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Cabinet ACI > Non classé (Page 16)

- Les différents types de mandat :

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  --  Mandat de recherche Il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue. II).  --  Mandat de comparution   1).  -- ...

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- La phase d’enquête :

La phase d'enquête : La phase d'enquête s'appelle aussi la phase policière. Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le Ministère Public sur l'opportunité des poursuites. Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de recueillir des...

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- Enquête préliminaire : définition et déroulement :

L'enquête préliminaire : L'enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Les officiers de police judiciaire, à la demande du Ministère Public, procèdent à l’éclaircissement des circonstances de l'infraction. Le Ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s'effectuer. Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s'imposent sans tarder. L'enquête préliminaire, à la différence de l'enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l'intéressé consent. Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux et...

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- Enquête de flagrance :

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         -  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ;         - ensuite, l'infraction vient de...

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- Classement sans suite :

Le classement sans suite fait partie des choix mis à la disposition du ministère public, prévoit l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Il permet au parquet de ne pas déclencher les poursuites. Il faut savoir que cette mesure n'éteint pas l'action publique pour autant, sauf dans les cas de prescription, prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale. Selon l'article 40-1 du Code de procédure pénale, le parquet peut, en application de sa décision d'opportunité, décider d'un classement sans suite. Ensuite, il peut recourir à des mesures alternatives aux poursuites. Enfin, il peut aussi mettre en mouvement...

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- Provocation au suicide et propagande ou publicité en faveur du suicide :

Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l'affaire du livre intitulé : "Suicide : mode d'emploi". Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles, prirent contact avec l'un des auteurs du livre afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Par la suite, l'une d'elle s'est suicidée et l'on a voulu engager des poursuites pénales contre l'auteur du livre en qualifiant les faits de non assistance à personne en danger. Ce délit était une sorte de roue de secours qui...

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- Droit des Affaires :

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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- Le rôle de défense de l’avocat :

Le rôle de défense de l'avocat : Le rôle de la défense                                     (Le rôle de défense de l'avocat) Tout d'abord, défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous. Ensuite, l'avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, à chaque fois qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Ce rôle s'effectue devant :     (Le rôle de défense de l'avocat)     En premier lieu, les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de...

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