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Cabinet ACI > Non classé (Page 43)

Le cumul d'emploi

Le cumul d'emploi : Les articles L 324-2 et suivants du Code du Travail   (Le cumul d'emploi) réglementent le cumul d'emplois pour la durée du travail : aucun salarié ne peut exercer une ou plusieurs activités rémunérées au-delà de la durée maximale du travail et aucun employeur ne peut recourir à une personne qui ne respecte pas cette obligation. Le cumul dans le secteur privé est possible à condition de ne pas dépasser la durée maximal du travail autorisée par la loi pour la profession. On peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d'emploi peuvent être prévues par...

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La fraude aux revenus de remplacement

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement                                                        (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement)D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

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Le prêt illicite de main d'œuvre

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail :                       (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». Les éléments constitutifs                        (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : - D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une opération...

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Le marchandage

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs                                   (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc.. Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de...

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L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère: La réglementation repose sur deux principes :Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail.Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque...

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Travail dissimulé

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I. Les éléments constitutifs du travail dissimulé La dissimulation d’activité du travail dissimuléIl y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratifLe code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelleL’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant...

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Le travail illégal

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé                                                  (Le travail illégal) Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère    (Le travail illégal) Puis, Le marchandage                                            (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre                         ( le travail illégal) Aussi, La fraude aux revenus de remplacement                   (Le travail illégal) Enfin, Le cumul d'emploi                                       (Le travail illégal)...

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L'entrave à la liberté du travail

L'entrave à la liberté du travail : Le délit d’entrave à la liberté du travail   (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé par l’ancien Code pénal. Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par l’article 431-1 du Code pénal :                      (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et...

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave : Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. Il peut comporter les formes suivante : -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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Le harcèlement

cabinet Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. Tout d'abord, le harcèlement sexuel                       (Le harcèlement)Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires Ce harcèlement est prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :                 (Le harcèlement)« Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature...

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