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Lexique de droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z  Contacter un avocat Pour votre défense : Avocat spécialiste de droit pénal à Paris du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).Contactez un avocat Adresse : 55, rue de Turbigo 75003...

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Droit pénal du travail

Droit pénal du travail

Droit pénal du travail : Les infractions en droit pénal du travail dans le domaine de l'artisanat sont de deux registres : en premier, le délit d'entrave à la liberté du travail et puis le délit d'entrave aux Institutions représentatives du personnel. En ce qui concerne le délit d'entrave à la liberté du travail, le Code pénal dispose à l'article 431-1 : "Le fait d'entraver, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende". Le fait d'entraver, et de manière...

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Droit pénal de l’urbanisme

Droit pénal de l'urbanisme

Le droit pénal de l'urbanisme est utilisé pour réglementer l'usage et l'occupation des sols au niveau de l'ensemble du territoire. Quelles sont les infractions en droit pénal de l'urbanisme ? Les infractions en droit pénal de l'urbanisme sont nombreuses. Elles concernent :D'abord, les dispositions d'aménagement et d'urbanisme ; Puis, le niveau du certificat d'urbanisme ; Ensuite, les dispositions communes, aux diverses autorisations et déclarations faites au préalable ; Mais aussi, les infractions propre à la construction ; Également, l'aménagement, les démolitions ou la conformité des travaux.La responsabilité pénale en droit pénal de l'urbanisme? L'attribution de la responsabilité de l'infraction se fait suivant deux...

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Droit pénal général

Le droit pénal général est la branche du droit qui nous dit quelles sont les conduites non conformes à la vie en société et de plus, comment réagit la société face à ces différents comportements. Ensuite, l'objet du droit pénal général étant la sanction, conséquence pour ceux qui sont une menace envers la société. Par ailleurs, la sanction ne se donne que si la personne s'avère responsable. L'infraction en droit pénal général. Elle s'avère en premier lieu, déterminée par la loi et représente un acte contraire à l'ordre établi par la société. La sanction pénale de ce droit général Elle diffère en fonction de la gravité...

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L'étendue de la présomption d'innocence 2

L'étendue de la présomption d'innocence  2 : La présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.                              (L'étendue de la présomption d'innocence) Ainsi, les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article  9-1 du  Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits...

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Le juge judiciaire et les libertés publiques

Le juge judiciaire et les libertés publiques : La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (Le juge judiciaire et les libertés publiques) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaire et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents Etats membres. Tout d'abord, la CJCE a pourtant reconnu qu’il lui revenait, dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’elle...

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Les obligations positives qui incombent aux états

Les obligations positives qui incombent aux États L’article 2 §1 de la convention européenne des droits de l'homme oblige les états partis à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. L’article 2 met donc à la charge des états l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui. Ainsi, la cour estime que non seulement les états doivent incriminer un certain nombre d’infractions pénales mais qu’ils doivent prendre des mesures d’ordre pratique pour assurer la protection de la personne dont...

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Le bracelet mesure de sûreté

Le bracelet mesure de sûreté : Cette extension croissante du bracelet électronique post carcéral ne faisait pas partie des préconisations du rapport de George Fenech rendu en 2005. Selon le droit français classique, il ne peut y avoir de surveillance après la peine, puisque précisément celle-ci a déjà été exécutée. Cette solution était vraie jusqu’à deux lois récentes de 2005 (projet présenté à la suite du rapport Fenech) et de 2008 (suite à une série de faits divers, notamment l’affaire du meurtre de Nelly Cremel par Patrick Gateau) qui semblent avoir fait du bracelet électronique une mesure de sûreté.   Définition de la mesure...

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Le secret professionnel et la confidentialité

D'abord, Le secret professionnel et la confidentialité sont des conditions primordiales dans l’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions. Ces professions supposent, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées à un tiers. On dit alors qu’elles sont couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, notamment lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes sont...

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Les limites et les dérives du bracelet électronique

Les limites et les dérives du bracelet électronique : A.) Les limites                          (Les limites et les dérives du bracelet électronique)         Le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Il permet de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait braqué un bar à Montpellier, alors qu’il avait été libéré...

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