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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La cour d’assises

La cour d’assises

La cour d’assises :

Les cours d’assises sont compétentes pour juger les crimes.

On distingue celles de droit commun de celles spécialisées.

I).  —  Premièrement, les cours d’assises de droit commun

(La cour d’assises)

Elles jugent les crimes de droit commun.

les cours d’assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés :

1 Président, 2 assesseurs et 9 jurés.

La procédure devant la cour est orale, publique et contradictoire.

Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d’instruction.

Il est utile de préciser que ces cours d’assises fonctionnent de façon intermittente et par session.

De ce fait, il y a une session tous les trois mois, mais des sessions supplémentaires peuvent être accordées.

Le Président de la cour d’assises a la direction des débats.

Il a un pouvoir discrétionnaire et peut, en son honneur et en sa conscience,

prendre toute mesure qu’il croit utile pour découvrir la vérité.

Grâce à ce pouvoir, il peut entendre toute personne ne figurant pas au départ sur la liste des témoins.

Il peut également faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Ces mesures sont in susceptibles de recours sauf par un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir.

Les assesseurs n’interviennent que lorsque la cour doit prendre des décisions.

En dehors, leur rôle se rapproche nettement de celui des jurés.

Les jurés doivent suivre les débats avec attention et impartialité. Ils peuvent éventuellement poser des questions

avec accord du Président, à l’accusé ou aux témoins.

Leur rôle se situe essentiellement à l’issue des débats, lors des votes relatifs à la culpabilité de l’accusé

et la peine qui lui sera infligée.

Une fois les débats clos, les juges et jurés se retirent afin de délibérer.

Les votes se font sur la culpabilité, mais aussi sur la peine.

En ce qui concerne les votes sur la culpabilité, les votes blancs profitent à l’accusé.

Il faut au moins 8 voix sur 12 pour condamner l’intéressé.

Pour ce qui est de la peine, il est nécessaire d’obtenir 8 voix sur 12 afin d’infliger la peine maximale privative

de liberté pour le chef d’accusation retenu. Dans les autres cas, il faut simplement la majorité simple, c’est-à-dire 7 voix.

Il est important de préciser, qu’une fois les votes effectués, le Président fait comparaître l’accusé et prononce l’arrêt

qui n’a pas besoin de motivation.

Il existe trois types d’arrêts :

     —  D’abord, L’arrêt d’acquittement : il sera rendu si toutes les réponses sur l’existence de la culpabilité sont négatives.

Seul le Procureur Général peut faire appel. La partie civile n’y étant pas autorisée

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-0033/cour-dassises-12027.html

     —  Puis, L’arrêt d’exemption de peine : ici, l’accusé est déclaré coupable, mais bénéficie d’une cause d’exemption,

c’est-à-dire qu’aucune peine ne lui est applicable.

     —  Enfin, l’arrêt de condamnation :

la culpabilité de l’accusé s’avère reconnue.

Le Président de la cour d’assises prononce la peine infligée.

Attention :

concernant les intérêts civils, seule la Cour statue dessus, les jurés ne pouvant y participer.

II).  —  Deuxièmement, les cours d’assises spécialisées

(La cour d’assises)

Les cours d’assises spécialisées sont compétentes pour juger des crimes de nature particulière :

—  D’abord, Crimes commis par des militaires en temps de paix (Art. 698-6 CPP 

—  Puis, Crimes de terrorisme : ici, la Cour se situe à Paris.

En effet, tous les procès ayant pour chef d’accusation l’action terroriste seront statués exclusivement à Paris :

(Art. 706-25 CPP)

—  Enfin, Crimes qui sont en rapport avec le trafic de stupéfiants (Art. 706-27 CPP).

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vous avez accusé  réception

De la même manière,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La cour d’assises)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La cour d’assises)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La cour d’assises)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (La cour d’assises)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La cour d’assises)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (La cour d’assises)

De même,

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De plus,

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Donc,

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En fait,

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Enfin,

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Il s’agit de,

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Mais (La cour d’assises)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La cour d’assises)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela (La cour d’assises)

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ainsi,

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Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

bien que,

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Cependant (La cour d’assises)

c’est ainsi que,

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de façon,

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De la même manière (La cour d’assises)

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deuxièmement,

Donc,

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En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais (La cour d’assises)

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer (La cour d’assises)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois (La cour d’assises)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

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Catégories

Premièrement, LE CABINET   (La cour d’assises)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (La cour d’assises)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (La cour d’assises)

En second lieu, Droit pénal    (La cour d’assises)

Tout d’abord, pénal général   (La cour d’assises)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (La cour d’assises)

Puis, pénal des affaires    (La cour d’assises)

Aussi, Droit pénal fiscal    (La cour d’assises)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (La cour d’assises)

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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