. L’autorité parentale Elle peut être définie comme l’ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Parce...

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La date de départ des effets du divorce

La date de départ des effets du divorce :Le principe Envers les tiers Les effets du divorce quant à la personne des époux L’article 260 du Code civil dispose que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». La loi du 26 mai 2004 n'a pas modifié cet article Les effets du divorce quant aux biens des époux en ce qui concerne les biens, le point de départ diffère selon qu’il s’applique aux époux ou bien aux tiers. Le jugement de divorce demeure opposable aux tiers au jour où auront été...

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Les éléments de procédure propres à chaque cas de divorce

Les éléments de procédure propres à chaque cas de divorce La loi du 26 mai 2004 a créé dans le Code civil une section consacrée à la procédure applicable aux cas de divorce autres que le divorce par consentement mutuel. Le divorce pour acceptation du principe de rupture de mariage Les dispositions propres à ce type de divorce sont peu nombreuses. Il convient de se référer aux dispositions communes à tous les cas de divorce. La tentative de conciliation subsiste. Le nouvel article 233 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par...

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Les éléments de procédure communs à tous les autres cas de divorce

Les éléments de procédure communs : Les éléments Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la procédure applicable aux divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture du mariage, se divise en deux parties : d’une part la phase de conciliation d’autre part l’instance proprement dite. A. La phase de conciliation La demande La loi du 26 mai 2004 a apporté un certain nombre de modifications aux règles relatives à la demande principale. L’article 251 du Code civil dispose désormais que « l’époux qui forme une demande en divorce...

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Procédure applicable au divorce par consentement mutuel

Contenu de la requête Il s’agit d’une requête unique (article 1089 CPC) qui n’indique pas les motifs du divorce. Selon l’article 250 alinéa 1 du Code civil, « la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord ». Elle contient à peine d’irrecevabilité :les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications le cas échéant pour chacun de leurs enfants ; les renseignements prévus à l’article 1075 (affiliation aux caisses d’assurances...

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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Le divorce Devenu un véritable divorce pour cause objective, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal s'avère considérablement simplifié par rapport à l’ancien divorce sur demande acceptée. Les faits à l’origine de la rupture restent indifférents, chacun des époux déclarant accepter le principe de la rupture du mariage (article 257-1 du Code civil). Son fondement ne réside plus dans le double aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, mais dans l’acceptation commune du principe de la rupture du mariage. En conséquence, disparaissent les échanges...

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X, Y, Z Lettres

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZX, Y, Z Lettres : X, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deux expressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut à l’évidence informer « contre inconnu » tant qu’elle n’a pas découvert l’identité de l’auteur des actes reprochés. Elle peut également faire arrêter une personne dont l’identité civile est encore ignorée, mais qui est matériellement impliquée dans les faits de l’espèce. ZOOPHILIE C’est une atteinte de nature...

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V lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZV lettre : V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avec viol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art....

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U lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZU lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci. USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ L’art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l’état, de laisser utiliser son titre...

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