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Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

I).  —  L’article L.224-16 du code de la route prévoit la

(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)

sanction en cas de conduite

d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire :

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision

prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction

d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour

la conduite dont une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement

et de 4 500 euros d’amende ».

II).  —  Les peines complémentaires :

(Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis)

     **  La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,

cette suspension ne pouvant se voir limitée à la conduite en dehors de l’activité

professionnelle ;

    **  La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8

du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même

code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance

délinquante ;

    **  La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25

du code pénal ;

     **  L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,

y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour

une durée de cinq ans au plus ;

     **  L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

     **  La confiscation du véhicule qui a permis au condamné de commettre

l’infraction, s’il s’avère le propriétaire.

    **  Peine complémentaire

Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis

ensuite à une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt

également, la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de

solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

**  L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues

aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

     **  Au cas où le délit aurait été commis suite à une décision de suspension

ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié

du nombre maximal de points du permis de conduire ».

III).  —  Contacter un avocat

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