Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités
Relèvement des interdictions :
I). — Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions)
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2
– soit dans le jugement de condamnation,
– soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné.
Dans ce dernier cas, la requête est adressée au Ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction.
La décision de la juridiction s’avère susceptible de voies de recours.
L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu’elles soient résultant de cette condamnation.
Ces interdictions, déchéances ou incapacités doivent avoir été prononcées
d’abord, à titre de peines accessoires et non par contre de peine complémentaire.
Ainsi il n’y a pas relèvement de la suspension ou de l’annulation de permis d conduire prononcées à titre de peines complémentaires.
Il en va de même pour l’interdiction de séjour.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées
pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
II). — Le relèvement du condamné ne bénéficiant pas d’une réhabilitation légale :
(Le relèvement des interdictions)
Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit
bénéficient, sur simple requête adressée à la juridiction compétente,
de l’exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2.
Il faut qu’il se soit passé vingt années à compter de leur libération définitive
ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation.
Il ne faut pas qu’ils aient été condamnés depuis cette libération à une peine criminelle ou correctionnelle.
III). — Le relèvement de l’interdiction de territoire français : (Le relèvement des interdictions)
L’interdiction de territoire attachée à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve
devient non exécutoire si le sursis n’est pas révoqué.
Le juge de l’application des peines,
ou bien le tribunal de l’application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger
faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français
en ordonnant tout d’abord, la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue.
A l’issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n’a pas été révoquée, alors
l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français.
Le condamné peut aussi demander un relèvement de l’interdiction de territoire
avant l’expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté.
La demande doit être faite d’abord, au cours de l’exécution de la peine.
Par ailleurs la loi du 26 novembre 2003 a exclu du champs de l’interdiction du territoire français les étrangers résidant en France
depuis l’age de 13 ans, ceux résidant en France depuis plus de vingt ans,
ceux résidant régulièrement depuis plus de dix ans
et mariés depuis au moins trois ans à un Français,
ou parent d’un Français mineur dont ils assurent l’entretien, ceux gravement malades
ou ceux résidant sous couvert d’un titre de séjour.
Les personnes condamnées à une telle peine entre le 1er mars 1994 et le 30 avril 2003
peuvent demander le relèvement de cette interdiction. Ils doivent alors présenter une requête au Ministère public.
Le condamné sera alors informé par lettre recommandée de la décision prise.
Les incidents sont portés devant la juridiction ayant statué.
Il y a un dispositif comparable pour les arrêtés d’expulsion.
IV). — Le relèvement de certaines interdictions, déchéances ou incapacités :
(Relèvement des interdictions)
Il peut s’agir par exemple du relèvement de l’incapacité d’exercer une activité commerciale ou industrielle,
la suspension du permis de conduire…
Cependant le relèvement n’est pas accordé pour les mesures à caractère réel
(fermeture du fonds de commerce, annulation du permis de conduire…).
Le relèvement peut être total ou partiel.
Il peut y avoir une réduction de la durée de l’incapacité ou de l’interdiction.
Le relèvement peut être accordé au moment de la condamnation.
Il peut aussi l’être par la suite si le condamné formule la demande qu’il doit adresser au ministère public.
La demande doit être alors, portée devant la juridiction compétente dans un délai de six mois
sauf s’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit de la condamnation pénale.
Le magistrat après avoir recueilli tout renseignement utile saisi la juridiction compétente.
Il s’agit en principe de la juridiction qui a statué. La décision rendue sera alors susceptible de voies de recours.
Le relèvement total ou partiel ne fait pas disparaître la condamnation.
Une mention en sera faite en marge de la décision et du casier judiciaire.
V). — Contacter un avocat (Relèvement des interdictions)
Pour votre défense :
25 incapacité permanente partielle
abrogation interdiction de retour sur le territoire français
aggravation de la mesure de protection
bail à réhabilitation droit réel
condamnation provisoire
confiscation peine complémentaire
déchéance alcoolique
déchéance assurance
relèvement interdiction du territoire français
relèvement peine accessoire
déchéance assurance auto
déchéance autorité parentale
relèvement d’une interdiction définitive du territoire français
relèvement interdiction de séjour
déchéance autorité parentale code civil
déchéance autorité parentale et obligation alimentaire
relèvement d’interdiction du territoire français
relèvement d’une condamnation
déchéance bancaire d’abord, (Relèvement des interdictions)
déchéance bénéfice du terme
relèvement de sa période de sûreté
relèvement définition
déchéance biennale
déchéance binationaux
relèvement de peine
relèvement de période de sureté
déchéance brevet
déchéance civique
relèvement de la période de sûreté
relèvement de l’interdiction du territoire français
déchéance code des assurances
déchéance commerciale
relèvement de condamnation
relèvement de la peine
déchéance commerciale définition
déchéance contrat
réhabilitation légale signification
réhabilitation plein droit
déchéance de garantie
déchéance de la nationalité française
réhabilitation légale et judiciaire
réhabilitation légale ou judiciaire
déchéance de l’autorité parentale
déchéance de nationalité
réhabilitation légale de
réhabilitation légale définition
déchéance djihadistes
déchéance du droit aux intérêts
réhabilitation légale code de procédure pénale
réhabilitation légale code pénal
déchéance du terme
déchéance en assurance
réhabilitation légale b2
réhabilitation légale casier judiciaire puis, (Relèvement des interdictions)
déchéance en droit
déchéance en droit commercial
réhabilitation juridique
réhabilitation légale
déchéance et décadence
déchéance facture
réhabilitation en droit commercial
réhabilitation en droit pénal
déchéance financière
déchéance forclusion
réhabilitation droits civiques
réhabilitation en droit
déchéance garantie
déchéance garantie assurance
réhabilitation droit
réhabilitation droit pénal
déchéance garantie code assurances
déchéance garantie de passif
réhabilitation de plein droit casier judiciaire
réhabilitation de plein droit judiciaire
déchéance humaine
déchéance humaine citation
réhabilitation de plein droit b1 ensuite, (Relèvement des interdictions)
réhabilitation de plein droit b2
déchéance humaine définition
déchéance intellectuelle
relèvement peine complémentaire
relèvement période de sureté
déchéance internaute
déchéance inverse
interdit de territoire français
invalidité 2 et temps de travail
déchéance juridique
déchéance juridique du terme
interdiction territoire français code pénal
interdiction territoire français double peine
déchéance légale
déchéance légion d’honneur
interdiction du territoire français recours
interdiction sortie de territoire français
déchéance marque
déchéance mentale également, (Relèvement des interdictions)
interdiction du territoire français non entièrement exécutée
interdiction du territoire français peine
déchéance morale
déchéance morale définition
interdiction du territoire français
interdiction du territoire français Légifrance
déchéance nationale
déchéance nationalité
interdiction de sortie du territoire français mineur
interdiction de territoire
déchéance nationalité française
déchéance nationalité France
interdiction de retour territoire français
interdiction de sortie du territoire français
déchéance nationalité terrorisme
déchéance obligatoire du droit de conduire
interdiction de retour sur le territoire français cessera
interdiction de retour sur le territoire français Gisti
déchéance opposable aux tiers évidemment, (Relèvement des interdictions)
déchéance ou décadence
interdiction de quitter le territoire français mineur
interdiction de retour sur le territoire français
déchéance ou exclusion
déchéance ou nullité
interdiction de quitter le territoire français covis 19
interdiction de quitter le territoire français majeur
déchéance ou retrait de l’autorité parentale
déchéance parentale
interdiction de conduire sur le territoire français
interdiction de quitter le territoire français
déchéance parentale adulte
déchéance parentale volontaire
interdiction administrative de retour sur le territoire français
interdiction de circulation sur le territoire français
déchéance paternité
déchéance permis de conduire
incapacité spéciale de recevoir
inopposabilité des déchéances
déchéance physique
déchéance physique et morale
incapacité sociale
incapacité spéciale
déchéance quadriennale
déchéance quadriennale créances publiques
incapacité relative à ses droits civiques
incapacité relatives à leurs droits civiques cependant, (Relèvement des interdictions)
déchéance quadriennale facture
déchéance quadriennale subvention
incapacité générale d’exercice du mineur
incapacité générale et spéciale
déchéance signification
déchéance sociale
incapacité exemple
incapacité générale d’exercice
déchéance sociale définition
déchéance subsidiaire du droit de conduire
incapacité d’exercice mineur
incapacité droit civique
déchéance surendettement
déchéance synonyme
incapacité d’exercice en droit
incapacité d’exercice exemple
déchéance terme
déchéance terme crédit
incapacité d’exercice droit
incapacité d’exercice du mineur
déchéance totale
déchéance totale de l’autorité parentale
incapacité d’exercice définition droit
incapacité d’exercice définition juridique
déchéance trentenaire aussi, (Relèvement des interdictions)
déchéance usufruit
incapacité d’exercice de droit
incapacité d’exercice définition
déchéance volontaire de l’autorité parentale
déchéances
incapacité de travail 2/3
incapacité d’exercice
déchéances de la nationalité française
déchéances du terme
incapacité 2ème catégorie sécurité sociale
incapacité 5
déchéances ou incapacités
déchéances ou incapacités en cours d’exécution
incapacité 20 pour cent
incapacité 25
définition de l’incapacité d’exercice
définition déchéance
incapacité 2
incapacité 2/3
définition réhabilitation droit pénal
délai réhabilitation légale certes , (Relèvement des interdictions)
demande de relèvement de la période de sûreté
relèvement d’interdiction du territoire
demande d’interdiction de sortie du territoire français
exemple de condamnation
exemple d’incapacité d’exercice
fiche de condamnation
la réhabilitation droit
la réhabilitation droit pénal
invalidité catégorie 1 réduction temps de travail
invalidité catégorie 2
la réhabilitation légale
le relèvement de peine
invalidité et aménagement du temps de travail
invalidité et heure de travail
l’incapacité
l’incapacité d’exercice
invalidité et réduction du temps de travail
invalidité et temps de travail
l’incapacité d’exercice des personnes morales
l’interdiction de quitter le territoire français
invalidité et temps de travail effectif
invalidité et travail à temps plein
le relèvement d’une condamnation
invalidité temps de travail
les déchéances
les droits civiques
l’interdiction de retour sur le territoire français
l’interdiction du territoire français
peine complémentaire alors, (Relèvement des interdictions)
privation de droits civiques
peine complémentaire facultative
peine d’interdiction du territoire français
pension d’invalidité et réduction du temps de travail
période de sûreté
perte de ses droits civiques
prélèvement condamnation
privation de droits civiques définition
procuration générale incapacité
que sont les droits civiques
qu’est-ce qu’une condamnation
réduction du temps de travail pour invalidité
réduction du temps de travail pour motif invalidité 1
réhabilitation de droit
requête en relèvement de période de sureté
requête en relèvement d’interdiction
report d’échéances
requête en relèvement d’interdiction du territoire français
taux d’incapacité 25 cependant, (Relèvement des interdictions)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même, (Relèvement des interdictions)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En premier lieu,
finalement,
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En somme,
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Enfin,
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Finalement, (Relèvement des interdictions)
grâce à,
il est question de,
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Il s’agit de,
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Malgré tout,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
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Pour commencer,
Pour conclure,
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Puis,
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Selon, (Relèvement des interdictions)
Suivant,
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touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
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bien que,
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En dernier lieu,
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taux d’incapacité permanente 25
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Relèvement des interdictions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Relèvement des interdictions)
En somme, Droit pénal (Relèvement des interdictions)
Tout d’abord, pénal général (Relèvement des interdictions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Relèvement des interdictions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Relèvement des interdictions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Relèvement des interdictions)
De même, Le droit pénal douanier (Relèvement des interdictions)
En outre, Droit pénal de la presse (Relèvement des interdictions)
Et ensuite, (Relèvement des interdictions)
pénal des nuisances (Relèvement des interdictions)
Donc, pénal routier infractions (Relèvement des interdictions)
Outre cela, Droit pénal du travail (Relèvement des interdictions)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Relèvement des interdictions)
Cependant, pénal de la famille (Relèvement des interdictions)
En outre, Droit pénal des mineurs (Relèvement des interdictions)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Relèvement des interdictions)
En fait, pénal international (Relèvement des interdictions)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Relèvement des interdictions)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.