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Avocat spécialiste droit pénal Bobigny

Avocat spécialiste droit pénal Bobigny : Avocat spécialiste droit pénal Bobigny traite les affaires pénales de la région. Notre cabinet se consacre exclusivement au droit pénal. Nos avocat pénalistes interviennent pour la défense des particuliers comme des entreprises sans oublier bien évidemment toutes les victimes quelles qu'elles soient. BOBIGNY Située en île de France, dans la banlieue Nord de Paris dans le département de Seine saint Denis (93), la ville de Bobigny est constituée de 50 479 habitants. Sa mairie se trouve au 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny (0141609393). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le...

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Flagrant délit

Flagrant délit :Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant,vient de l’expression latine « In flagrante delicto ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également dans le cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probant témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

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La bande organisée en droit pénal

La bande organisée en droit pénal : La bande organisée est une notion visant à aggraver les peines. Elle fait encourir de lourdes peines si s'associent un groupent d'infractions telles que les meurtres, le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, le blanchiment, les actes de tortures et de barbaries, les escroqueries, les séquestrations et enlèvements, les vols et recel divers etc...

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Le mobile

Le Mobile   Une approche du terme mobile : Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d’infraction commet intentionnellement cette dernière. Très souvent utilisée lors des enquêtes policières, mais aussi au stade de l’instruction, il faut préciser que le mobile est indifférent pour les crimes. par exemple, en matière de meurtre, peu importe les raisons pour lesquelles l’auteur du meurtre a décidé de tuer la victime. Tant que les éléments constitutifs sont réunis (mort d’autrui, produit intentionnellement par l’auteur), l’infraction est constituée et peut être poursuivie. Le mobile est utile uniquement dans la phase d’enquête policière, produit par un Officier de Police Judiciaire, pour trouver l’auteur de...

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Définition de l'agression

Définition de l'agression : Définition de l'agression : désigne un acte violent à l'égard de quiconque en vue de le blesser. Les agressions sont de trois ordre : sexuelles, physiques et verbales (à l'oral comme à l'écrit) Agression sexuelle      (Définition de l'agression) → l’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal. Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sur autrui. La victime ne doit pas être consentante. Cette absence de consentement doit être caractérisé par l’un des quatre moyens, qui sont la violence, la contrainte, la menace, ou la surprise. L’article 222-22-2 du Code pénal prévoit un autre type d’agression...

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Le détenu

Le détenu : Le terme détenu désigne toute personne placée par décision de justice dans un établissement pénitencier. Le détenu peut l’être soit à titre provisoire, soit en vue d'exécuter une peine. Le détenu est celui qui est régulièrement appelé par le grand public le “prisonnier”. Ainsi, le Code de Procédure Pénale dispose dans son article D.50 que le terme “détenu” dans le présent code doit s’entendre comme “les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.” Répartition des détenus   (Le détenu) Les détenus sont, en général, répartis en différents types d’établissements pénitentiaires : les prévenus sont souvent en maison d'arrêt et...

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La drogue et ses méfaits

La drogue et ses méfaits :  La drogue et ses méfaits : En France beaucoup de personnes consomment la drogue pour ses bienfaits immédiats mais très vite les conséquences sur leur santé s'avèrent tout  à fait dramatique. On en devient rapidement dépendant. Avec une série de pertes : perte d'appétit, perte de mémoire mais aussi dépression, cancer etc.. D’après l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT), le terme “drogue” peut être assimilé à toute  produit psychoactif naturel ou synthétique utilisé par une personne en vue de modifier son état de conscience ou d'améliorer ses performances et ayant un potentiel d’usage nocif,...

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PARIS avocat spécialiste droit pénal

Paris : PARIS avocat spécialiste droit pénal  (Paris) Située dans la région Ile de France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : MAIRIES : arrondissements :    (Paris)1er  11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) tout d'abord 2ème  8 Rue de la Banque, 75002 Tél (0153297502) puis 3ème  2 Rue Eugène Spuller, 75003 Tél (0153017503)  ensuite 4ème  : 2 Place Baudoyer, 75004 Tél (0144547504)  aussi 5ème  : 21 Place du Panthéon, 75005 Tél (0156817505) également6ème  : 78 Rue Bonaparte, 75006 Tél (0140467506) 7ème  :...

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Suspicion légitime

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre par une partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit. « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt. Le soupçon serait donc une forme de conjecture se trouvant aux frontières du rationnel, un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables. Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir au sein du droit, constitué d’un ensemble de règles...

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Le juge en droit pénal

Le juge en droit pénal‘’Le public est le juge absolu’’, selon Molière ‘’Dieu est le juge souverain, le juge suprême’’ ‘’L’église est le juge de tout ce qui a rapport à la foi’’ Le pouvoir de juger était considéré d'abord, d’origine divine, puis laïque ou royale pendant l’Ancien Régime. Un pouvoir revêtu donc, d’un caractère sacré. Le juge romain était alors, celui qui conciliait la volonté des dieux et celle des citoyens. Pendant la période royale, c’était le roi celui qui tranchait les litiges, en interprétant la volonté divine. Le juge médiéval, un juge chrétien, était le juge d’Église. A partir du XIX siècle, le juge a...

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