Législation sur les armes à feu
Législation sur les armes à feu :
Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une
« arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ».
Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce
comportement est incriminé.
La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal.
I). — La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal
(Législation sur les armes à feu)
Les armes à feu sont légalement distinguées entre armes de catégories A, B et C.
Mais existent aussi les armes de catégories D qui regroupent les armes blanches.
Ces armes peuvent être librement achetées et détenues, mais non transportées sans motif légitime.
Ce motif légitime s’apprécie en fonction des circonstances et la perspective de se défendre contre une
attaque potentielle ne demeure pas sans raison légitime.
A). — Les armes à feu de catégorie A
renvoi aux armes à feu estimées les plus dangereuses et comprennent notamment les armes dites de guerre.
L’achat, la détention et l’usage des armes à feu de catégorie A sont en principe interdits sauf
dérogation spéciale.
B). — Les armes à feu de catégorie B (Législation sur les armes à feu)
report à des armes à feu dites de poing, tels un revolver ou un pistolet, ou d’épaule, tel un fusil.
C). — Les armes à feu de catégorie C renvoient à des armes similaires.
La différence entre les deux tient au fait que les armes de catégories B sont soumises à une autorisation pour
l’achat et la détention (permis de chasse, préfecture de police) alors que les armes de catégories C sont soumises
à une déclaration auprès d’un armurier.
S’agissant du port d’arme à feu à l’extérieur de son domicile, l’article L.317-8 du code de la sécurité intérieure
précise qu’en l’absence de tout motif légitime, ce comportement est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros
d’amende si cette arme est de catégorie C.
Ces dispositions s’appliquent même si l’individu est le détenteur légitime de l’arme.
En bande organisée, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
L’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure dispose qu’on interdit « sans motif légitime, le port et le transport
des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C ».
II). — La législation sur les armes à feu dans le Code pénal
(Législation sur les armes à feu)
Les infractions concernant les armes à feu se trouvent dans une section 7 du Livre II du Code pénal intitulé
« Du trafic d’armes ».
Ainsi, puisque les armes à feu s’avèrent des armes, les dispositions de cette section s’y appliquent.
** Les articles 222-52 à 222-67 du Code pénal viennent ainsi incriminer différents comportements au titre du
trafic d’armes.
** L’article 222-60 du Code pénal précise que la tentative de toutes ces infractions est incriminée.
On peut distinguer, à titre pédagogique, en fonction de la peine de référence attachée à l’infraction.
** Ainsi on étudiera tout d’abord les infractions les moins sévèrement punies, de cinq ans de prison et 75 000
euros d’amende,
** et celles qui s’avèrent plus durement sanctionnées 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
On traitera enfin les circonstances aggravantes qui peuvent venir influer sur la peine attachée aux différentes
infractions.
A). — / Les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
(Législation sur les armes à feu)
1). — Selon l’article 222-52 du Code pénal « le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels
de guerre, armes, éléments d’arme ou munitions relevant des catégories A ou B (…) est puni de cinq ans de prison
et de 75 000 euros d’amende ».
Cet article incrimine ce comportement lorsque le mis en cause ne détient aucune autorisation.
2). — D’après l’article 222-53 du Code pénal
« Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans emprisonnement
et de 75 000 € d’amende ».
3). — Conformément l’article 222-56 du Code pénal
« Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons,
numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l’article
L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification
de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’État est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 € d’amende.
Cet article vient punir le fait de supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les éléments distinctifs,
ou essentiels à leur garantie, des armes.
4). — Suivant l’article 222-57 du Code pénal
“l’acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d’armes et de leurs éléments essentiels (…) dépourvus
des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels,
les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine (…) ou dont les marquages,
poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni
de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”
5). — en raison de l’article 222-58 du Code pénal
“Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans
de prison et de 75 000 € d’amende”.
6). — Enfin, pour l’article 222-59 du Code pénal
“Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”.
Toujours en vertu de l’article 222-59 du Code pénal
“est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie (…)
ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56”.
B). — / Les infractions punies de sept ans d’emprisonnement
(Législation sur les armes à feu)
1). — L’article 222-54 du Code pénal précise
“Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions
résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes,
éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni
de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende”.
Les exceptions énoncées par les articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité intérieure concernent
“Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression,
ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage.
Ces derniers doivent avoir reçu un agrément préalable d’un représentant de l’État.
Ces exceptions concernent également les militaires et les gendarmes.
2). — Selon l’article 222-55 du Code pénal
‘Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se
maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni de sept ans de prison
et de 100 000 € d’amende’.
C). — / Les circonstances aggravantes des infractions relatives au trafic d’armes
(Législation sur les armes à feu)
1/ Une condamnation antérieure à certaines infractions
a). — Selon l’article 222-59 du Code pénal,
‘Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement
condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale
à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme’.
b). — De la même manière
‘Les peines sont portées à dix ans de prison et à 500 000 € d’amende si l’auteur des faits a été auparavant condamné
pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine
égale ou supérieure à un an de prison ferme’ concernant les infractions des articles 222-52, 222-53 et 222-53
du Code pénal.
La répression est plus forte, mais les circonstances identiques à celle de l’article 222-59 du Code pénal.
c). — Les articles 706-73 et 706-73-1 du Code pénal renvoient notamment à des actes de terrorisme,
de torture et actes de barbarie ou encore de viol.
2/ La pluralité d’auteurs
a). — L’article 222-52 alinéa 3 du Code pénal dispose que
‘les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins
deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice’.
b). — Les articles 222-57 alinéa 2 et 222-59 dernier alinéa du Code pénal disposent quant à eux que
‘les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée’..
III). — Contacter un avocat (Législation sur les armes à feu)
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Considérons,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
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Par la suite,
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Pour commencer,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tout d’abord,
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Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus, (Législation sur les armes à feu)
et puis,
et aussi,
une arme de catégorie d
vendre arme à feu
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Législation sur les armes à feu)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Législation sur les armes à feu)
En somme, Droit pénal (Législation sur les armes à feu)
Tout d’abord, pénal général (Législation sur les armes à feu)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Législation sur les armes à feu)
Aussi, Droit pénal fiscal (Législation sur les armes à feu)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Législation sur les armes à feu)
De même, Le droit pénal douanier (Législation sur les armes à feu)
En outre, Droit pénal de la presse (Législation sur les armes à feu)
Et ensuite, (Législation sur les armes à feu)
pénal des nuisances (Législation sur les armes à feu)
Donc, pénal routier infractions (Législation sur les armes à feu)
Outre cela, Droit pénal du travail (Législation sur les armes à feu)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Législation sur les armes à feu)
Cependant, pénal de la famille (Législation sur les armes à feu)
En outre, Droit pénal des mineurs (Législation sur les armes à feu)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Législation sur les armes à feu)
En fait, pénal international (Législation sur les armes à feu)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Législation sur les armes à feu)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Législation sur les armes à feu)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Législation sur les armes à feu)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Législation sur les armes à feu)
Puis, Procédure pénale (Législation sur les armes à feu)
Pourtant, Notions de criminologie (Législation sur les armes à feu)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Législation sur les armes à feu)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Législation sur les armes à feu)
Enfin, CONTACT. (Législation sur les armes à feu)