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Cabinet ACI > Non classé (Page 46)

La responsabilité en cascade

Le domaine de la responsabilité en cascade :   (La responsabilité en cascade)La responsabilité en cascade concerne d'abord, les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, mais également certaines infractions de droit commun lorsque le législateur l'indique. Cette règle est donc, applicable pour déterminer les personnes responsables d'une infraction. En premier lieu, les articles 42 et 43 de la loi de 1881 concernent les publications écrites. En deuxième lieu, les articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 s'appliquent aux infractions concernant la communication audiovisuelle et Internet. Enfin, pour les infractions non prévues par ces deux lois, mais pour lesquelles la...

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Les infractions de droit commun concernant la presse

Les infractions de droit commun concernant la presse : Protection des mineurs :                                             (Les infractions de droit commun concernant la presse) Diffusion et détention d'images pornographiques (article 227-23 du CP :    (Les infractions de droit commun concernant la presse)"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou...

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L'injure en droit français

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : Les éléments constitutifs de l'injure :Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. C'est la distinction importante entre les deux incriminations. De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est à dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. Ensuite, tout comme la diffamation, il faut avoir la conscience de...

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Qu'est-ce que la diffamation ?

    Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa 1 et l'injure à l'alinéa 2. La diffamation définitionLes éléments constitutifs :Il faut qu'il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves elles ne sont pas suffisantes Il faut que les personnes...

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Les infractions de presse

Les infractions de presse : Délits contre la chose publique                          (Les infractions de presse) L'offense au président de la république et le délit de fausses nouvelles (  prévu par l'art. 27, al. 1er, de la loi du 29 juill. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". Provocation aux crimes et aux délits                     (Les infractions de presse) (Les infractions de presse) En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes de Guerre, des crimes...

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presse périodique

La presse périodique : Le chapitre 2 concerne uniquement la presse périodique. La jurisprudence considère que sont des périodiques "tout écrit faisant parti d'une publication selon un plan d'ensemble devant paraître pendant une durée indéterminée à des intervalles plus ou moins éloignés, fixes ou réguliers." Ce chapitre comprend deux paragraphes : Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet                                                            (presse périodique) Ce paragraphe regroupe toutes les formalités relatives à la publication et gestion d'un journal ou écrit périodique. Paragraphe 2 : Des rectifications                            (presse périodique) Ce paragraphe régit les conditions de la rectification et du droit...

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Les poursuites en droit pénal douanier

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Ceci dit à grand trait cette infraction : L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes. L’action fiscale : afin d’obtenir le prononcé de pénalités fiscales (amende+confiscation). Cette action est en principe...

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Les infractions douanières

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales :Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction.Les procédures à caractère administratif :  Les infractions douanièresLe droit de visite général :    Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Le droit de contrôle :    Il est prévu par les articles L10 et...

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Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. Les principaux délits sont prévus aux articles suivants :414, 415, 459 et 465 du code des douanes– La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut      atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger,  le défait de déclaration de transfert de capitaux (article 465...

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