9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Non classé

Proxénétisme

Proxénétisme La définition du proxénétisme  A. Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de...

Continue reading

Le délit d’apologie du terrorisme

Le délit d’apologie du terrorisme I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :       A.  Histoire du délit d’apologie du terrorismeDans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Tuira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d'apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette...

Continue reading

L’exécution et l’application des peines

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période faisant suite à la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines.Historique du Juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peinesL’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP :D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG).L’article 707 du Code...

Continue reading

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral : Celui ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral s'avère incriminée de manière spécifique, dans l'hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer des autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B). Le harcèlement moral au travail Cette infraction a été introduite à l'article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite en 2012 et 2014. La condition préalable Au titre de la condition préalable nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral au travail, la...

Continue reading

Infractions liées législation stupéfiants

Infractions liées législation stupéfiants Les infractions à la législation sur les stupéfiants À l'âge de 16 ans, les français sont les premiers consommateurs de cannabis. Selon une étude publiée le 26 novembre 2018, plus d'un adulte sur dix déclare en avoir fumé dans l'année. En 2017, la France comptait 5 millions de consommateurs de cannabis dont 700 000 usagers quotidiens selon les chiffres officiels. Pourtant, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève qu'un français sur deux considère le cannabis comme dangereux dès le premier usage. Le trafic de stupéfiants    (Infractions liées législation stupéfiants) est défini dans le Code pénal comme l’ensemble des...

Continue reading

L’éloquence judiciaire

  L’éloquence judiciaire   La notion de l’éloquence  La définition de l’éloquence  L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante.   Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments.   L’éloquence c’est entre autre et peut-être principalement savoir s’adapter à son public. Un bon orateur ne peut s’exprimer de la même façon devant deux publics différents.   Les genres d’éloquence  Il y a trois genres d’éloquence : délibératif, démonstratif et...

Continue reading

Jury populaire

JURY  POPULAIRE         La justice répressive est rendue au nom du peuple français depuis plus de 200 ans. Jusqu’à présent, la cour d’assises était la seule juridiction compétente pour juger les crimes. Qui peuvent concerner les meurtres ou encore les viols, commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans. Son nom a été instauré par Napoléon en 1810. Elle est l’héritage du tribunal criminel mis en place à la Révolution française. Elle est saisie à la suite d’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction. Mais à l’issue d’une information judiciaire, ou par la chambre d’instruction, si...

Continue reading

DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE

                DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE  L'arsenal juridique français est il adapté face à la menace terroriste ? La lutte contre le terrorisme justifie-t-elle qu’on remette en cause les principes juridiques fondamentaux ?    Le droit français doit-il basculer vers un régime préventif au détriment d’un régime répressif ?      Le 11 décembre 2018, la France a été une nouvelle fois la cible d’un attentat terroriste, commis par un individu de 29 ans, né en France, « fiché S », sympathisant des réseaux islamistes strasbourgeois et au lourd passé de délinquance, avec 27 mentions à son casier judiciaire. Cet énième attentat suscite à...

Continue reading

La liberté d'expression

.La liberté d'expression  La liberté d’expression est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elle se distingue d’une autre liberté proche, la liberté d’opinion. Cette liberté est le préalable à la liberté d’expression. Il s’agit de choisir son opinion dans le secret de sa pensée. La protection de ces libertés par les textesA.   Les sources internationales La Déclaration universelle des droits de l’Homme protège ces libertés en son article 19 qui énonce que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de...

Continue reading

LA PERSONNE ARTIFICIELLE ET LES NON-PERSONNES

La personne artificielle et les non-personnes :  Ce présent article doit être combiné avec la lecture d’un précédent article disponible sur le site intitulé « la personne humaine ».I. LA PERSONNE MORALE OU PERSONNE ARTIFICIELLE      Il faut bien avoir à l’esprit que la personne morale, contrairement à la personne physique, est un artifice.       En effet, celle-ci n’a pas de corps, n’est pas humaine, de sorte que c’est une fiction juridique. Léon DUGUIT l’illustrait bien par ces termes :                                              « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale »             Pourtant, sous l’impulsion du droit européen des droits de l’Homme, on raisonne désormais les droits...

Continue reading