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Le marchandage

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs                                   (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc.. Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de...

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L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère: La réglementation repose sur deux principes :Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail.Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque...

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Travail dissimulé

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I. Les éléments constitutifs du travail dissimulé La dissimulation d’activité du travail dissimuléIl y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratifLe code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelleL’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant...

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Le travail illégal

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé                                                  (Le travail illégal) Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère    (Le travail illégal) Puis, Le marchandage                                            (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre                         ( le travail illégal) Aussi, La fraude aux revenus de remplacement                   (Le travail illégal) Enfin, Le cumul d'emploi                                       (Le travail illégal)...

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L'entrave à la liberté du travail

L'entrave à la liberté du travail : Le délit d’entrave à la liberté du travail   (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé par l’ancien Code pénal. Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par l’article 431-1 du Code pénal :                      (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et...

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave : Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. Il peut comporter les formes suivante : -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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Le harcèlement

Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. Tout d'abord, le harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires Ce harcèlement est prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :  « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an d'emprisonnement et...

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Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): Article 121-3 du Code pénal :                             (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique)« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de...

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Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. En effet certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal :                         (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)       Premièrement-   Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail)susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal.Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Les atteintes à la dignité des personnes :Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine Les discriminationsLe délit d’entrave :Entrave aux institutions représentatives du personnel Entrave à la liberté du travail...

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