06 décembre

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Le droit à l'oubli numérique

Le droit à l'oubli numérique Avec l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et principalement d'Internet, les informations y compris personnelles sont de plus en plus facilement accessibles par tous. Si cet accès aux données représente incontestablement un progrès au regard de la liberté d'expression et du droit à l'information, il peut également constituer un danger quant à la protection de la vie privée. En France, cette idée de protection de la vie privée est particulièrement importante, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans d'autres États. La question peut se poser en ce qui concerne des éléments...

05 décembre

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La liste des différentes peines

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in Non classé, Proc-Pénal

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus Les peines complémentaires pour :Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délitsCelles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives :Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal Le jour-amende Le travail d'intérêt général Le stage de citoyenneté Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique La sanction-réparationLes peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Les peines alternatives n'existent pas dans les contraventions. ATTENTION : les sanctions applicables aux mineurs présentent...

26 novembre

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Délit de rébellion

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Délit de rébellion Le délit pénal de rébellion est défini à l'article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage, délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal. De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une infraction, condition préalable à une situation nécessitant...

26 novembre

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L’EXTINCTION DES PEINES 

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L’EXTINCTION DES PEINES I. LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1er). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signiﬁe concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des...

22 novembre

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COMPLICITÉ 

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COMPLICITÉ  : COMPLICITÉ Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou   la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre,   abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des   instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.  Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction,...

21 novembre

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La liste de certaines infractions du site

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La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord,, l'amende aussi, et parfois le TIG (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible...

20 novembre

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LE DROIT ET LES DROITS 

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LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT (LE DROIT ET LES DROITS) A) LA NOTION DE DROIT a.) -- Boris STARCK a déﬁni le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les Hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Ainsi, le droit objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’impose à tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit à...

19 novembre

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MAGISTRATS

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Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéﬁciant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels...

17 novembre

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Avocat

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AVOCAT « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité,   conscience, indépendance, probité et humanité » LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen-âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord, Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats. 2° puis, Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en 1274, en jurant sur les Saints Évangiles, se chargeant des « causes...

15 novembre

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Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris

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Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de l'institut d'études de sciences politique, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l’animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. [siteorigin_widget class="WP_Widget_Custom_HTML"][/siteorigin_widget]Spécialisé en droit pénal, le cabinet vous propose ses services tout au long de la procédure pénale. Un...

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