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Qu’est-ce que le terrorisme ?

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Qu’est-ce que le terrorisme ?

Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions.

Quelle est la définition du terrorisme ?

L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective

et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Comment prouver le terrorisme ?

Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal,

« lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » :

  • les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, comme l’enlèvement, la séquestration,
  • mais aussi le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ;
  • les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations, ou encore les infractions en matière informatique;
  • les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous;
  • la fabrication ou détention de machines, engins meurtriers ou explosifs.

Il existe néanmoins d’autres incriminations relevant de la qualification d’actes terroristes.

En effet, on trouve à l’article 421-2 du Code pénal, le terrorisme écologique qui consiste à introduire dans l’atmosphère,

sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale,

une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.  

De même, l’article 421-2-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de

« participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,

caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».

Enfin, un dernier délit de terrorisme est prévu à l’article 421-2-2 du Code pénal qui envisage

« le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds,

des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds,

valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie en vue de commettre

l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance d’un tel acte ».

La répression du terrorisme

Peines principales

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 du Code pénal

s’élèvent ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :

  • D’abord, il porte à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction se punit de 30 ans de réclusion criminelle ;
  • Également, à 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction encourt 20 ans de réclusion criminelle ;
  • Mais aussi ensuit à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de 15 ans de réclusion criminelle;
  • puis, à 15 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement ;
  • de même à 10 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement;
  • et Il est porté à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement ;
  • Il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Le terrorisme écologique se punit de 20 ans de réclusion criminelle et de 350 000€ d’amende,

mais si ce terrorisme a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, alors la peine passe à la réclusion criminelle à perpétuité et à 750 000€ d’amende.

Le fait de diriger le groupement défini à l’article 421-2-1 du Code pénal est puni de 30 ans de réclusion criminelle

et de 500 000€ d’amende.

Peines complémentaires

Il s’agit des peines facultatives suivantes :

  • D’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
  • Puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique,
  • Ensuite, l’interdiction de séjour,
  • Également, si la personne mise en cause est étrangère, interdiction d’accès ou de séjour sur le territoire français,
  • enfin, confiscation des biens des délinquants.

 

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