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Travail d’intérêt général

Travail d’intérêt général :

Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le

condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité.

Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes.

I).  —   Les conditions liées aux infractions,

(Travail d’intérêt général)

Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.

     A).  —  TIG à titre principal

Il y a des conditions :

Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement.

Ainsi, sont exclus :

—  En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement

—  puis, les contraventions

—  En dernier lieu, les peines criminelles

Le TIG est incompatible avec certaines peines :

Le TIG ne peut pas être prononcé cumulativement avec une peine d’emprisonnement,

ni avec les peines restrictives ou privatives de liberté énumérées par l’article 131-6 du

code pénal telles que :

—  L’interdiction :

—  d’abord, de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

—  puis, de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme

soumise à autorisation ;

—  encore, pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que

ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui

sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement.

—  enfin, la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

En effet, la contrainte pesée sur le condamné serait excessive.

     B).  —  TIG à titre complémentaire

Le TIG concerne les contraventions de cinquième classe à condition qu’un texte

le prévoie expressément. Ex :

—  tout d’abord, violences volontaires contraventionnelles de cinquième classe

(art R 625-1 du code pénal),

—  puis, destruction, dégradation ou détérioration dont il ne résulte qu’un dommage

léger (art R 635-1 du code pénal).

II).  —  Les conditions liées aux personnes au travail

d’intérêt général

Le TIG est applicable aux mineurs, aux militaires.

III).  —  Les conditions liées au consentement au

travail d’intérêt général

(Travail d’intérêt général)

Le TIG ne peut être imposé au condamné.

Ainsi, pour que l’accord du prévenu soit effectivement et certainement recueilli,

sa présence est obligatoire à l’audience de jugement.

Le consentement doit être certain et non équivoque.

Le président de la juridiction doit informer le condamner de sa possibilité de refuser le TIG.

IV).  —  Les conditions liées au travail d’intérêt général

Le JAP doit s’assurer de l’utilité de l’activité proposée.En effet, le TIG doit avoir une utilité

sociale.Le condamné doit, avant d’exécuter sa peine de TIG, se soumettre à un examen médical.

 Le régime du travail d’intérêt général

Le TIG représente d’abord, un certain nombre d’heures de travail : entre 40 et 210 heures. la durée du TIG s’avère déterminée par la juridiction de jugement.
Puis, le travail doit se voir exécuté dans un délai également déterminé par la juridiction de jugement: l’exécution s’effectue dans un délai maximum de 18 mois.
Enfin, le point de départ du délai pour exécuter le TIG correspond au jour où la condamnation devient définitive.

V).  —  Contactez un avocat

(Travail d’intérêt général)

Pour votre défense : 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Travail d’intérêt général*)

En second lieu, Droit pénal   (Travail d’intérêt général*)

Tout d’abord, pénal général  (Travail d’intérêt général*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Travail d’intérêt général*)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Travail d’intérêt général*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Travail d’intérêt général*)

De même, Le droit pénal douanier  (Travail d’intérêt général*)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Travail d’intérêt général*)

                 Et ensuite,   (Travail d’intérêt général*)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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