9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les faits justificatifs

Les faits justificatifs

Les faits justificatifs :
Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité c’est-à-dire un fait justificatif.
Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions :
1)- premier lieu, L’ordre de la loi
2) en second lieu –Le commandement de l’autorité légitime
La permission de la loi 
4) puis-la légitime défense
5) enfin – l’état de nécessité     
Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale.
Ces circonstances ne tiennent ni à la personne de l’agent, ni à son état d’esprit, elles sont extérieures à l’agent. Cela veut dire que les actes commis par celui qui bénéficie d’un fait justificatif ne sont plus punissables. Ces faits effacent le caractère punissable des actes accomplis et procurent l’impunité. Il faut les distinguer des causes de non imputabilité qui elles n’effacent pas le caractère punissable des actes accomplis.

        Les différents faits justificatifs :

  A) L’ordre ou l’autorisation de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 Code Pénal)                                (les faits justificatifs)

L’article 122-4 du Code Pénal prévoit deux faits justificatifs qui procèdent de l’idée d’exécution d’un devoir. Il s’agit de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime.

  1) L’ordre de la loi

D’après l’article 122-4 al. 1 du Code Pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit (…) par des dispositions législatives ou réglementaires. »
Selon cet article l’infraction peut être justifiée quand elle était prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires.
L’ordre de la loi est un fait justificatif lorsqu’une loi pénale de fond ou une loi de procédure pénale ordonne la commission d’une infraction comme par exemple l’arrestation par un citoyen d’une personne surprise en flagrant délit (article 73 du Code de Procédure Pénale).
L’ordre de la loi civile n’est pas justificatif en revanche.
Cependant l’ordre de la loi ne justifie pas l’individu qui, en exécutant cet ordre, dépasse ce qui était nécessaire à son accomplissement.

  2) Le commandement de l’autorité légitime                   (Les faits justificatifs) 

D’après l’article 122-4 al. 2 du Code Pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

    a- Premièrement, la notion :

L’ordre émanant de l’autorité légitime est un fait justificatif si l’autorité légitime est une autorité à la fois publique et compétente.
Une autorité est exclusivement publique et non privée.  Donc une infraction commise sous l’ordre d’une simple autorité privée ne peut jamais être justifiée.

 b- Deuxièmement, le rôle :

Le commandement peut être légal, c’est à dire que l’intervention de l’autorité légitime est prévue par la loi elle même. L’autorité tire ce commandement de la loi.
L’ordre illégal de l’autorité légitime ne peut pas être un fait justificatif.  Celui qui exécute un ordre illégal donné par une autorité légitime commet une infraction qui n’est pas justifiée et l’agent est son complice.
Le commandement manifestement illégal est le seul cas d’exclusion de la justification.

B ) La permission de la loi 

 

3) La légitime défense                                                                 (Les faits justificatifs)

La légitime défense entendue comme le droit de repousser par des violences appropriées une attaque injuste est un fait justificatif fondé sur la permission de la loi.
En autorisant une personne à commettre un acte délictueux pour se défendre soi-même ou ses biens ou protéger autrui contre une agression, le législateur reconnaît la carence des autorités chargées d’assurer l’ordre public.
Il ne faut pas confondre la légitime défense avec l’auto-défense définie comme l’action concertée de citoyens qui constituent des milices privées pour réagir contre la violence.

I –  Les conditions :

Il faut une agression injuste d’ores et déjà imminente. L’article 122-5 du Code Pénal distingue la légitime défense des personnes et celle des biens. Dans un cas comme dans l’autre, l’appréciation des conditions énoncées ci-dessous relève de la Cour de Cassation.

Elles sont relatives à l’acte d’agression et à la réaction.
-> Tout d’abord l’acte d’agression doit être contemporain de la réaction, c’est-à-dire actuel ou imminent. En effet, la riposte à une attaque déjà passée constitue une vengeance.
->Ensuite, le danger doit être certain : si un individu se croit menacé d’un péril imaginaire, l’agression est putative et la justification exclue mais la bonne foi de l’individu devant une erreur plausible permettra de le déclarer irresponsable.

->Enfin, l’agression doit consister en une atteinte injustifiée de soi-même ou d’autrui,

à l’intégrité physique ou morale.
L’individu qui se défend contre une agression licite n’est pas en état de légitime défense.
-> La réaction doit prendre la forme d’un acte imposé par le besoin de la défense. L’infraction commise en réaction à l’attaque doit avoir été nécessaire à la défense utilisée et la gravité de l’atteinte est une condition fondamentale : la réaction à l’attaque doit être mesurée et si elle est excessive, la justification est exclue.

Dans ce cas la réaction est justifiée que si elle intervient pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien. Elle ne doit pas consister en un homicide volontaire quelle que soit la valeur du bien.
L’acte de défense doit être strictement nécessaire et il faut que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de l’infraction.
 

 II- Preuve de la légitime défense : 

La charge de la preuve de la légitime défense incombe à celui qui invoque ce fait justificatif. Mais l’article 122-6 du Code Pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense :
à Ils concernent celui qui accomplit l’acte délictueux pour :

  • tout d’abord, pour repousser de nuit l’entrée, par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité
  • ou alors se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence.

Après des controverses doctrinales, il est admis aujourd’hui que ces présomptions sont des présomptions simples donc susceptibles de preuve contraire.

III- Effets de la légitime défense :

La légitime défense fait disparaître la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l’auteur de l’acte délictueux.

4)- L’état de nécessité (article 122)7 du Code Pénal)      (Les faits justificatifs)

L’état de nécessité désigne la situation dans laquelle une personne commet volontairement une infraction afin d’éviter pour elle-même ou pour autrui un danger grave et imminent.
A la différence de la contrainte morale qui supprime complètement la volonté, l’état de nécessité laisse subsister un choix.
Cette question longtemps ignorée, du Code Pénal a fait l’objet d’une importante jurisprudence. C’est suite au célèbre arrêt Ménard que l’état de nécessité se trouve reconnu par les tribunaux et consacré comme fait justificatif.

  • Conditions de l’état de nécessité

Elles concernent tout d’abord, le péril auquel s’expose l’individu qui va commettre l’infraction nécessaire et l’acte justifié. Le péril ensuite, qui menace l’individu ou bien un tiers et qui peut être physique ou moral, doit être actuel ou imminent.
Si le seul moyen d’éviter le péril c’est de commettre l’infraction alors elle peut être justifiée. Il faut que ça soit une véritable nécessité et non une simple opportunité qui fonde l’impunité de l’infraction.
L’acte délictueux doit être proportionnel au danger que l’agent veut éviter, cela suppose une difficile comparaison des valeurs des biens en cause. Si le bien sacrifié a une valeur inférieure au bien sauvé l’état de nécessité s’avère admis.

  • Effets de l’état de nécessité

L’état de nécessité supprime la responsabilité pénale mais l’auteur du délit nécessaire doit indemniser sa victime. Le fondement de cette réparation serait, d’après la doctrine, la théorie de l’enrichissement sans cause.

Contact un avocat

Pour votre défense :

cas pratique droit pénal faits justificatifs

comparer faits justificatifs et causes subjectives d’irresponsabilité pénale

différence entre faits justificatif et causes de non imputabilité

fait justificatif droit pénal définition

faits justificatifs

dissertation faits justificatifs droit pénal

faits justificatifs citation

faits justificatifs code pénal

droit pénal faits justificatifs

faits justificatifs de la diffamation

faits justificatifs de la légitime défense

droit pénal les faits justificatifs

faits justificatifs de l’infraction

faits justificatif définition

pénal fait justificatif

faits justificatif définition juridique

faits justificatifs diffamation

le faits justificatifs qui suppriment l’infraction

faits justificatifs d’irresponsabilité pénale

faits justificatifs discrimination

les faits justificatif jurisprudentiels

faits justificatif droit civil

faits justificatif droit pénal

les faits justificatifs en droit pénal français

faits justificatifs en droit pénal

faits justificatifs en France

les faits justificatif en droit pénal dissertation

faits justificatifs et causes de non imputabilité

faits justificatifs et causes subjectives d’irresponsabilité pénale

les faits justificatif en droit pénal

faits justificatifs extra légaux

faits justificatif généraux

les faits justificatif droit pénal

faits justificatifs généraux et spéciaux

faits justificatifs infraction

le fait justificatif dissertation

faits justificatifs irresponsabilité pénale

faits justificatifs lanceur d’alerte

les faits justificatifs

faits justificatif orgie

faits justificatifs par permission de la loi

la cohérence des faits justificatif prévus dans le code pénal

faits justificatifs pénal

faits justificatifs spéciaux
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.