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Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale

comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par

omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général,

jour-amende, etc.).

Pour plus d’informations sur les sanctions encourues :

https://www.cabinetaci.com/sanction/

L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories.

En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».

L’article suivant dispose quant à lui que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables

aux contrevenants ».

Ainsi on distingue les crimes, les délits et les contraventions.

En application du principe de légalité des délits et des peines, dont dispose l’article 111-3 du Code pénal

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention

dont les éléments ne sont pas fixes par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement,

si l’infraction est une contravention ».

Autrement dit, en vertu de ce principe fondamental de droit pénal, il n’est pas possible de poursuivre et de condamner une

personne pour une infraction que la loi pénale n’a pas prévue comme l’exprime l’adage latin de Cesare Beccaria

« Nullum crimen, nulla poena sine lege» c’est-à-dire « Pas de crime, pas de loi sans peine ».

Ce principe est à distinguer d’un autre principe, à savoir le principe d’individualisation des peines, selon lequel le juge peut

venir adapter les sanctions auxquelles la personne jugée a été condamnée et les modalités d’exécutions de ces sanctions.

Consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005, le juge peut venir adapter les sanctions d’un condamné

en tenant compte de la personnalité de l’auteur, de l’infraction pour laquelle il a été condamné ainsi que des circonstances

dans lesquelles s’est réalisée cette dernière.

Pour rappel, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Pour plus d’informations sur le principe de légalité des délits et des peines et celui de l’individualisation des peines :

https://www.cabinetaci.com/le-principe-de-legalite-en-droit-penal/

et https://www.cabinetaci.com/principe-individualisation-des-peines/

Ainsi, pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments.

Tout d’abord un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.

I).  —  L’élément légal

(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)

L’élément légal découle donc du principe de légalité des délits et des peines évoqué ci-dessus.

Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire de trouver dans un premier temps le texte qui la prévoit.

En effet, la loi est l’unique moyen de déterminer si les agissements commis par une personne peuvent constituer une infraction.

Ainsi, pour pouvoir constituer une infraction, il faut tout d’abord regarder dans la loi pénale si les actes commis constituent

un délit ou un crime et dans le règlement pour voir si les actes constituent une contravention.

Une fois cet élément démontré, il faut à présent s’intéresser à l’élément matériel de l’infraction.

II).  —  L’élément matériel

(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)

Concernant l’élément matériel, il renvoie au comportement adopté par l’auteur des faits malgré que cela soit réprimé par un texte.

L’élément matériel correspond ainsi comme la réalisation en elle-même de l’infraction réprimée par la loi.

Par exemple, pour l’infraction de vol, réprimée à l’article 311-1 du Code pénal, l’élément matériel consiste en une chose susceptible

d’être volée et appartenant à autrui ainsi que par un acte de soustraction frauduleuse.

Néanmoins, l’infraction peut dans certains cas être constituée alors même que l’auteur n’a pas obtenu le résultat qu’il voulait,

c’est ce que l’on appelle la tentative prévue à l’article 121-5 du Code pénal (pour plus d’informations :

https://www.cabinetaci.com/tentative/).

Pour plus d’informations sur l’élément matériel : https://www.cabinetaci.com/element-materiel-de- l’infraction punissable/

Enfin le dernier élément à démontrer pour constituer l’infraction est l’élément moral.

III).  —  L’élément moral

(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)

L’élément moral découle de l’article 121-3 du Code pénal qui dispose en son premier alinéa que

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

Ainsi, l’élément moral renvoie à la pensée, c’est un élément psychologique propre à la personne de l’auteur des faits.

Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction est forcément d’agir de manière intentionnelle.

En effet, l’article 121-3 du Code pénal prévoit également que

« Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences

normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir

et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont

créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant

de l’éviter, sont responsable pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation

particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait

autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».

Ainsi on distingue les fautes intentionnelles où l’auteur a agit avec la volonté de violer la loi pénale et de commettre

les actes pénalement répréhensibles et les fautes non intentionnelles où même si l’auteur n’avait pas la volonté de violer

la loi pénale, il a agi dans ses actes ou ses omissions de manière imprudente ou de négligence ce qui a entrainé

la commission d’une infraction.

Ce qui est par exemple le cas pour l’homicide involontaire où l’auteur des faits n’avait pas la détermination de donner

la mort à autrui.

Par ailleurs, cet article fait également état que l’intention est nécessaire seulement pour les délits et pour les crimes

pour lesquels il est nécessaire de démontrer une intention.

Pour les contraventions, il n’est pas nécessaire de démontrer une intention pour caractériser l’infraction, l’élément

légal et l’élément matériel suffisent à constituer l’infraction.

Enfin, il est important de distinguer l’intention que l’on peut encore appeler le dol général du dol spécial.

En effet, pour certaines infractions en plus du dol général c’est-à-dire de l’intention, de la volonté de l’auteur de violer

la loi pénale, on peut également trouver la nécessité de démontrer un dol spécial. Ce dol spécial répondant à la volonté

de l’auteur d’atteindre un résultat particulier.

Par exemple pour la torture, réprimée en tant qu’infraction à l’article 222-1 du Code pénal, s’agissant de l’élément moral,

le dol général consiste en la volonté de « causer à la victime des douleurs et des souffrances aiguës »

tandis que le dol spécial correspond à la volonté de l’auteur de « nier dans la victime la dignité de la personne humaine ».

Pour plus d’informations sur l’élément moral : https://www.cabinetaci.com/element-moral/

IV).  —  Contacter un avocat

(Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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