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La récupération des points du permis

Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis est de 3 ans, il est porté à 6 ans en cas de récidive. Le retrait de points n'est définitive que lorsque...

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L'alcoolémie au volant

L'alcoolémie au volant : Les conditions de la poursuite            (L'alcoolémie au volant)Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peut importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales vise le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’on laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). Les peines               ...

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Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :  Modifier l’articleL’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite   d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».Les peines complémentaires :La suspension,...

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Le contentieux du permis à points

Le contentieux du permis à points : Le permis à points                                                                                                       (Le contentieux du permis à points) a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis           (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels (contraventions ou délits) et ce exclusivement :D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire                              (Le contentieux du permis à points) Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale                               (Le contentieux du permis à points) Suite à une condamnation définitive...

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Les infractions routières

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I. Les contraventions    ( art 131-13 du code pénal )Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1.500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions routières et...

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La notion d’accident de la circulation

La notion d'accident de la circulation : Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation)La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique. L’implication...

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Prescription abrégée

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait." Domaine de la prescription abrégée :Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881. Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la liberté d'expression, mais ne prive pas...

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La responsabilité en cascade

Le domaine de la responsabilité en cascade :   (La responsabilité en cascade)La responsabilité en cascade concerne d'abord, les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, mais également certaines infractions de droit commun lorsque le législateur l'indique. Cette règle est donc, applicable pour déterminer les personnes responsables d'une infraction. En premier lieu, les articles 42 et 43 de la loi de 1881 concernent les publications écrites. En deuxième lieu, les articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 s'appliquent aux infractions concernant la communication audiovisuelle et Internet. Enfin, pour les infractions non prévues par ces deux lois, mais pour lesquelles la...

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Les infractions de droit commun concernant la presse

Les infractions de droit commun concernant la presse : Protection des mineurs :                                             (Les infractions de droit commun concernant la presse) Diffusion et détention d'images pornographiques (article 227-23 du CP :    (Les infractions de droit commun concernant la presse)"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou...

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L'injure en droit français

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : Les éléments constitutifs de l'injure :Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. C'est la distinction importante entre les deux incriminations. De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est à dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. Ensuite, tout comme la diffamation, il faut avoir la conscience de...

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