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Les éléments de procédure communs à tous les autres cas de divorce

Les éléments de procédure communs : Les éléments Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la procédure applicable aux divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture du mariage, se divise en deux parties : d’une part la phase de conciliation d’autre part l’instance proprement dite. A. La phase de conciliation La demande La loi du 26 mai 2004 a apporté un certain nombre de modifications aux règles relatives à la demande principale. L’article 251 du Code civil dispose désormais que « l’époux qui forme une demande en divorce...

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Procédure applicable au divorce par consentement mutuel

Contenu de la requête Il s’agit d’une requête unique (article 1089 CPC) qui n’indique pas les motifs du divorce. Selon l’article 250 alinéa 1 du Code civil, « la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord ». Elle contient à peine d’irrecevabilité :les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications le cas échéant pour chacun de leurs enfants ; les renseignements prévus à l’article 1075 (affiliation aux caisses d’assurances...

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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Le divorce Devenu un véritable divorce pour cause objective, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal s'avère considérablement simplifié par rapport à l’ancien divorce sur demande acceptée. Les faits à l’origine de la rupture restent indifférents, chacun des époux déclarant accepter le principe de la rupture du mariage (article 257-1 du Code civil). Son fondement ne réside plus dans le double aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, mais dans l’acceptation commune du principe de la rupture du mariage. En conséquence, disparaissent les échanges...

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X, Y, Z Lettres

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZX, Y, Z Lettres : X, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deux expressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut à l’évidence informer « contre inconnu » tant qu’elle n’a pas découvert l’identité de l’auteur des actes reprochés. Elle peut également faire arrêter une personne dont l’identité civile est encore ignorée, mais qui est matériellement impliquée dans les faits de l’espèce. ZOOPHILIE C’est une atteinte de nature...

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V lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZV lettre : V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avec viol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art....

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U lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZU lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci. USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ L’art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l’état, de laisser utiliser son titre...

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Lexique de droit pénal : S

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLes termes commençant par un S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents trouvés...

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O lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZO lettre : O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :Les maires et leurs adjoints ; Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis...

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