Enlèvement et séquestration
L’enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(L’enlèvement et la séquestration)
A). — Élément matériel
a). — Arrestation et enlèvement :
Se saisir d’une personne de manière quelconque.
Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d’aller et venir.
b). — Détention et séquestration :
Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.
c). — La prise d’otage :
La personne est arrêtée, enlevée ou détenue.
Pour préparer ou faciliter la commission d’une infraction ou pour favoriser la fuite d’une personne.
La prise d’otage concerne les hypothèses avec lesquelles l’auteur cherche à obtenir l’exécution
d’un ordre ou d’une condition.
B). — Élément moral :
conscience d’entraver injustement la liberté d’autrui.
II). — L’enlèvement et la séquestration : les faits justificatifs
(Enlèvement et séquestration) — Article 73 du Code de procédure pénale prévoit que, dans le cas d’un crime flagrant, ou bien un délit grave, — toute personne a d’abord qualité pour appréhender l’auteur et ensuite le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. — La personne doit alors contacter les autorités dans les plus brefs délais. — Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, — et dans l’hypothèse d’un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique).
III). — L’enlèvement et la séquestration : la répression pénale prévue
(L’enlèvement et la séquestration)
En outre, les peines ordinaires sont de :
— 20 ans réclusion criminelle ; — mais si la personne est libérée volontairement avant le 7ᵉ jour, sans atteinte physique = la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
IV). — Les circonstances aggravantes
(L’enlèvement et la séquestration)
Les atteintes physiques commises par les auteurs (224-2 du Code pénal) :
— d’abord, mutilation ou infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle — ensuite tortures, ou bien actes de barbarie, enfin mort de la victime : réclusion criminelle à perpétuité.
A). — Pluralité de victimes (224-3 du Code pénal) :
— 30 ans de réclusion criminelle, si les personnes ont été libérées volontairement avec le 7ᵉ jour, la peine est de 10 ans (sauf dans l’hypothèse des atteintes physiques décrites ci-dessus).
B). — Prise d’otage (224-4 du Code pénal) :
— 30 ans de réclusion criminelle, mais la peine est de 10 ans si la personne a été relâchée volontairement dans les sept jours, sans que la condition ou l’ordre n’ait été exécuté.
C). — La pluralité d’agents (224-5-2 du Code pénal):
— En dehors de la pluralité de victimes, également la commission de cette infraction en bande organisée porte la peine à 1 000 000 euros d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction était punissable de 20 ans de réclusion ; — Dans les hypothèses auxquelles la peine était déjà de 30 ans de réclusion criminelle, la commission de l’infraction en bande organisée est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
D). — Enfin, il convient de noter, qu’une exemption de peine existe.
Cette exemption concerne le cas où la personne a permis d’abord d’éviter la réalisation de l’infraction,
mais aussi d’identifier les auteurs ou complice en avertissant les autorités.
Si l’infraction s’est réalisée, le complice bénéficie d’une réduction de peine s’il a permis de faire cesser
l’infraction ou d’éviter qu’elle entraîne la mort/l’infirmité permanente de la victime.
Il peut s’agit d’une réduction de moitié ou à 20 ans si la réclusion criminelle à perpétuité était encourue.
V). — Contactez un avocat
(L’enlèvement et la séquestration)
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troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis,Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Enlèvement et séquestration) En second lieu, Droit pénal (Enlèvement et séquestration) Tout d’abord, pénal général (Enlèvement et séquestration) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Enlèvement et séquestration) Aussi, Droit pénal fiscal (Enlèvement et séquestration) Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
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