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Qu’est-ce que le terrorisme ?

Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions.

I).  —  Quelle est la définition du terrorisme ?

L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective

et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

II).  —  Comment prouver le terrorisme ?

     A).  —  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal,

« lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » :

     1).  —  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, comme l’enlèvement, la séquestration,

2).  —  mais aussi le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ;

3).  —  les vols,  

4).  —  extorsions,

     5).  —  destructions, dégradations et détériorations,

6).  —  ou encore les infractions en matière informatique;

7).  —  les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous;

8).  —  la fabrication ou détention de machines, engins meurtriers ou explosifs.

     B).  —  Il existe néanmoins d’autres incriminations relevant de la qualification d’actes terroristes.

          1).  —  En effet, on trouve à l’article 421-2 du Code pénal, le terrorisme écologique

                      qui consiste à introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires

                      ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de

                    l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.  

          2).  —  De même, l’article 421-2-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de

                       « participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par

                       un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».

        3).  —  .  —  Enfin, un dernier délit de terrorisme est prévu à l’article 421-2-2 du Code pénal qui envisage

                                « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds,

                                des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds,

valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie en vue de commettre

l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance d’un tel acte ».

III).  —  La répression du terrorisme

     A).  —  Peines principales

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 du Code pénal

s’élèvent ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :

     1).  —  D’abord, il porte à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction se punit de 30 ans de réclusion criminelle ;

2).  —  Également, à 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction encourt 20 ans de réclusion criminelle ;

3).  —  Mais aussi ensuit à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de 15 ans de réclusion criminelle;

4).  —  puis, à 15 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement ;

5).  —  de même à 10 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement;

6).  —  Ensuite, il est porté à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement ;

7).  —  Enfin, il atteint le double lorsque l’infraction est punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Le terrorisme écologique se punit de 20 ans de réclusion criminelle et de 350 000€ d’amende,

mais si ce terrorisme a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, alors la peine passe à la réclusion criminelle à perpétuité

et à 750 000€ d’amende.

Le fait de diriger le groupement défini à l’article 421-2-1 du Code pénal est puni de 30 ans de réclusion criminelle

et de 500 000€ d’amende.

     B).  —  Peines complémentaires

Il s’agit des peines facultatives suivantes :

     1).  —  D’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,

2).  —  Puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique,

5).  —  Ensuite, l’interdiction de séjour,

6).  —  Également, si la personne mise en cause est étrangère, interdiction d’accès ou de séjour sur le territoire français,

7).  —

enfin, confiscation des biens des délinquants.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du cabinet

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