Les peines correctionnelles

 

 

Les peines correctionnelles :

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

en premier lieu, l’emprisonnement

en second lieu, l‘amende

I).  —  Premièrement, l’amende :   (Les peines

correctionnelles)

     A).  —  D’abord, les personnes physiques

(Les peines correctionnelles)

encourent la peine d’amende prévue pour chaque infraction.

Il est donc important de se référer à l’article correspondant au délit encouru.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut

prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément

à l’article 132-20 CP.

Lors de la fixation du montant de l’amende, la juridiction tient compte des circonstances

de l‘infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources

et charges .

     B).  —  Puis, les personnes morales  (Les peines correctionnelles)

         Article 131-38 al. 1 CP :

« Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple  

           de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction« .

II).  —  Deuxièmement, le jour-amende

(Les peines correctionnelles)

Article 131-5 :

« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut

prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser

au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge

d’une contribution quotidienne pendant une quantité définie de jours.

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte

des ressources et des charges du prévenu ;

Il ne peut pas excéder 1 000 euros.

Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances

de l’infraction ;

il ne peut pas excéder trois cent soixante jours ».

//  Tout d’abord, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant

au nombre de jours-amende prononcés.

//  Ensuite, le défaut total ou partiel de paiement entraîne l’incarcération

du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.

De ce fait exécuter la peine d’emprisonnement dispense le condamné au paiement

de l’amende.

//  Il reste à préciser que la peine de jour amende peut être assortie d’un sursis simple,

sauf si elle a déjà été prononcée, avec ou sans sursis, dans les cinq ans précédents les faits.

De même, elle peut être fractionnée pour motif grave d’ordre médical, familial,

professionnel ou social.

La peine de jour-amende ne peut pas se cumuler avec la peine d’amende ou

de travail d’intérêt général, mais elle est compatible avec une peine

d’emprisonnement.

Attention : elle ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un mineur.

III).  —  Troisièmement, le stage de citoyenneté

(Les peines correctionnelles)

Article 131-5-1 :

« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction

peut, à la place de l’emprisonnement,

prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités,

la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État, et qui a pour objet de lui

rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine

sur lesquelles est fondée la société.

La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut pas excéder celui des amendes

contraventionnelles de la troisième classe, doit être effectué aux frais du condamné.

Cette peine ne peut pas être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou est absent

à l’audience ».

Puis, le travail d’intérêt général

(Les peines correctionnelles)

Ensuite, les peines privatives ou restrictives de droits

prévues à l’article 131-6

Aussi, les peines complémentaires prévues à l’article

131-10

Article 131-10 :

« Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines

complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction,

déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire,

immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture

d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit

par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ».

Enfin, la sanction-réparation

(Les peines correctionnelles)

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Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les peines correctionnelles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les peines correctionnelles)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les peines correctionnelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les peines correctionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les peines correctionnelles)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les peines correctionnelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les peines correctionnelles)

En somme, Droit pénal  (Les peines correctionnelles)

Tout d’abord, pénal général (Les peines correctionnelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires (Les peines correctionnelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les peines correctionnelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les peines correctionnelles)

De même, Le droit pénal douanier (Les peines correctionnelles)

En outre, Droit pénal de la presse (Les peines correctionnelles)

                 Et, ensuite (Les peines correctionnelles)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie