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Cabinet ACI > Non classé (Page 16)

MAGISTRATS

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels...

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Avocat

AVOCAT « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, 
 conscience, indépendance, probité et humanité » LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen-âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord, Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats. 2° puis, Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en 1274, en jurant sur les Saints Évangiles, se chargeant des « causes...

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Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris

Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de l'institut d'études de sciences politique, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l’animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français.  [siteorigin_widget class="WP_Widget_Custom_HTML"][/siteorigin_widget]Spécialisé en droit pénal, le cabinet vous propose ses services tout au long de la procédure pénale. Un...

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cabinet d’avocats droit pénal paris

Cabinet d'avocats droit pénal paris : Cabinet d'avocats droit pénal paris : Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Cabinet d'avocats droit pénal paris Aci s'attache à une défense acharnée pour ses clients....

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La tentative

La tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, 
 elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances 
 indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de...

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L’ordre ou l’autorisation de la loi

L’ordre ou l’autorisation de la loi :L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.  La permission de la loi  La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ». Permission générale de la loi  L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.   Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné...

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perquisition

perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.   Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.   Compétence dans la perquisition  En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de...

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exhibition sexuelle

exhibition sexuelle : EXHIBITION SEXUELLE I. DÉFINITION DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE L’article 222-32 Code pénal incrimine l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’exhibition doit être imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d’un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. Attention, l’exhibition sexuelle ne doit pas être confondue avec l’agression sexuelle, laquelle est constituée lorsque l’auteur porte atteinte au corps de la victime. Plusieurs éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral. A) L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DÉLIT 1- Un acte impudique Tout d’abord,...

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Cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris

Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris :Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français.Nos services en tant que Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal ParisSpécialisé en droit...

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Les infractions par ordre alphabétique

Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique.Abandon de famille Abus d'autorités de confiance et les autres détournements Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse Administration de substances nuisibles(article 222-15) Agressions sexuelles (art 222-27) Appels téléphoniques malveillants Assassinat(art 221-3) D'abord, Atteinte à la vie privée au secret des correspondances aux droits de la personne par l’informatique Puis, Atteintes à l’action de la Justice l’administration publique commises par des particuliers l’administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne des autres États étrangers et des organisations internationales publiques ...

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