Qu’est-ce que le terrorisme ?
Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions.
I). — Quelle est la définition du terrorisme ?
L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle
ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation
ou la terreur.
II). — Comment prouver le terrorisme ?
A). — Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal,
« lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions
suivantes » :
1). — les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, comme l’enlèvement,
la séquestration, 2). — mais aussi le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ; 3). — les vols, 4). — extorsions, 5). — destructions, dégradations et détériorations, 6). — ou encore les infractions en matière informatique ; 7). — les infractions en matière de groupes de combats et de mouvements dissous ; 8). — la fabrication ou détention de machines, engins meurtriers ou explosifs.
B). — Il existe néanmoins d’autres incriminations relevant de la qualification
d’actes terroristes.
1). — En effet, on trouve à l’article 421-2 du Code pénal, le terrorisme écologique
qui consiste à introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans
les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles
de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de
l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.
2). — De même, l’article 421-2-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de
« participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes
de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».
3). — . — Enfin, un dernier délit de terrorisme est prévu à
l’article 421-2-2 du Code pénal qui envisage
« le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou
en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des
conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés
ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie en vue de
commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre,
indépendamment de la survenance d’un tel acte ».
III). — La répression du terrorisme
A). — Peines principales
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à
l’article 421-1 du Code pénal s’élèvent ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des
actes de terrorisme :
1). — D’abord, il porte à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction se punitde 30 ans de réclusion criminelle ; 2). — Également, à 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction encourt 20 ans de réclusion criminelle ; 3). — Mais aussi ensuite à 20 ans de réclusion criminelle quand l’infraction est punie de 15 ans de réclusion criminelle ; 4). — puis, à 15 ans de réclusion criminelle comme l’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement ; 5). — de même à 10 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement ; 6). — Ensuite, il est porté à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement ; 7). — Enfin, il atteint le double lorsque l’infraction est punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le terrorisme écologique se punit de 20 ans de réclusion criminelle et de 350 000€
d’amende, mais si ce terrorisme a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, alors
la peine passe à la réclusion criminelle à perpétuité et à 750 000€ d’amende.
Le fait de diriger le groupement défini à l’article 421-2-1 du Code pénal est puni de 30 ans
de réclusion criminelle et de 500 000€ d’amende.
B). — Peines complémentaires
Il s’agit des peines facultatives suivantes :
1). — D’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, 2). — Puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique, 5). — Ensuite, l’interdiction de séjour, 6). — Également, si la personne mise en cause est étrangère, interdiction d’accès ou deséjour sur le territoire français, 7). — enfin, confiscation des biens des délinquants.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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(Qu’est-ce que le terrorisme)
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(Qu’est-ce que le terrorisme)
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Toutefois,
(Qu’est-ce que le terrorisme)
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V). — Les domaines d’activité du cabinet
(Qu’est-ce que le terrorisme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le terrorisme) En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que le terrorisme*) Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le terrorisme*) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le terrorisme*) Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le terrorisme*) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le terrorisme*) De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le terrorisme*) Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le terrorisme*)
Et ensuite (Qu’est-ce que le terrorisme*)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.