9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Législation sur les armes à feu

Législation sur les armes à feu

Législation sur les armes à feu :

Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une

« arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ».

Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce

comportement est incriminé.

La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal.

I).  —  La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal

(Législation sur les armes à feu)

Les armes à feu sont légalement distinguées entre armes de catégories A, B et C.

Mais existent aussi les armes de catégories D qui regroupent les armes blanches.

Ces armes peuvent être librement achetées et détenues, mais non transportées sans motif légitime.

Ce motif légitime s’apprécie en fonction des circonstances et la perspective de se défendre contre une

attaque potentielle ne demeure pas sans raison légitime.

     A).  —  Les armes à feu de catégorie A

renvoi aux armes à feu estimées les plus dangereuses et comprennent notamment les armes dites de guerre.

L’achat, la détention et l’usage des armes à feu de catégorie A sont en principe interdits sauf

dérogation spéciale.

     B).  —  Les armes à feu de catégorie B   (Législation sur les armes à feu)

report à des armes à feu dites de poing, tels un revolver ou un pistolet, ou d’épaule, tel un fusil.

      C).  —  Les armes à feu de catégorie C renvoient à des armes similaires.

La différence entre les deux tient au fait que les armes de catégories B sont soumises à une autorisation pour

l’achat et la détention (permis de chasse, préfecture de police) alors que les armes de catégories C sont soumises

à une déclaration auprès d’un armurier.

S’agissant du port d’arme à feu à l’extérieur de son domicile, l’article L.317-8 du code de la sécurité intérieure

précise qu’en l’absence de tout motif légitime, ce comportement est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros

d’amende si cette arme est de catégorie C.

Ces dispositions s’appliquent même si l’individu est le détenteur légitime de l’arme.

En bande organisée, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

L’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure dispose qu’on interdit « sans motif légitime, le port et le transport

des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C ».

II). — La législation sur les armes à feu dans le Code pénal

(Législation sur les armes à feu)

Les infractions concernant les armes à feu se trouvent dans une section 7 du Livre II du Code pénal intitulé

« Du trafic d’armes ».

Ainsi, puisque les armes à feu s’avèrent des armes, les dispositions de cette section s’y appliquent.

** Les articles 222-52 à 222-67 du Code pénal viennent ainsi incriminer différents comportements au titre du

trafic d’armes.

** L’article 222-60 du Code pénal précise que la tentative de toutes ces infractions est incriminée.

On peut distinguer, à titre pédagogique, en fonction de la peine de référence attachée à l’infraction.

** Ainsi on étudiera tout d’abord les infractions les moins sévèrement punies, de cinq ans de prison et 75 000

euros d’amende,

** et celles qui s’avèrent plus durement sanctionnées 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

On traitera enfin les circonstances aggravantes qui peuvent venir influer sur la peine attachée aux différentes

infractions.

     A).  —  / Les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

(Législation sur les armes à feu)

          1). — Selon l’article 222-52 du Code pénal « le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels

de guerre, armes, éléments d’arme ou munitions relevant des catégories A ou B (…) est puni de cinq ans de prison

et de 75 000 euros d’amende ».

Cet article incrimine ce comportement lorsque le mis en cause ne détient aucune autorisation.

          2). — D’après l’article 222-53 du Code pénal

« Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans emprisonnement

et de 75 000 € d’amende ».

          3). — Conformément l’article 222-56 du Code pénal

« Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons,

numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l’article

L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification

de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’État est puni de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 € d’amende.

Cet article vient punir le fait de supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les éléments distinctifs,

ou essentiels à leur garantie, des armes.

          4). — Suivant l’article 222-57 du Code pénal

“l’acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d’armes et de leurs éléments essentiels (…) dépourvus

des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels,

les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine (…) ou dont les marquages,

poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni

de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”

          5). — en raison de l’article 222-58 du Code pénal

“Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans

de prison et de 75 000 € d’amende”.

          6). — Enfin, pour l’article 222-59 du Code pénal

“Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”.

Toujours en vertu de l’article 222-59 du Code pénal

“est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie (…)

ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56”.

     B).  —  / Les infractions punies de sept ans d’emprisonnement

(Législation sur les armes à feu)

          1). —  L’article 222-54 du Code pénal précise

“Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions

résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes,

éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni

de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende”.

Les exceptions énoncées par les articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité intérieure concernent

“Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression,

ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage.

Ces derniers doivent avoir reçu un agrément préalable d’un représentant de l’État.

Ces exceptions concernent également les militaires et les gendarmes.

          2). — Selon l’article 222-55 du Code pénal

‘Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se

maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni de sept ans de prison

et de 100 000 € d’amende’.

     C).  —  / Les circonstances aggravantes des infractions relatives au trafic d’armes

(Législation sur les armes à feu)

          1/ Une condamnation antérieure à certaines infractions

               a). — Selon l’article 222-59 du Code pénal,

‘Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement

condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme’.

              b). — De la même manière

‘Les peines sont portées à dix ans de prison et à 500 000 € d’amende si l’auteur des faits a été auparavant condamné

pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine

égale ou supérieure à un an de prison ferme’ concernant les infractions des articles 222-52, 222-53 et 222-53

du Code pénal.

La répression est plus forte, mais les circonstances identiques à celle de l’article 222-59 du Code pénal.

               c). — Les articles 706-73 et 706-73-1 du Code pénal renvoient notamment à des actes de terrorisme,

de torture et actes de barbarie ou encore de viol.

          2/ La pluralité d’auteurs

               a). — L’article 222-52 alinéa 3 du Code pénal dispose que

‘les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins

deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice’.

               b). — Les articles 222-57 alinéa 2 et 222-59 dernier alinéa du Code pénal disposent quant à eux que

‘les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée’..

III).  —  Contacter un avocat   (Législation sur les armes à feu)

Pour votre défense

222-52  cp

4 catégories d’armes

amende détention arme

amende trafic d’armes

code pénal arme blanche

code pénal arme factice

arme à feu à vendre

arme à feu a 47

code pénal armes à feu                                          d’abord, (Législation sur les armes à feu)

code pénal armes de destruction massive

arme à feu

arme à feu 9 millimètre

code pénal armes par destination

code pénal braquage main armé

ancienne arme à feu

ancienne arme à feu

code pénal conflit armé

code pénal coups et blessures volontaires avec arme

catégorie d’arme stocker

catégorie d’arme tasser

arme à feu illégal

arme à feu miniature

catégorie d’arme tir sportif

catégorie d’armes

arme à feu de décoration

arme à feu de poing

catégorie d’armes à feu

catégorie d’armes blanches

arme à feu de collection

arme à feu définition

catégorie d’armes de poing

catégorie d’armes en France

arme à feu de catégorie c

arme à feu de catégorie d

catégorie d’armes et matériels en vente libre

catégorie d’armes police municipale

arme à feu code pénal                                                       puis, (Législation sur les armes à feu)

arme à feu collection

catégorie des armes

catégorie des armes à feu

arme à feu catégorie c

arme à feu catégorie d

catégorie port d’armes

catégories armes

arme à feu catégorie b

arme à feu catégorie d2

catégories armes à feu

catégories armes à feu France

arme à feu factice

arme à feu France législation

catégories d’armes

catégories d’armes à feu en France

arme à feu catégorie

arme à feu catégorie a

catégories des armes à feu                                                ensuite, (Législation sur les armes à feu)

code pénal agression arme blanche

arme à feu antique

arme à feu automatique

code pénal arme

code pénal arme à feu

arme à feu ancienne

arme à feu avant 1900

canon à feu

canon arme à feu

arme de catégorie 6

arme de catégorie 7

catégorie d armes à feu

catégorie d pour les armes

arme de 5eme catégorie

arme de catégorie 3

catégorie d’arme

catégorie d’arme 22 long rifle

armé catégorie d

arme catégorie d-2

catégorie d’arme 4

catégorie d’arme a

arme catégorie a2

arme catégorie a2

catégorie d’arme à feu en France                                    aussi, (Législation sur les armes à feu)

catégorie d’arme airsoft

arme autorisée en France

arme blanche interdite en France

catégorie d’arme arbalète

catégorie d’arme arc

arme catégorie 5

arme catégorie 7

catégorie d’arme autorisé

catégorie d’arme batte de baseball

arme à feux

arme de catégorie 5

catégorie d’arme bombe lacrymogène

catégorie d’arme couteau

arme à feu sans permis

arme à feu sans restriction

catégorie d’arme d

catégorie d’arme d2

arme à feu silencieux

arme à feu vendre

catégorie d’arme en France

catégorie d’arme flashball                                               également, (Législation sur les armes à feu)

arme à feu pour femme

arme à feu sans restriction à vendre

catégorie d’arme fortuite

catégorie d’arme France

arme à feu pas cher

arme à feu permis

catégorie d’arme fusil à pompe

catégorie d’arme gazeuse

arme à feu mitraillette

arme à feu occasion

catégorie d’arme Légifrance                                             de même, (Législation sur les armes à feu)

catégorie d’arme matraque télescopique

arme de catégorie 8

arme de guerre catégorie c

catégorie d arme à feu

catégorie d armes

arme d’épaule catégorie d

arme et catégorie

articles 222-52 à 222-67 du Code pénal

attroupement armé code pénal

arme feu vendre

arme prohibée code criminel

catégorie arme à feu

catégorie d arme

armes 7 eode pénal catégorie

armes à feu

catégorie arme d’épaule

catégorie c arme à feu

armes à feu 19ème siècle

armes à feu autorisées en France

article code pénal arme

article r 311-1 du code de la sécurité intérieure

armes à feu catégorie d

armes à feu de catégorie b

article r 315-1 du code de la sécurité intérieure

article r. 311-2 du code de la sécurité intérieure

armes à feu de catégorie d

armes à feu française

article 74ode péna loi sur les armes à feu

article 75 loi sur les armes à feu

armes à feu illégal

armes à feu législation

article r 311-2 code de la sécurité intérieure

article r 311-2 du code de la sécurité intérieure

armes catégorie 6

armes catégorie d 1

article l863-2 du code de la sécurité intérieure

article menace avec arme

armes catégorie d à vendre                                                 évidement, (Législation sur les armes à feu)

armes catégorie d liste

article code pénal menace avec arme

article l.522-1 du code de la sécurité intérieure

armes catégorie d naturabuy

armes de 5eme catégorie

article l 315-1 du code de la sécurité intérieure

article l 315-1 du code de la sécurité sociale

armes de catégorie

armes de la catégorie d

article l 224-1 du code de la sécurité intérieure

article l 252-1 du code de la sécurité intérieure

armes d’épaule catégorie c

armes d’occasion catégorie c

art 222-52

article 222-52

armes interdites en France

armes sans restriction

article r311-1 iii 1° du code de la sécurité intérieure

code pénal menace avec arme

code pénal menace avec arme blanche

loi armes à feu France

loi contre les armes à feu

code pénal port d’arme

code pénal port d’arme blanche

loi armes à feu

loi armes à feu 2006

code pénal port d’arme catégorie d

code pénal usage des armes

loi arme à feu chasse

loi arme à feu restreinte

code pénal vol à main armée

code pénal vol avec arme

combien de catégorie d’armes

combien rapporte le trafic d’arme gt 5

comme législation sur les armes à feu France

comment législation sur les armes à feu France

condamnation port d’arme

condamnation pour menace avec arme

darknet arme à feu prix

d’armes de troisième catégorie

déclaration d’armes catégorie c

décret armes catégorie d

définition arme code pénal

délit de port d’arme prohibé

délit port d’arme                                                     car, (Législation sur les armes à feu)

de neutraliser une arme à feu

détention arme catégorie b code pénal

détention arme illégale

interdiction de détenir une arme

interdiction de détention d’arme

détention arme sans autorisation

détention d’arme illégale en France

interdiction armes France

interdiction de port d’arme

détention illégale arme à feu

détention illégale arme catégorie b

le trafic d’armes dans le monde

le trafic d’armes de stupéfiants

détention illégale d’arme à feu code pénal

différentes catégorie d’armes

différentes catégories d’armes

dispositif d’arme à feu

droit de port d’arme

droit des armes en France

enchère arme à feu

épée catégorie arme

fausse arme à feu

fichier interdiction arme

fonctionnement arme à feu

fusil de chasse avant 1900

fusil de chasse sans permis

grec arme à feu

habilitation port d’arme

infraction menace avec arme

infraction trafic d’armes

interdiction des armes en France

interdiction détention arme

législation armes à feu France                                              mais, (Législation sur les armes à feu)

législation armes en France

interdiction du port d’arme en France

interdiction port d’arme

législation arme à feu en France

législation arme à feu France

interdiction port d’arme en France

interdiction port d’arme France

joules arme à feu

l 315-1 code sécurité intérieure

l 315-1 csi

législation des armes en France

législation détention d’armes

l.315-1 du code de la sécurité sociale

la loi sur les armes à feu

la règlementation des armes

l’article l. 315-1 du code de la sécurité sociale

le trafic d’armes

le trafic d’armes en France

Légifrance menace avec arme

législation arme à feu

menace avec arme factice

menace avec arme factice code pénal

législation des armes

législation des armes à feu

menace avec arme code pénal

menace avec arme code pénal Légifrance

législation française arme à feu                                       alors, (Législation sur les armes à feu)

législation sur la détention d’armes à feu

menace avec arme à feu

menace avec arme blanche

législation sur les armes à feu

législation sur les armes à feu et acquisition

menace avec arme à feu code pénal

menace avec arme article code pénal

les 8 catégories d’armes

les armes à feu

législation sur les armes à feu volé

législation sur les armes en France

les armes de catégorie d

les catégorie d’armes

levée d’interdiction de détention d’arme

l’interdiction du port d’armes

liste des armes de catégorie d

loi 64 armes à feu

loi 9 arme à feu

législation sur les armes à feu terme

législation sur les armes à feu tout savoir

loi 9 armes à feu

loi 9 sur les armes à feu

législation sur les armes à feu rouge

législation sur les armes à feu Trudeau

loi arme à feu

loi arme à feu 2020

législation sur les armes à feu ou contre

législation sur les armes à feu paris

loi arme France                                                          aussi, (Législation sur les armes à feu)

loi immatriculation armes à feu

législation sur les armes à feu invention

législation sur les armes à feu moyen Age

loi sur enregistrement des armes à feu

loi sur la détention d’armes à feu

législation sur les armes à feu immatriculation

législation sur les armes à feu interdit en France

loi sur les armes à feu

loi sur les armes à feu 1995

législation sur les armes à feu héritage

législation sur les armes à feu histoire

loi sur les armes à feu 2018

loi sur les armes à feu CanLII

législation sur les armes à feu gros calibre

législation sur les armes à feu guerre mondiale

loi sur les armes à feu en France

loi sur les armes à feu entreposage

législation sur les arme à feu 5 et 7 catégorie

législation sur les armes

loi sur les armes en France

loi sur l’immatriculation des armes à feu

législation sur les armes à feu illégal

législation sur les armes à feu vendre

loi sur l’immatriculation des armes à feu (lia)

législation sur les armes à feu France

législation sur les armes à feu gratuite

lois sur les armes à feu

lois sur les armes en France

lutte contre le trafic d’armes

menace arme code pénal

menace avec arme                                                                 certes, (Législation sur les armes à feu)

réglementation armes à feu France

réglementation armes à feux

menace avec arme catégorie d

possession d’arme à feu illégale

possession d’arme en France

menace avec usage d’une arme

menaces avec arme code pénal

mini arme à feu

mini arme à feu à vendre

nouvelle législation sur les armes à feu

nouvelle loi sur les armes à feu

port d’armes

port d’arme blanche sanction

nouvelle réglementation sur les armes

nouvelle réglementation sur les armes à feu

port d’armes

port d’arme blanche sanction

nouvelle réglementation sur les armes en France

peine de port d’arme

peine de prison port d’arme

port d’arme civil                                                        en outre, (Législation sur les armes à feu)

port d’arme de 6ème catégorie sanction

peine encourue pour port d’arme blanche

peine port d’arme

port d’arme prohibé sanction

port d’arme sanction

peine port d’arme couteau

peine port d’arme illégal

port d’arme professionnel

port d’arme prohibé

peine port d’arme prohibé

peine pour port d’arme à feu

port d’armes prohibé

port d’une arme

peine pour trafic d’armes

permis arme à feu

permis arme à feu prix

pistolet à feu

pistolet arme à feu

poing de feu

poing feu

toutes les catégories d’armes

trafic d’armes

port d’arme catégorie d sanction

port d’arme délit

menace avec couteau code pénal

menace avec une arme

port d’arme discret

port d’arme en France sanction

menace avec arme sur pad                                               autrement, (Législation sur les armes à feu)

menace avec armes

port d’arme France sanction

port d’arme illégale sanction

menace avec arme sanction

menace avec arme sans Itt

port d’arme infraction

port d’arme interdit en France

menace avec arme par destination

menace avec arme prison

port d’arme législation

port d’arme loi

menace avec arme code natinf

menace avec arme Légifrance

port d’arme non autorisé

port d’armes

menace avec arme natinf

port d’armes catégorie d

port d’armes illégal

possession d’arme

possession d’arme à feu en France

menace avec une arme code pénal

possession illégale d’arme à feu

pourquoi législation sur les armes à feu France

première arme à feu

près de législation sur les armes à feu France

prix arme à feu

projet de loi sur les armes à feu en France

projet de loi sur les armes à feu en France 2018

quel législation sur les armes à feu France

quelle catégorie d’arme sans permis

quelles sont les armes de catégorie d

quelles sont les catégories d’armes

r 311-2 code de la sécurité intérieure

r311-1 code de la sécurité intérieure                                            en fait, (Législation sur les armes à feu)

r311-1 du code de la sécurité intérieure

camp permis arme à feu

réglementation des armes en France

réglementation sur les armes à feu

renvoi relatif à la loi sur les armes à feu

sial arme à feu

sanction port d’arme

sanction pour port d’arme blanche

schéma arme à feu

schéma d’une arme à feu

silencieux arme à feu

site arme à feu

tir arme à feu

tire arme à feu

tableau catégorie d’arme

trafic d’arme

trafic d’arme code pénal

réglementation arme

réglementation arme à feu

trafic d’arme peine

trafic d’arme seine saint denis

quelle sont les armes de catégorie d

quelles sont les armes autorisées en France

trafic d’arme société

trafic d’armes                                                 plus, (Législation sur les armes à feu)

r 311-1 code sécurité intérieure

r 311-1 du code de la sécurité intérieure

trafic d’armes banlieue

trafic d’armes code pénal

sanction port d’arme catégorie d

sanction port d’arme illégal

trafic d’armes crime

trafic d’armes criminalité organisée

réglementation européenne armes à feu

réglementation sur les armes

trafic d’armes financement

trafic d’armes illégales

réglementation armes catégorie d

réglementation des armes

trafic d’armes international

trafic d’armes internet

sanction port d’arme blanche

sanction pour port d’arme

trafic d’armes paris

trafic d’armes peine encourue possession d’arme illégale

possession d’armes en France

trafics d’armes

traité d’interdiction des armes nucléaires France

un trafic d’armes

une arme à feu                                                                 enfin, (Législation sur les armes à feu)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                                     (Législation sur les armes à feu)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,                                                                     (Législation sur les armes à feu)

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                            (Législation sur les armes à feu)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                               (Législation sur les armes à feu)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,                                                                        (Législation sur les armes à feu)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                              (Législation sur les armes à feu)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                      (Législation sur les armes à feu)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,                                                   (Législation sur les armes à feu)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,                                                     (Législation sur les armes à feu)

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                          (Législation sur les armes à feu)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                 (Législation sur les armes à feu)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                                    (Législation sur les armes à feu)

et puis,

et aussi,

une arme de catégorie d

vendre arme à feu

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Législation sur les armes à feu)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Législation sur les armes à feu)

En somme, Droit pénal  (Législation sur les armes à feu)

Tout d’abord, pénal général  (Législation sur les armes à feu)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Législation sur les armes à feu)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Législation sur les armes à feu)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Législation sur les armes à feu)

De même, Le droit pénal douanier  (Législation sur les armes à feu)

En outre, Droit pénal de la presse  (Législation sur les armes à feu)

                 Et ensuite,  (Législation sur les armes à feu)

pénal des nuisances   (Législation sur les armes à feu)

Donc, pénal routier infractions  (Législation sur les armes à feu)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Législation sur les armes à feu)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Législation sur les armes à feu)

Cependant, pénal de la famille  (Législation sur les armes à feu)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Législation sur les armes à feu)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Législation sur les armes à feu)

En fait, pénal international  (Législation sur les armes à feu)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Législation sur les armes à feu)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Législation sur les armes à feu)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Législation sur les armes à feu)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Législation sur les armes à feu)

Puis, Procédure pénale  (Législation sur les armes à feu)

Pourtant, Notions de criminologie  (Législation sur les armes à feu)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Législation sur les armes à feu)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Législation sur les armes à feu)

Enfin, CONTACT.  (Législation sur les armes à feu)

Aller à la barre d’outils