Travail d’intérêt général
Travail d’intérêt général :
Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le
condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité.
Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes.
I). — Les conditions liées aux infractions,
(Travail d’intérêt général)
Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.
A). — TIG à titre principal
Il y a des conditions :
Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement.
Ainsi, sont exclus :
— En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement
— puis, les contraventions
— En dernier lieu, les peines criminelles
Le TIG est incompatible avec certaines peines :
Le TIG ne peut pas être prononcé cumulativement avec une peine d’emprisonnement,
ni avec les peines restrictives ou privatives de liberté énumérées par l’article 131-6 du
code pénal telles que :
— L’interdiction :
— d’abord, de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
— puis, de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
soumise à autorisation ;
— encore, pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que
ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement.
— enfin, la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire
En effet, la contrainte pesée sur le condamné serait excessive.
B). — TIG à titre complémentaire
Le TIG concerne les contraventions de cinquième classe à condition qu’un texte
le prévoie expressément. Ex :
— tout d’abord, violences volontaires contraventionnelles de cinquième classe
— puis, destruction, dégradation ou détérioration dont il ne résulte qu’un dommage
léger (art R 635-1 du code pénal).
II). — Les conditions liées aux personnes au travail
d’intérêt général
Le TIG est applicable aux mineurs, aux militaires.
III). — Les conditions liées au consentement au
travail d’intérêt général
(Travail d’intérêt général)
Le TIG ne peut être imposé au condamné.
Ainsi, pour que l’accord du prévenu soit effectivement et certainement recueilli,
sa présence est obligatoire à l’audience de jugement.
Le consentement doit être certain et non équivoque.
Le président de la juridiction doit informer le condamner de sa possibilité de refuser
le TIG.
IV). — Les conditions liées au travail d’intérêt
général
Le JAP doit s’assurer de l’utilité de l’activité proposée.
En effet, le TIG doit avoir une utilité sociale.
Le condamné doit, avant d’exécuter sa peine de TIG, se soumettre à un examen médical.
Le régime du travail d’intérêt général
** Le TIG représente d’abord, un certain nombre d’heures de travail :
entre 40 et 210 heures. la durée du TIG s’avère déterminée par la juridiction de
jugement.
** Puis, le travail doit se voir exécuté dans un délai également déterminé par la
juridiction de jugement :
l’exécution s’effectue dans un délai maximum de 18 mois.
** Enfin, le point de départ du délai pour exécuter le TIG correspond au jour où
la condamnation devient définitive.
V). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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