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Cabinet ACI > Non classé  > Enlèvement et séquestration

Enlèvement et séquestration

L’enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal.

I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (L’enlèvement et la séquestration)

     —  Élément matériel

          –Arrestation et enlèvement :

               Se saisir d’une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d’aller et venir.

     — Détention et séquestration :

Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.

     —  La prise d’otage :

La personne est arrêtée, enlevée ou détenue. Pour préparer ou faciliter la commission d’une infraction ou pour favoriser la fuite d’une personne.
La prise d’otage concerne les hypothèses où l’auteur cherche à obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
Élément moral : conscience d’entraver injustement la liberté d’autrui.

II).  —  L’enlèvement et la séquestration : les faits justificatifs

(Enlèvement et séquestration)

  • Article 73 du Code de procédure pénale prévoit que, dans le cas d’un crime flagrant ou bien un délit grave,
  • toute personne a d’abord qualité pour appréhender l’auteur et ensuite le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. La personne doit alors prendre contact avec les autorités dans les plus brefs délais.
  • Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux,
  • et dans l’hypothèse d’un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique).

III).  —  L’enlèvement et la séquestration : la répression pénale prévue  (L’enlèvement et la séquestration)

En outre, les peines ordinaires sont de :

  • 20 ans réclusion criminelle ;
  • mais si la personne est libérée volontairement avant le 7ème jour, sans atteinte physique = la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

IV).  —  Les circonstances aggravantes  (L’enlèvement et la séquestration)

Les atteintes physiques commises par les auteurs (224-2 du Code pénal) :

  • d’abord mutilation ou infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle
  • ensuite tortures ou bien  actes de barbarie, enfin mort de la victime : réclusion criminelle à perpétuité.
Pluralité de victimes (224-3 du Code pénal) :
  • 30 ans de réclusion criminelle, si les personnes ont été libérées volontairement avec le 7ème jour, la peine est de 10 ans (sauf dans l’hypothèse des atteintes physiques décrites ci-dessus).

Prise d’otage (224-4 du Code pénal) :

  • 30 ans de réclusion criminelle mais la peine est de 10 ans si la personne a été relâchée volontairement dans les 7 jours, sans que la condition ou l’ordre n’ai été exécuté.

La pluralité d’agents (224-5-2 du Code pénal):

  • En dehors de la pluralité de victimes, également la commission de cette infraction en bande organisée porte la peine à 1.000.000 euros d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction était punissable de 20 ans de réclusion ;
  • Dans les hypothèses ou la peine était déjà de 30 ans de réclusion criminelle, la commission de l’infraction en bande organisée est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Enfin, il convient de noter, qu’une exemption de peine existe.

Cette exemption concerne le cas où la personne à permis d’abord d’éviter la réalisation de l’infraction,
mais aussi d’identifier les auteurs ou complice en avertissant les autorités.
Si l’infraction s’est réalisée, le complice bénéficie d’une réduction de peine s’il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter qu’elle entraîne la mort/l’infirmité permanente de la victime.
Il peut s’agit d’une réduction de moitié ou à 20 ans si la réclusion criminelle à perpétuité était encourue.

V).  —  Contactez un avocat  (L’enlèvement et la séquestration)

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis,Tél : 01.42.71.51.05
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Enlèvement et séquestration)
En second lieu, Droit pénal (Enlèvement et séquestration)
Tout d’abord, pénal général (Enlèvement et séquestration)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Enlèvement et séquestration)
Aussi, Droit pénal fiscal (Enlèvement et séquestration)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

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Après, Droit pénal du travail
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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.