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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Relèvement des interdictions :

I).  —  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances :     (Le relèvement des interdictions)

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2
– soit dans le jugement de condamnation,
– soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné.
Dans ce dernier cas, la requête est adressée au Ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction.
La décision de la juridiction s’avère susceptible de voies de recours.
L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu’elles soient résultant de cette condamnation.

Ces interdictions, déchéances ou incapacités doivent avoir été prononcées

d’abord, à titre de peines accessoires et non par contre de peine complémentaire.
Ainsi il n’y a pas relèvement de la suspension ou de l’annulation de permis d conduire prononcées à titre de peines complémentaires.
Il en va de même pour l’interdiction de séjour.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées
pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

II).  —  Le relèvement du condamné ne bénéficiant pas d’une réhabilitation légale :

(Le relèvement des interdictions)

Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit
bénéficient, sur simple requête adressée à la juridiction compétente,
de l’exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2.
Il faut qu’il se soit passé vingt années à compter de leur libération définitive
ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation.
Il ne faut pas qu’ils aient été condamnés depuis cette libération à une peine criminelle ou correctionnelle.

III).  —  Le relèvement de l’interdiction de territoire français : (Le relèvement des interdictions)

L’interdiction de territoire attachée à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve
devient non exécutoire si le sursis n’est pas révoqué.
Le juge de l’application des peines,
ou bien le tribunal de l’application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger
faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français
en ordonnant tout d’abord, la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue.
A l’issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n’a pas été révoquée, alors
l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français.

Le condamné peut aussi demander un relèvement de l’interdiction de territoire

avant l’expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté.
La demande doit être faite d’abord, au cours de l’exécution de la peine.
Par ailleurs la loi du 26 novembre 2003 a exclu du champs de l’interdiction du territoire français les étrangers résidant en France
depuis l’age de 13 ans, ceux résidant en France depuis plus de vingt ans,
ceux résidant régulièrement depuis plus de dix ans
et mariés depuis au moins trois ans à un Français,
ou parent d’un Français mineur dont ils assurent l’entretien, ceux gravement malades
ou ceux résidant sous couvert d’un titre de séjour.

Les personnes condamnées à une telle peine entre le 1er mars 1994 et le 30 avril 2003

peuvent demander le relèvement de cette interdiction. Ils doivent alors présenter une requête au Ministère public.
Le condamné sera alors informé par lettre recommandée de la décision prise.
Les incidents sont portés devant la juridiction ayant statué.
Il y a un dispositif comparable pour les arrêtés d’expulsion.

IV).  —  Le relèvement de certaines interdictions, déchéances ou incapacités :

(Relèvement des interdictions)

Il peut s’agir par exemple du relèvement de l’incapacité d’exercer une activité commerciale ou industrielle,
la suspension du permis de conduire…
Cependant le relèvement n’est pas accordé pour les mesures à caractère réel
(fermeture du fonds de commerce, annulation du permis de conduire…).
Le relèvement peut être total ou partiel.
Il peut y avoir une réduction de la durée de l’incapacité ou de l’interdiction.

Le relèvement peut être accordé au moment de la condamnation.

Il peut aussi l’être par la suite si le condamné formule la demande qu’il doit adresser au ministère public.
La demande doit être alors, portée devant la juridiction compétente dans un délai de six mois
sauf s’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit de la condamnation pénale.
Le magistrat après avoir recueilli tout renseignement utile saisi la juridiction compétente.
Il s’agit en principe de la juridiction qui a statué. La décision rendue sera alors susceptible de voies de recours.
Le relèvement total ou partiel ne fait pas disparaître la condamnation.
Une mention en sera faite en marge de la décision et du casier judiciaire.

V).  —  Contacter un avocat     (Relèvement des interdictions)

Pour votre défense :

25 incapacité permanente partielle

abrogation interdiction de retour sur le territoire français

aggravation de la mesure de protection

bail à réhabilitation droit réel

condamnation provisoire

confiscation peine complémentaire

déchéance alcoolique

déchéance assurance

relèvement interdiction du territoire français

relèvement peine accessoire

déchéance assurance auto

déchéance autorité parentale

relèvement d’une interdiction définitive du territoire français

relèvement interdiction de séjour

déchéance autorité parentale code civil

déchéance autorité parentale et obligation alimentaire

relèvement d’interdiction du territoire français

relèvement d’une condamnation

déchéance bancaire                                                                       d’abord, (Relèvement des interdictions)

déchéance bénéfice du terme

relèvement de sa période de sûreté

relèvement définition

déchéance biennale

déchéance binationaux

relèvement de peine

relèvement de période de sureté

déchéance brevet

déchéance civique

relèvement de la période de sûreté

relèvement de l’interdiction du territoire français

déchéance code des assurances

déchéance commerciale

relèvement de condamnation

relèvement de la peine

déchéance commerciale définition

déchéance contrat

réhabilitation légale signification

réhabilitation plein droit

déchéance de garantie

déchéance de la nationalité française

réhabilitation légale et judiciaire

réhabilitation légale ou judiciaire

déchéance de l’autorité parentale

déchéance de nationalité

réhabilitation légale de

réhabilitation légale définition

déchéance djihadistes

déchéance du droit aux intérêts

réhabilitation légale code de procédure pénale

réhabilitation légale code pénal

déchéance du terme

déchéance en assurance

réhabilitation légale b2

réhabilitation légale casier judiciaire                                               puis, (Relèvement des interdictions)

déchéance en droit

déchéance en droit commercial

réhabilitation juridique

réhabilitation légale

déchéance et décadence

déchéance facture

réhabilitation en droit commercial

réhabilitation en droit pénal

déchéance financière

déchéance forclusion

réhabilitation droits civiques

réhabilitation en droit

déchéance garantie

déchéance garantie assurance

réhabilitation droit

réhabilitation droit pénal

déchéance garantie code assurances

déchéance garantie de passif

réhabilitation de plein droit casier judiciaire

réhabilitation de plein droit judiciaire

déchéance humaine

déchéance humaine citation

réhabilitation de plein droit b1                                                                               ensuite, (Relèvement des interdictions)

réhabilitation de plein droit b2

déchéance humaine définition

déchéance intellectuelle

relèvement peine complémentaire

relèvement période de sureté

déchéance internaute

déchéance inverse

interdit de territoire français

invalidité 2 et temps de travail

déchéance juridique

déchéance juridique du terme

interdiction territoire français code pénal

interdiction territoire français double peine

déchéance légale

déchéance légion d’honneur

interdiction du territoire français recours

interdiction sortie de territoire français

déchéance marque

déchéance mentale                                                                                également, (Relèvement des interdictions)

interdiction du territoire français non entièrement exécutée

interdiction du territoire français peine

déchéance morale

déchéance morale définition

interdiction du territoire français

interdiction du territoire français Légifrance

déchéance nationale

déchéance nationalité

interdiction de sortie du territoire français mineur

interdiction de territoire

déchéance nationalité française

déchéance nationalité France

interdiction de retour territoire français

interdiction de sortie du territoire français

déchéance nationalité terrorisme

déchéance obligatoire du droit de conduire

interdiction de retour sur le territoire français cessera

interdiction de retour sur le territoire français Gisti

déchéance opposable aux tiers                                                                évidemment, (Relèvement des interdictions)

déchéance ou décadence

interdiction de quitter le territoire français mineur

interdiction de retour sur le territoire français

déchéance ou exclusion

déchéance ou nullité

interdiction de quitter le territoire français covis 19

interdiction de quitter le territoire français majeur

déchéance ou retrait de l’autorité parentale

déchéance parentale

interdiction de conduire sur le territoire français

interdiction de quitter le territoire français

déchéance parentale adulte

déchéance parentale volontaire

interdiction administrative de retour sur le territoire français

interdiction de circulation sur le territoire français

déchéance paternité

déchéance permis de conduire

incapacité spéciale de recevoir

inopposabilité des déchéances

déchéance physique

déchéance physique et morale

incapacité sociale

incapacité spéciale

déchéance quadriennale

déchéance quadriennale créances publiques

incapacité relative à ses droits civiques

incapacité relatives à leurs droits civiques                                                   cependant, (Relèvement des interdictions)

déchéance quadriennale facture

déchéance quadriennale subvention

incapacité générale d’exercice du mineur

incapacité générale et spéciale

déchéance signification

déchéance sociale

incapacité exemple

incapacité générale d’exercice

déchéance sociale définition

déchéance subsidiaire du droit de conduire

incapacité d’exercice mineur

incapacité droit civique

déchéance surendettement

déchéance synonyme

incapacité d’exercice en droit

incapacité d’exercice exemple

déchéance terme

déchéance terme crédit

incapacité d’exercice droit

incapacité d’exercice du mineur

déchéance totale

déchéance totale de l’autorité parentale

incapacité d’exercice définition droit

incapacité d’exercice définition juridique

déchéance trentenaire                                                                                    aussi, (Relèvement des interdictions)

déchéance usufruit

incapacité d’exercice de droit

incapacité d’exercice définition

déchéance volontaire de l’autorité parentale

déchéances

incapacité de travail 2/3

incapacité d’exercice

déchéances de la nationalité française

déchéances du terme

incapacité 2ème catégorie sécurité sociale

incapacité 5

déchéances ou incapacités

déchéances ou incapacités en cours d’exécution

incapacité 20 pour cent

incapacité 25

définition de l’incapacité d’exercice

définition déchéance

incapacité 2

incapacité 2/3

définition réhabilitation droit pénal

délai réhabilitation légale                                                                             certes , (Relèvement des interdictions)

demande de relèvement de la période de sûreté

relèvement d’interdiction du territoire

demande d’interdiction de sortie du territoire français

exemple de condamnation

exemple d’incapacité d’exercice

fiche de condamnation

la réhabilitation droit

la réhabilitation droit pénal

invalidité catégorie 1 réduction temps de travail

invalidité catégorie 2

la réhabilitation légale

le relèvement de peine

invalidité et aménagement du temps de travail

invalidité et heure de travail

l’incapacité

l’incapacité d’exercice

invalidité et réduction du temps de travail

invalidité et temps de travail

l’incapacité d’exercice des personnes morales

l’interdiction de quitter le territoire français

invalidité et temps de travail effectif

invalidité et travail à temps plein

le relèvement d’une condamnation

invalidité temps de travail

les déchéances

les droits civiques

l’interdiction de retour sur le territoire français

l’interdiction du territoire français

peine complémentaire                                                                                        alors, (Relèvement des interdictions)

privation de droits civiques

peine complémentaire facultative

peine d’interdiction du territoire français

pension d’invalidité et réduction du temps de travail

période de sûreté

perte de ses droits civiques

prélèvement condamnation

privation de droits civiques définition

procuration générale incapacité

que sont les droits civiques

qu’est-ce qu’une condamnation

réduction du temps de travail pour invalidité

réduction du temps de travail pour motif invalidité 1

réhabilitation de droit

requête en relèvement de période de sureté

requête en relèvement d’interdiction

report d’échéances

requête en relèvement d’interdiction du territoire français

taux d’incapacité 25                                                                                       cependant, (Relèvement des interdictions)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                                          (Relèvement des interdictions)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                                                          (Relèvement des interdictions)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,                                                                                         (Relèvement des interdictions)

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,                                                                      (Relèvement des interdictions)

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                                                      (Relèvement des interdictions)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

taux d’incapacité permanente 25

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Relèvement des interdictions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Relèvement des interdictions)
En somme, Droit pénal  (Relèvement des interdictions)
Tout d’abord, pénal général  (Relèvement des interdictions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Relèvement des interdictions)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Relèvement des interdictions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Relèvement des interdictions)
De même, Le droit pénal douanier  (Relèvement des interdictions)
En outre, Droit pénal de la presse  (Relèvement des interdictions)

                 Et ensuite,   (Relèvement des interdictions)

pénal des nuisances   (Relèvement des interdictions)
Donc, pénal routier infractions  (Relèvement des interdictions)
Outre cela, Droit pénal du travail  (Relèvement des interdictions)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Relèvement des interdictions)
Cependant, pénal de la famille  (Relèvement des interdictions)
En outre, Droit pénal des mineurs  (Relèvement des interdictions)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Relèvement des interdictions)
En fait, pénal international  (Relèvement des interdictions)
Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Relèvement des interdictions)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.