Législation sur les armes à feu
Législation sur les armes à feu :
Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feuse définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la
combustion d’une charge propulsive ».
Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliserest autorisé et d’autres cas où ce comportement est incriminé.
La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal,
mais également hors du Code pénal.
I). — La législation sur les armes à feu en
dehors du code pénal
(Législation sur les armes à feu)
Les armes à feu sont légalement distinguées entre armes de catégories
A, B et C.
Mais, existent aussi les armes de catégories D qui regroupent les armesblanches.
Ces armes peuvent librement être achetées et détenues, mais non transportéessans motif légitime.
Ce motif légitime s’apprécie en fonction des circonstances et la perspectivede se défendre contre une attaque potentielle ne demeure pas sans raisonlégitime.
A). — Les armes à feu de catégorie A
renvoi aux armes à feu estimées les plus dangereuses et comprennentnotamment, les armes dites de guerre.
L’achat, la détention et l’usage des armes à feu de catégorie A sont en principeinterdits sauf dérogation spéciale.
B). — Les armes à feu de catégorie B
(Législation sur les armes à feu)
report à des armes à feu dites de poing, tels un revolver ou un pistolet,
ou d’épaule, tel un fusil.
C). — Les armes à feu de catégorie C renvoient à
des armes similaires.
Leurs différences tient au fait que les armes de catégories B sont
soumises à une autorisation pour
l’achat et la détention (permis de chasse, préfecture de police) alors queles armes de catégories C sont soumises à une déclaration auprès d’unarmurier.
S’agissant du port d’arme à feu à l’extérieur de son domicile,
l’article L.317-8 du code de la sécurité intérieure
précise qu’en l’absence de tout motif légitime, ce comportement est punide deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si cette armeest de catégorie C.
Ces dispositions s’appliquent même si l’individu est le détenteur légitime
de l’arme.
En bande organisée, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnementet 75 000 euros d’amendeL’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure dispose qu’on interdit
« sans motif légitime, le port et le transportdes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C ».
II). — La législation sur les armes à feu dans
le Code pénal (Législation sur les armes à feu)
Les infractions concernant les armes à feu se trouvent dans une section 7 du
Livre II du Code pénal intitulé « Du trafic d’armes ».
Ainsi, puisque les armes à feu s’avèrent des armes, les dispositions de cettesection s’y appliquent.
** Les articles 222-52 à 222-67 du Code pénal viennent ainsi incriminerdifférents comportements au titre du trafic d’armes.
** L’article 222-60 du Code pénal précise que la tentative de toutes cesinfractions est incriminée.
On peut distinguer, à titre pédagogique, en fonction de la peine de référenceattachée à l’infraction.
** Ainsi, on étudiera tout d’abord les infractions les moins sévèrement punies,
de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende,
** et celles qui s’avèrent plus durement sanctionnées 7 ans d’emprisonnementet 100 000 euros d’amende.
On traitera enfin les circonstances aggravantes qui peuvent venir influer surla peine attachée aux différentes infractions.
A). — / Les infractions punies de cinq ans de prison
et 75 000 euros d’amende
(Législation sur les armes à feu)
1). — Selon l’article 222-52 du Code pénal « le fait d’acquérir,
de détenir ou de céder des matériels
de guerre, armes, éléments d’arme ou munitions relevant des catégories
A ou B […] est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende ».
Cet article incrimine ce comportement lorsque le mis en cause ne détientaucune autorisation.
2). — D’après l’article 222-53 du Code pénal
« Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories
A ou B est puni de cinq ans emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
3). — Conformément l’article 222-56 du Code pénal
« Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier
de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série,
emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des
matériels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure,
des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification
de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseild’état est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Cet article vient punir le fait de supprimer, masquer, altérer ou modifier
de façon quelconque les éléments distinctifs, ou essentiels à leur garantie,
des armes.
4). — Suivant l’article 222-57 du Code pénal
“l’acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d’armes
et de leurs éléments essentiels […] dépourvus des marquages, poinçons,
numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés
sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur
identification de manière certaine […] ou dont les marquages, poinçons,
numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés,
masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et
de 75 000 € d’amende”
5). — en raison de l’article 222-58 du Code pénal
“Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement
des poinçons contrefaits est puni de cinq ans de prison et de 75 000
€ d’amende”.
6). — Enfin, pour l’article 222-59 du Code pénal
“Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende”.
Toujours en vertu de l’article 222-59 du Code pénal
“est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en
changer ainsi la catégorie […] ou de détenir en connaissance de cause
une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56”.
B). — / Les infractions punies de sept ans de prison
(Législation sur les armes à feu)
1). — L’article 222-54 du Code pénal précise
“Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime,
et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 ducode de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, élémentsd’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en étantrégulièrement détenteur, est puni de sept ans de prison et de 100 000 €
d’amende”.
Les exceptions énoncées par les articles L.315-1 et L.315-2 du code de
la sécurité intérieure concernent
“Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés parleurs fonctions à des risques d’agression, ainsi que le personnel auxquelsest confiée une mission de gardiennage.
Ces derniers doivent avoir reçu un agrément préalable d’un représentantde l’État.
Ces exceptions concernent également les militaires et les gendarmes.
2). — Selon l’article 222-55 du Code pénal
‘Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un
établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel
établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est
puni de sept ans de prison et de 100 000 € d’amende’.
C). — / Les circonstances aggravantes des infractions
relatives au trafic d’armes
(Législation sur les armes à feu)
1/ Une condamnation antérieure à certaines infractions
a). — Selon l’article 222-59 du Code pénal,
‘Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 €
d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pourune ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et
706-73-1 du code de procédure pénale
à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme’.
b). — De la même manière
« Les peines sont portées à dix ans de prison et à 500 000 € d’amende
si l’auteur des faits a été auparavant condamné pour une ou plusieurs
infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de
procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an de prisonferme » concernant les infractions des articles 222-52, 222-53 et 222-53
du Code pénal.
La répression est plus forte, mais les circonstances identiques à cellede l’article 222-59 du Code pénal.
c). — Les articles 706-73 et 706-73-1 du Code pénal renvoient
notamment à des actes de terrorisme, de torture et actes de barbarie
ou encore de viol.
2/ La pluralité d’auteurs
a). — L’article 222-52 alinéa 3 du Code pénal dispose que
‘les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 €
d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnesagissant en qualité d’auteur ou de complice’.
b). — Les articles 222-57 alinéa 2 et 222-59 dernier alinéa du Code
pénal disposent quant à eux que
‘les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 €
d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée’.
III). — Contacter un avocat
(Législation sur les armes à feu)
Pour votre défense
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quelles sont les armes autorisées en France
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à cause de cela,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait (Législation sur les armes à feu)
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à (Législation sur les armes à feu)
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à (Législation sur les armes à feu)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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à cause de cela (Législation sur les armes à feu)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Législation sur les armes à feu)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Législation sur les armes à feu)
En somme, Droit pénal (Législation sur les armes à feu)
Tout d’abord, pénal général (Législation sur les armes à feu)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Législation sur les armes à feu)
Aussi, Droit pénal fiscal (Législation sur les armes à feu)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Législation sur les armes à feu)
De même, Le droit pénal douanier (Législation sur les armes à feu)
En outre, Droit pénal de la presse (Législation sur les armes à feu)
Et ensuite (Législation sur les armes à feu)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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