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Cabinet ACI > Non classé (Page 44)

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): Article 121-3 du Code pénal :                             (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique)« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de...

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Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. En effet certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal :                         (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)       Premièrement-   Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail)susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal.Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Les atteintes à la dignité des personnes :Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine Les discriminationsLe délit d’entrave :Entrave aux institutions représentatives du personnel Entrave à la liberté du travail...

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La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs : Tout d'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet, sur le plan pénal, d’opérer un transfert de responsabilité, transfert qui est le résultat d’un transfert préalable d’autorité. De plus cette délégation est admise dans presque tous les domaines mais pour être valide et régulière elle doit respecter certaines conditions. I. Le domaine et la forme de la délégation de pouvoirs   (La délégation de pouvoirs)1. Premièrement, le domaine                                                                      (La délégation de pouvoirs)Dès lors qu’il n’est pas en mesure de veiller à la bonne application de la loi, le chef d’entreprise doit déléguer ses pouvoirs. Mais cette délégation n’est jamais automatique ni générale. A l’origine...

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Les responsabilités pénales

Les responsabilités pénales : Responsabilité pénale des personnes physiques     (Les responsabilités pénales)Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A. Responsabilité pénale du salarié                                                   (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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Les préjudices résultant d'accident de la circulation

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : Les accidents matériels       (Les préjudices résultant d'accident de la circulation)Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. Les accidents corporels     (Les préjudices résultant d'accident de la circulation)Les différentes catégories d’accidents corporels se classent selon la gravité...

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La responsabilité civile en droit pénal routier

La responsabilité civile en droit pénal routier : Le principe de responsabilité civile :    (La responsabilité civile en droit pénal routier) oblige à réparer financièrement les conséquences d'un dommage que l'on a causé à quelqu'un d'autre. Chacun est donc civilement responsable de ses actes, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des dommages matériels et corporels. En matière d’infractions routières, (La responsabilité civile en droit pénal routier) la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation. La victime lésée...

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Le régime des infractions involontaires

Le régime des infractions involontaires : Le préjudice en matière d'infractions involontaires :table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;}Décès tout d'abordIncapacité totale de travail de plus de trois mois ensuiteIncapacité totale de travail de moins de trois mois aussiAucune incapacité totale de travail, finalementDélit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CPLa faute d'imprudence :   (Le régime des infractions involontaires)Elle se...

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La responsabilité pénale en droit routier

La responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle :    (La responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle :                     ...

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