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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Consentement de la victime à l’infraction pénale

Consentement de la victime à l’infraction pénale

Consentement de la victime à l’infraction pénale :

Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par

une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour

sa constitution une fraude ou une violence. »

Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction.

Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte.

Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal.

En effet, l’infraction consentie par la victime reste un acte répréhensible en raison de l’atteinte au but d’intérêt général

poursuivi par le législateur.

L’intérêt particulier de chaque victime rend alors l’existence du consentement indifférente.

Dès lors la formule célèbre « volenti non fit injuria » ou « nul ne fait tort à qui consent » relève plus de l’exception

en droit pénal, que du principe.

I).  —  Le principe d’absence de fait justificatif résultant du consentement

de la victime à l’infraction  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

     A).  —  Principe d’absence de fait justificatif en matière d’atteintes aux personnes

Le principe d’indisponibilité du corps humain développé par la Cour de cassation est un principe d’ordre public selon

lequel l’aliénation totale

du corps est contraire au droit français et conduit à interdire toute convention portant sur le corps humain, même

avec l’accord de la victime.

Ce principe est consacré notamment dans les cas relatifs à la fin de vie, l’euthanasie étant consacrée comme l’acte

« extrême » de disposition du corps humain.

          a).  —  Euthanasie

La doctrine a mentionné le droit à l’autodétermination de la personne en fin de vie, à savoir sa liberté de décider

de poursuivre ou non son existence, conformément à sa vie privée prévue à l’article 8 de la Convention européenne

des droits de l’homme.

Or, l’arrêt Pretty v. UK rendu par la Cour européenne des Droits de l’homme a reconnu que la pénalisation de l’assistance

au suicide par un pays membre ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

En France, le recours au suicide n’est plus réprimé depuis le Code pénal de 1810 rendant ainsi la complicité par aide

ou assistance non punissable en l’absence d’infraction principale.

Dans ce cas, le délit de provocation au suicide peut trouver à s’appliquer dans la répression du suicide assisté qui consiste

à laisser à portée du malade consentant la substance susceptible de provoquer sa mort, en sachant qu’il va l’utiliser.

Dès lors, le consentement de la victime n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale parce qu’une volonté privée, expression

de liberté individuelle, ne peut écarter une disposition d’ordre public qui prévoit l’infraction.

          b).  —  Violences volontaires   (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Pour les violences volontaires, la position a pu être jugée ambiguë.

En principe, le consentement de la victime aux violences ne doit pas permettre de neutraliser la responsabilité pénale de l’auteur des faits.

Conformément à cela, la condamnation pour violences de l’auteur d’un film à caractère sadomasochiste a été jugée bien fondée,

le consentement de la victime à l’acte ayant été jugé indifférent.

La Cour d’appel ayant énoncé que « la violence inhérente au tournage d’un film à caractère sadomasochiste ne pourrait être légitimée

par le consentement ».

Néanmoins, la position de la Cour européenne des Droits de l’Homme permet de limiter cette décision.

L’arrêt Ka et Ad du 17 février 2005 a établi que les violences subies par la victime qui consent à un acte sadomasochiste relevaient

de sa vie privée et familiale.

Cette décision s’inscrit dans la notion d’autonomie personnelle et indique que « le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans

le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus », et qu’il faut « des raisons particulièrement

graves pour que soit justifiée, aux fins de l’article 8, paragraphe 2 CEDH, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité ».

La Cour a établi que « le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion

d’autonomie personnelle », puis que « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité

de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne ».

     B).  —  Principe d’absence de fait justificatif en matière d’atteintes aux biens

(Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Le principe en vertu duquel le consentement de la victime ne saurait constituer un fait justificatif trouve également application

en matière d’infractions contre les biens.

Par exemple, en matière d’abus de biens sociaux ou de distribution de dividendes fictifs.

Le consentement donné par les associés ou actionnaires aux faits réprimés n’empêche pas la caractérisation du délit.

En effet, l’infraction peut porter préjudice, en dehors des associés qui y ont consenti, à la société elle-même, aux salariés ou encore

à la vie des affaires.

Pour certaines infractions telles l’abus de confiance, l’escroquerie ou les infractions voisines le fait d’avoir apparemment consenti

à la remise du bien n’emporte pas neutralisation de l’infraction.

En effet, la victime ne consent pas à la remise définitive du bien ou à son détournement par l’auteur de l’infraction, mais seulement à la remise précaire,

circonstance qui est une condition préalable à l’infraction.

II).  —  Les tempéraments à l’indifférence du consentement de la victime à l’infraction

(Consentement de la victime à l’infraction pénale)

     A).  —  Le défaut de consentement, élément constitutif de l’infraction pénale

Certaines infractions exigent dans leur matérialité l’absence de consentement de la victime à l’acte.

Dans ce cas, le défaut de consentement de la victime sera pris en compte pour établir l’existence de l’élément constitutif de l’infraction.

Plusieurs exemples peuvent être cités.

Tout d’abord, le délit de captation d’images, de paroles et de localisation d’un individu.

Cette infraction est prévue aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal infraction dont la constitution suppose l’absence de consentement de la

victime.

La preuve du consentement incombe à la personne poursuivie, mais il y a une présomption de consentement quand l’image ou les paroles

s’avèrent captées au cours d’une réunion au vu et sues des participants.

Dans ce cas, le consentement fourni par la victime fait obstacle à la constitution de l’infraction.

Une autre prise en compte du consentement dans la constitution de l’infraction existe dans les infractions de vol ou encore de viol dont les notions

relatives au consentement se trouvent étudiées dans un autre article.

Toutefois, en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, le consentement fourni par la victime ne fait pas frein à la constitution de l’infraction

d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans lorsque la victime âgée de moins de 15 ans a consenti à une relation sexuelle avec un majeur.

Cette circonstance explique que le consentement doit être libre, éclairé et fourni par un individu discernant, le mineur de 15 ans n’ayant pas toujours

le discernement nécessaire pour consentir pleinement à l’acte.

     B).  —  Le consentement assimilé à un fait justificatif

Dans certains cas, le consentement donné à l’acte neutralisera la répression sans pour autant que le droit pénal crée un fait justificatif lié au

consentement de la victime.

Ces hypothèses sont résiduelles et sont assimilées au fait justificatif prévu à l’article 122-4 du Code pénal d’ordre ou d’autorisation de la loi.

Dans ce cas, l’acceptation des risques n’est pas un fait justificatif autonome, mais résulte des permissions issues de la coutume, d’une

permission implicite de la loi civile.

Ce qui est notamment le cas en matière chirurgicale ou sportive.

En matière chirurgicale, les médecins se trouvent tenus de s’assurer du consentement éclairé de leur patient, saufs en cas d’urgence

conformément à l’article 16-3 du Code civil.

Le fait justificatif dont bénéficient médecins et chirurgiens résulte du consentement de la victime et du fait justificatif de permission de la loi

qui vont de pair pour neutraliser la responsabilité pénale.

Le consentement n’est donc pas en tant que telle une cause de justification, mais c’est l’acte médical ordonné en vertu de la loi qui le prévoit

qui permettra la consécration du fait justificatif.

La loi prévoit que, devant le cas d’une personne hors d’état d’exprimer son consentement, le médecin décide de limiter ou d’arrêter un traitement

inutile ou disproportionné ou n’ayant d’autre effet que la prolongation artificielle de la vie, et cela sans le consentement du malade.

Cela devra être fait suivant une procédure bien définie, notamment avec l’avis d’un collège de médecin et le consentement d’un proche.

En matière sportive, la jurisprudence estime que la pratique sportive comporte nécessairement l’acceptation de certains risques inhérents

à la nature même de l’activité pratiquée.

Il faut néanmoins que l’activité reste dans les limites circonscrites des règles du jeu, tout acte de violence en dehors de ces règles ou tout

risque excessif et non consenti par le sportif étant injustifiés.

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bien que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

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D’autant plus,

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En conclusion,

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En somme,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV°.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

En somme, Droit pénal  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Tout d’abord, pénal général  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

                 Et ensuite,  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

pénal des nuisances   (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Donc, pénal routier infractions  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Cependant, pénal de la famille   (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

En fait, pénal international  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Puis, Procédure pénale  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Pourtant, Notions de criminologie  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

,Aussi, AUTRES DOMAINES   (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

Enfin, CONTACT.  (Consentement de la victime à l’infraction pénale)

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