Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction
Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction »,
cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une
personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par
omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine
d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende, etc.).
Pour plus d’informations sur les sanctions encourues :
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
https://www.cabinetaci.com/sanction/
L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois
grandes catégories.
En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur
gravité, en crimes, délits et contraventions ».
L’article suivant dispose quant à lui que « La loi détermine les crimes et délits et
fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les
distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ».
Ainsi, on distingue les crimes, les délits et les contraventions.
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En application du principe de légalité des délits et des peines, dont dispose
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont
pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas
fixes par le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction
est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ».
Autrement dit, en vertu de ce principe fondamental de droit pénal, il n’est pas
possible de poursuivre et de condamner une personne pour une infraction que
la loi pénale n’a pas prévu comme l’exprime l’adage latin de Cesare Beccaria
« Nullum crimen, nulla poena sine lege » c’est-à-dire « Pas de crime, pas de loi sans peine ».
Ce principe est à distinguer d’un autre principe,
à savoir le principe d’individualisation des peines,
selon lequel le juge peut
venir adapter les sanctions auxquelles la personne jugée a été condamnée et les modalités
d’exécutions de ces sanctions.
Consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005, le juge peut
venir adapter les sanctions d’un condamné en tenant compte de la personnalité de
l’auteur, de l’infraction pour laquelle il a été condamné ainsi que des circonstances
dans lesquelles s’est réalisée cette dernière.
Pour rappel, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de
1789 dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires ».
Pour plus d’informations sur le principe de légalité
des délits et des peines, et celui de l’individualisation des peines :
https://www.cabinetaci.com/le-principe-de-legalite-en-droit-penal/
et https://www.cabinetaci.com/principe-individualisation-des-peines/
Ainsi, pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.
Tout d’abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
I). — L’élément légal
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
L’élément légal découle donc du principe de légalité des délits et des peines évoqué ci-dessus.
Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire de trouver dans un premier temps le
texte qui la prévoit.
En effet, la loi est l’unique moyen de déterminer si les agissements commis par une personne
peuvent constituer une infraction.
Ainsi, pour pouvoir constituer une infraction, il faut tout d’abord regarder dans la loi pénale
si les actes commis constituent un délit ou un crime et dans le règlement pour voir si les actes
constituent une contravention.
Une fois cet élément démontré, il faut à présent s’intéresser à l’élément matériel de l’infraction.
II). — L’élément matériel
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Concernant l’élément matériel, il renvoie au comportement adopté par l’auteur des faits bien
que cela soit réprimé par un texte.
L’élément matériel correspond ainsi comme la réalisation en elle-même de l’infraction
réprimée par la loi.
Par exemple, pour l’infraction de vol, réprimée à l’article 311-1 du Code pénal, l’élément
matériel consiste en une chose susceptible d’être volée et appartenant à autrui ainsi que
par un acte de soustraction frauduleuse.
Néanmoins, l’infraction peut dans certains cas être constituée alors même que l’auteur
n’a pas obtenu le résultat qu’il voulait,
c’est ce que l’on appelle la tentative prévue à l’article 121-5 du Code pénal (pour plus
d’informations :
https://www.cabinetaci.com/tentative/).
Pour plus d’informations sur l’élément matériel : https://www.cabinetaci.com/element-
matériel-de – l’infraction punissable/
Enfin, le dernier élément à démontrer pour constituer l’infraction est l’élément moral.
III). — L’élément moral
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
L’élément moral découle de l’article 121-3 du Code pénal qui dispose en son premier
alinéa que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
Ainsi, l’élément moral renvoie à la pensée, c’est un élément psychologique propre
à la personne de l’auteur des faits.
Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction est forcément d’agir
de manière intentionnelle.
En effet, l’article 121-3 du Code pénal prévoit également que
« Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée
de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences
normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions,
de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes
physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont
créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui
n’ont pas pris les mesures permettant
de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon
manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait
autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».
Ainsi, on distingue les fautes intentionnelles où l’auteur à agir avec la volonté de violer
la loi pénale et de commettre les actes pénalement répréhensibles et les fautes non
intentionnelles où même si l’auteur n’avait pas la volonté de violer la loi pénale, il a agi
dans ses actes ou ses omissions de manière imprudente ou de négligence ce qui a entrainé
la commission d’une infraction.
Ce qui est, par exemple, le cas pour l’homicide involontaire où l’auteur des faits n’avait
pas la détermination de donner la mort à autrui.
Par ailleurs, cet article fait également état que l’intention
est nécessaire seulement pour les délits et pour les crimes
pour lesquels il est nécessaire de démontrer une intention.
Pour les contraventions, il n’est pas nécessaire de démontrer une intention pour caractériser
l’infraction, l’élément légal et l’élément matériel suffisent à constituer l’infraction.
Enfin, il est important de distinguer l’intention que l’on peut encore appeler le dol général
du dol spécial.
En effet, pour certaines infractions en plus du dol général, c’est-à-dire de l’intention, de la
volonté de l’auteur de violer la loi pénale, on peut également trouver la nécessité de démontrer
un dol spécial. Ce dol spécial répondant à la volonté de l’auteur d’atteindre un résultat particulier.
Par exemple pour la torture, réprimée en tant qu’infraction à l’article 222-1 du Code pénal,
s’agissant de l’élément moral, le dol général consiste en la volonté de « causer à la victime
des douleurs et des souffrances aiguës »
tandis que le dol spécial correspond à la volonté de l’auteur
de « nier dans la victime la dignité de la personne humaine ».
Pour plus d’informations sur l’élément moral : https://www.cabinetaci.com/element-moral/
IV). — Contacter un avocat
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De même,
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En conséquence,
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En fait,
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En premier lieu,
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En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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En particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
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(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
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Par la suite,
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Pour commencer
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En somme, Droit pénal (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
De même, Le droit pénal douanier (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En outre, Droit pénal de la presse (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Et ensuite (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
pénal des nuisances (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Donc, pénal routier infractions (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Outre cela, Droit pénal du travail (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Cependant, pénal de la famille (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En outre, Droit pénal des mineurs (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
En fait, pénal international (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.