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Travail d’intérêt général

Travail d’intérêt général :
Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité.
Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes.

A. Les conditions liées aux infractions, 

Le TIG peut être prononcé soit à titre principal soit à titre complémentaire.

1. TIG à titre principal

Il y a des conditions :
Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement.
Ainsi, sont exclus :

  • En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement
  • puis, les contraventions
  • En dernier lieu, les peines criminelles

Le TIG est incompatible avec certaines peines :
Le TIG ne peut pas être prononcé cumulativement avec une peine d’emprisonnement,
ni avec les peines restrictives ou privatives de liberté énumérées par l’article 131-6 du code pénal telles que :

  • L’interdiction :
  • d’abord, de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
  • puis, de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • encore, pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement.
  • enfin, la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

En effet, la contrainte pesée sur le condamné serait excessive.

2. TIG à titre complémentaire

Le TIG concerne les contraventions de cinquième classe à condition qu’un texte le prévoie expressément.
Ex :

B. Les conditions liées aux personnes au travail d’intérêt général

Le TIG est applicable aux mineurs, aux militaires.

C. Les conditions liées au consentement au travail d’intérêt général

Le TIG ne peut être imposé au condamné.
Ainsi, pour que l’accord du prévenu soit effectivement et certainement recueilli, sa présence est obligatoire à l’audience de jugement.
Le consentement doit être certain et non équivoque.
Le président de la juridiction doit informer le condamner de sa possibilité de refuser le TIG.

D. Les conditions liées au travail d’intérêt général

Le JAP doit s’assurer de l’utilité de l’activité proposée.En effet, le TIG doit avoir une utilité sociale.Le condamné doit, avant d’exécuter sa peine de TIG, se soumettre à un examen médical.

E. Le régime du travail d’intérêt général

Le TIG représente d’abord, un certain nombre d’heures de travail : entre 40 et 210 heures. la durée du TIG s’avère déterminée par la juridiction de jugement.
Puis, le travail doit se voir exécuté dans un délai également déterminé par la juridiction de jugement: l’exécution s’effectue dans un délai maximum de 18 mois.
Enfin, le point de départ du délai pour exécuter le TIG correspond au jour où la condamnation devient définitive.

 

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