9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Les différentes juridictions de jugement

Cabinet ACI > Non classé  > Les différentes juridictions de jugement

Les différentes juridictions de jugement

Les différentes juridictions de jugement :
Elles contiennent d’abord, les juridictions répressives qui se divisent en juridictions ordinaires ou juridictions de droit commun d’une part et en juridictions d’exception d’autre part.

Les juridictions de droit commun tout d’abord,

Les juridictions du premier degré  (en premier lieu) 

Les juridictions d’appel (en second lieu)               

       .  d’abord, La cour d’appel

Les juridictions d’exception ensuite,                  

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.