9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Sanction

Sanction :

Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif :

on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport.

L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement.

Le terme « sanction »,

** on peut en avoir une approche plus neutre.

De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose.

** Ce regard peut être négatif comme positif :

on va récompenser l’individu, l’acte.

** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme de « peine ».     (Sanction)

– La peine appartient à la sanction, mais la sanction est plus large et la peine renvoie au droit pénal

alors que la sanction renvoie au droit répressif. La peine est donc un sous-ensemble de la sanction.

– Le droit pénal est un sous-ensemble du droit répressif. On peut sanctionner par du droit pénal,

mais on peut sanctionner autrement :

sanction administrative ou disciplinaire.

Ces sanctions ne sont pas des peines.

** La sanction n’est pas le propre du droit pénal, elle n’est pas le signe distinctif du droit pénal des autres branches du

droit. La peine, elle, distingue le droit pénal des autres branches du droit.

On peut lire la peine comme une sanction liée à une incrimination et prononcée par un juge pénal. Il y a une mise

en œuvre de la peine que l’on ne retrouve pas pour toutes les sanctions.

I). — Section I : Les sanctions encourues  (Sanction)

Il y a des peines principales visées par les textes et complémentaires qui accompagnent la peine principale.

Les peines les plus graves ont disparu (peine de mort).

     A). — Les peines principales pour les personnes physiques

On trouve des peines de référence et alternatives qui vont être prononcées à la place de la peine de référence/principale.

          a). — Les peines principales de référence

C’est celle qui est encourue par l’auteur de l’infraction.

Elle accompagne le texte d’incrimination.

On a plus de fourchettes de peine, on a juste des maximas.

Les peines criminelles sont la peine privation de liberté avec la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps (+ de 10 ans).

La détention criminelle concerne les crimes politiques. En matière criminelle, la peine peut consister en une amende (ex. : vol)

En matière correctionnelle, les peines principales de référence sont la prison et l’amende, mais l’article 131-3 du Code pénal

détaille les peines principales en matière correctionnelle : amende, prison, contrainte pénale (abrogé), le jour-amende, stage,

TIG, peine privative de droit

Les vraies peines sont l’amende et la prison.

La peine contraventionnelle est l’amende (peine de référence). L’art mentionne

comme peine principale, mais en réalité secondaire, les peines privatives de droit.

La juridiction peut à la place de l’amende prononcer une sanction réparation :

obligation faite au condamné d’indemniser le préjudice de la victime.

          b). — Les peines principales alternatives             (Sanction)

Elles vont pouvoir remplacer la prison ou l’amende. Il existe des peines qui ne sont pas prévues par le texte, mais vont être

prononcées à la place de la peine principale de référence (prison/amende).

Le but est d’individualiser au mieux la peine

** — Correctionnelle :

1). — Contrainte pénale (abrogé mars 2019) ( prise en charge du condamné au sein de la communauté pour le réintégrer

socialement avec des obligations soumises au condamné [art 131-4-1 CP]. Il doit respecter des mesures de contrôle, des

interdictions sous le contrôle du juge pour éviter la récidive.

2). — Le TIG ( prestation non rémunérée faite au profit d’une collectivité [art 131-8 CP]. La juridiction fixe la durée

[entre 20 et 400 h].

3). — Le jour-amende ( c’est une amende à crédit, c.-à-d. au lieu de payer d’un coup le juge dit qu’il paye 2 euros par jour

pendant 250 jours. À la fin des jours, le juge réclame l’argent. [Art 131-5]. Ne s’applique qu’aux majeurs.

4). — Stage ( création de la loi 2004, ce stage peut se substituer à la prison et à l’évocation à rappeler au condamné les

valeurs de la France Peines restrictives de liberté [ art 131-6 CP L’inexécution des peines est une infraction punie de 3 ans de

prison et amende, mais le juge peut choisir la peine et écarter le champ de l’article.

5). — La peine de la sanction réparation [ l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice

de la victime

6). — Une peine de détention à domicile avec bracelet électronique [ contrainte de demeurer dans son domicile.

C’est une peine de surveillance.

** Contravention :

1). — Peines privatives de droit

2). — Réparation du dommage

c). — Les peines complémentaires

Elles complètent la peine principale :

cela s’ajoute à la peine principale : Interdiction, incapacité, confiscation…

Elles sont facultatives pour le juge. Elle est rendue incontournable pour la confiscation d’objet dangereux.

Certaines de ces peines peuvent se substituer à la peine principale et ne plus se cumuler (Art 131-11).

II). — Section 2 : L’exemption et l’atténuation de la peine encourue

(Sanction)

     A). — Le repenti

L’individu va faire l’objet d’une minoration de sa peine, voire d’une exemption en contrepartie de la dénonciation.

C’est une récompense de la délation (Art 132-78 CP)

La durée de la peine privative ayant commis un crime ou un délit est réduite si ayant averti l’autorité judiciaire a permis

d’éviter l’infraction ou d’identifier les auteurs.

L’infraction a été constituée, mais la peine est diminuée, car l’individu évite les dommages, communique des informations

sur les auteurs.

Il y a dégrèvement quand celui qui dénonce évite la commission de l’infraction.

     B). — La minorité

L’article 122-8 du Code pénal affirme que le mineur capable est responsable pénalement. Le droit français n’a pas fixé

l’âge de discernement (il est autour de 7 ans). C’est être apte de distinguer le bien du mal.

Il y a des mesures éducatives quand on l’âge de discernement jusqu’à 18 ans

À partir de 10 ans, en plus des mesures éducatives le juge des enfants peut prononcer des sanctions éducatives

(confiscation, interdiction de lieux, avertissement

À partir de 13 ans : mesures + sanctions éducatives + peines réduites de moitié

À partir de 16 ans : mesures + sanctions éducatives + peines réduites de moitié par principe, mais on peut contourner

cette réduction. Pas d’allègement d’amende pour les 4 1res classes.

     C). — Le trouble psychique

L’article 122-1 du Code pénal dispose que l’abolition du discernement ne permet pas de distinguer le bien ou le mal

pendant l’acte.

Si le discernement est altéré, la personne demeure responsable, mais la peine est réduite sauf si la juridiction en décide

autrement.

La peine privative de liberté est réduite de 1/3.

III). — Section 3 : L’aggravation de la peine encourue

(Sanction)

L’individualisation de la peine peut venir alourdir la sanction.

Les circonstances aggravantes sont des faits qui vont élever la peine automatiquement.

Elles peuvent être classées selon la nature de la situation, suivant l’étendue de la cause d’aggravation.

Nature

1).  **  les circonstances réelles (faits extérieurs qui ont accompagnées l’infraction),

2).  **  les circonstances personnelles (touche l’élément moral)

3).  **  et les circonstances mixtes (tiennent à l’acte et à la personne : préméditation)

L’étendue

** elles sont générales (s’applique à beaucoup d’infractions)

** et spéciales pour d’autres (vise une infraction ou un groupe d’infractions)

IV).  —  Contacter un avocat      (Sanction)

Pour votre défense

132-78 CP

a la peine

avocat droit automobile

avocat droit bancaire

à la peine

à peine de sanction

avocat contrats commerciaux

a sanction définition

avocat contrefaçon

avocat copropriété                                                     d’abord, (Sanction)

à sanctionner

à toutes les peines du monde

abus de droit fiscal sanction

abus de droit fiscal sanction pénale

article 132-78 ccp

article 132-78 du code pénal

avocat 24h 24 gratuit

avocat a la cour

atténuation de la peine

avocat à la cour

avocat à la cour de cassation

au sanction pénal harcèlement

avocat acquisition entreprise

avocat administratif

assurance avocat

avocat affaires familiales

avocat aide juridictionnelle

art.132-80

avocat aide juridique

avocat aide juridique gratuit

art 132-80                                                                   puis, (Sanction)

avocat alcool au volant

avocat annulation permis de conduire

Art 132-78 CP

avocat associé

avocat assurance

art 132-78 du cp

avocat assurance construction

avocat assurance vie

art 132-78

avocat au conseil

avocat augmentation de capital

art 132-80 cp

avocat automobile

avocat aux affaires familiales

art 132-75 CP

avocat aux conseils

avocat bail commercial

art 132-72 CP

avocat baux commerciaux

avocat bénévole

art 132-2 CP

avocat brevet

avocat cassation

art 132-78 cpp

avocat civil

avocat commerce                                                  ensuite, (Sanction)

aide juridique gratuit

amende pénale définition

avocat commercial

avocat concurrence déloyale

aide juridictionnelle avocat

aide juridictionnelle pour divorce

avocat connexion

avocat connu

aide avocat

aide avocat gratuit

avocat conseil

avocat conseil divorce

active avocats

adresse des avocats

avocat conseil gratuit par téléphone

avocat construction

accessibilité à une sanction pénale

accessible à une sanction pénale

avocat contentieux                                                                    aussi, (Sanction)

avocat contentieux droit du travail

abus de droit sanction

abus de droit sanction pénale

sanction sous peine

avocat contentieux fiscal entreprise

avocat contentieux informatique

sanctions encourues en cas de discrimination à l’embauche

sanctions encourues en cas de non-respect du secret professionnel

avocat contentieux social

avocat cour de cassation

sanctions droit et morale

sanctions droit pénal de l’environnement

avocat de divorce

avocat de famille

sanctions éducatives droit pénal

sanctions encourues

avocat de la défense

avocat de succession

sanctions définition

sanctions droit d’auteur

avocat de travail

avocat délit routier

sanctions cp

sanctions encourues dans

avocat des affaires

avocat des affaires familiales

sanction-réparation définition

sanction-réparation exemple

avocat des familles

avocat digne les bains                                               également, (Sanction)

sanctionner définition politique

sanctionner quelque chose définition

avocat divorce amiable

avocat divorce pas cher

sanctionner définition française

sanction-réparation

avocat dommage corporel

avocat droit

sanction-réparation def

sanctions encourues non-respect rgpd

avocat droit administratif

avocat droit civil

sanctionner

sanctionner définition en français

avocat droit commercial

avocat droit de la construction

sanctionné définition synonyme

sanctionné d’un diplôme

avocat droit de la famille

avocat droit de la famille paris

sanction une peine de prison

sanction vitesse

avocat droit pénal de la famille

avocat droit de la santé

sanction téléphone au volant 2020

sanction travail dissimulé

avocat droit de succession

avocat droit des affaires

sanction vol

sanctionnée

avocat droit des assurances

avocat droit des collectivités territoriales

sanction synonymes

sanction téléphone au volant

avocat droit des commerces                                        évidement, (Sanction)

avocat droit des contrats

sanction rgpd

sanction secret professionnel

avocat droit des étrangers

avocat droit des familles

sanction réquisition judiciaire

sanction signification

avocat droit des marques

avocat droit des successions

sanction réparation école

sanction* réparation éducative

avocat droit du divorce

avocat droit du locataire

sanctions* entreprise

sanctions* pénales 13 ans

avocat droit du numérique

avocat droit du sport

sanctions* pénales contre l’homophobie

sanctions pénales corruption

avocat droit du travail en ligne

avocat droit du travail gratuit

sanctions* pénales code de l’urbanisme

sanctions* pénales conduite sans permis

avocat droit familial

avocat droit famille

sanctions* pénales banques

sanctions* pénales cdd

avocat droit fiscal                                                           mais, (Sanction)

avocat droit immobilier gratuit

sanctions* pénales absentéisme scolaire

sanctions* pénales accident du travail

avocat droit informatique

avocat droit international

sanctions* pénales code de l’environnement

sanctions* pénales contravention

avocat droit internet

avocat droit minier

sanctions* pénales archives

sanctions* pénales assurance

avocat droit pénal

avocat droit pharmaceutique

sanctions* pénales amiante

sanctions* pénales CNIL

avocat droit public

avocat droit routier

sanctions* pénales code de la consommation

sanctions* pénales définition

avocat droit routier gratuit

avocat droit rural

sanctions pénales 3 ans

sanctions* pénales alternatives

avocat droit social

avocat droit succession

sanctions* patrimoniales encourues dirigeant cas liquidation judiciaire

sanctions* pénales

avocat droit successoral

avocat droit travail

sanctions* judiciaires

sanctions* judiciaires entreprise

avocat du droit du travail

avocat du travail

sanctions* internationale

sanctions* internationales                                             alors, (Sanction)

avocat du travail gratuit

avocat employeur

sanctions* extrajudiciaires

sanctions* infractions pénales

avocat en droit administratif

avocat en droit de la famille

sanctions* encourues par l’employeur

sanctions* encourues pour excès de vitesse

avocat en droit de succession

avocat en droit des affaires

sanctions* encourues par

avocat en droit des contrats

avocat en droit des étrangers

sanctions* pénales loi

avocat en droit du divorce

sanctions* pénales données personnelles

sanctions* pénales économie

avocat en droit du travail

avocat en droit familial

sanctions* pénales loi hoquet

avocat en droit immobilier

avocat en droit international

sanctions* pénales judiciaires

sanctions* pénales juridique

avocat en droit pénal

avocat en droit public

sanctions* pénales harcèlement moral

sanctions* pénales harcèlement scolaire

avocat en droit social

avocat en entreprise

sanctions* pénales harcèlement

sanctions* pénales icpe

avocat en immobilier

avocat en ligne

sanctions* pénales image

sanctions* pénales infirmier

avocat en ligne gratuit

avocat en ligne gratuit par téléphone

sanctions* pénales fausse attestation

sanctions* pénales faux

avocat en succession                                                            certes, (Sanction)

avocat entreprise

sanctions* pénales fonctionnaire

sanctions* pénales gpa

avocat environnement

avocat erreur médicale

sanctions* pénales exemple

sanctions* pénales liquidation judiciaire

avocat excès de vitesse

avocat familial

sanctions* pénales et civiles

sanctions* pénales et disciplinaires secret professionnel

avocat famille

avocat financier

sanctions* pénales environnement

sanctions* pénales et administratives

avocat fiscal

avocat fiscaliste gratuit

sanctions* pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation

sanctions* pénales et financières avocat fiscaliste honoraires

avocat fiscaliste international

avocat fiscalité immobilière

sanctions* pénales en France

sanctions* pénales encourues

avocat fonction publique

avocat français

sanctions* pénales en droit du travail

sanctions* pénales établissement

avocat gestion de patrimoine

avocat gestion immeuble                                                   car, (Sanction)

sanctions* pénales employeur

sanctions* pénales emprisonnement

avocat gratuit divorce

avocat gratuit droit du travail

sanctions* pénales droit de la concurrence

sanctions* pénales droit de l’environnement

avocat gratuit par téléphone

avocat gratuit par téléphone 24h 24

sanctions* pénales discrimination

sanctions* pénales discrimination à l’embauche

avocat gratuit téléphone

avocat harcèlement moral

sanctions* pénales TVA

sanctions* pénales urbanisme

avocat honoraire

avocat informatique

sanctions* pénales sont

sanctions* pénales synonyme

avocat innovation

avocat international

sanctions* pénales télétravail

sanctions* pénales terrorisme

avocat internet

avocat juridique

sanctions* pénales travail illégal

sanctions* pénales travail non déclaré

avocat juridique gratuit en ligne

avocat licenciement

sanctions* pénales secret bancaire

sanctions* pénales société

avocat liquidation judiciaire

avocat litige commercial

sanctions* pénales rgpd

sanctions* pénales sa

avocat logement

avocat maître                                                                        après, (Sanction)

sanctions* pénales pratiques commerciales trompeuses

sanctions* pénales protection des données personnelles

avocat maladie professionnelle

avocat mandataire immobilier

sanctions* pénales pour les personnes morales

sanctions* pénales pratiques anticoncurrentielles

avocat médiateur

avocat médical

sanctions* pénales recel

sanctions* pénales recrutement

avocat notaire

avocat ntic

sanctions* pénales relatives à la durée du travail

sanctions* pénales travail dissimulé

avocat onisep

avocat par téléphone

sanctions* pénales personnes morales

sanctions* pénales pour fausse déclaration

avocat paris

avocat pas cher

sanctions* pénales ou administratives

sanctions* pénales quel tribunal

avocat patrimoine

avocat patrimonial

sanctions* pénales mineur

sanctions* pénales morsure chien

avocat pénaliste

avocat pension alimentaire

sanctions* pénales médecin

sanctions* pénales menaces

avocat permis

avocat permis de conduire                                                        puis, (Sanction)

sanctions* pénales maltraitance

sanctions* pénales marchés publics

avocat permis de conduire gratuit

avocat permis de conduire tarif

sanctions* pénales loi informatique liberté

avocat postulant

cpnc avocats

avocat pour entreprises

avocat pour mineur gratuit

cout avocat

avocat pour permis de conduire

avocat pour succession

définition sanction* et punition

avocat pour succession difficile

avocat préjudice corporel

consulter un avocat

avocat préjudice corporel bordeaux

avocat prix

définition blâme sanction* disciplinaire

avocat propriété intellectuelle

avocat protection sociale

définition courte sanction*

définition de la sanction*

avocat protection sociale complémentaire

avocat prudhomme

cumul sanction* pénale et administrative

défaut d’assurance sanction pénale

avocat publiciste

avocat recouvrement de créances

cours de droit de la sanction

avocat redressement judiciaire

avocat régie du logement

consultation avocat prix                                                              mais aussi, (Sanction)

consultation juridique

avocat regroupement familial

avocat réputé

cour de droit sanction* pénale

avocat responsabilité civile

avocat responsabilité notaire

consultation avocat

avocat responsabilités

avocat routier

consultation avocat gratuit

avocat rupture conventionnelle

avocat salarié

consultation avocat en ligne

avocat sécurité sociale

avocat spécialisé

conseil juridique gratuit par téléphone 24 24

avocat spécialisé dans le droit du travail

avocat spécialisé dans les successions

conseil juridique en ligne gratuit

avocat spécialisé droit de la famille

avocat spécialisé droit de succession

conseil gratuit avocat

avocat spécialisé droit des étrangers

avocat spécialisé droit indivision

conseil avocat

avocat spécialisé en droit de la famille

avocat spécialisé en droit de succession

conseil de discipline avocat

avocat spécialisé en droit des successions

avocat spécialisé en droit du travail

conseil avocat en ligne

avocat spécialisé en droit immobilier

avocat spécialisé en droit social

définir sanction*

définition a sanction*

avocat spécialisé en droit succession

avocat spécialisé en succession                                                           pourtant, (Sanction)

conseil juridique immobilier

avocat spécialisé immobilier

avocat spécialisé permis de conduire

conseil juridique en ligne

avocat spécialisé succession

avocat spécialiste divorce

conseil et contentieux

avocat spécialiste droit du travail

avocat spécialiste droit immobilier

conseil avocat gratuit en ligne

avocat spécialiste en droit social

avocat succession

cabinet avocat informatique

avocat succession difficile

avocat succession en ligne

cabinet conseil juridique

avocat succession gratuit

avocat succession internationale

cabinet avocats

avocat surendettement

avocat tarif

condamnation avec dispense de peine

avocat tic

avocat titre de séjour

cause d’exonération pénale

avocat travail

avocat tribunal administratif

causes d’exonération pénale

avocat urbanisme

avocat Urssaf

bureau aide juridictionnelle

avocat vente immeuble

avocat vice caché                                                                       toutefois, (Sanction)

bâtonnière

avocates

avocats

bon avocat

avocats fiscalistes

bureau avocat

bureau des avocats

cabinet avocat

cabinet avocat droit du travail

connexion avocats

cabinet de conseil juridique

cabinet droit du travail

capa avocat

cause d’exemption de peine

cause légale d’exemption de peine

c’est quoi les peines plancher

c’est quoi une sanction* pénale

Charles joseph oudi

cherche avocat

clarisse et associés

choix mendés Gil

CNBF adresse

CNBF contact

conflit d’intérêt sanction* pénale

CNBF droit de plaidoirie

condamnation pénale

condamnation pénale amende

conditions dispense de peine

conditions infraction pénale

sanction* pénale secret professionnel

sanction* pénale sociale

définition sanction* fiscale

définition sanction* internationale

sanction* pénale sous location

sanction* pénale synonyme

définition sanction* embargo

définition sanction* en droit

sanction* pénale teg erroné

sanction* pénale télétravail                                                         en fait, (Sanction)

définition sanction* droit du travail

définition sanction* écrite

sanction* pénale terrorisme

sanction* pénale torture

définition sanction* droit

définition sanction* éducative

sanction* pénale trac-fin

sanction* pénale trafic de drogue

définition sanction* disciplinaire code du travail

définition sanction* disciplinaire fonction publique

sanction* pénale travail au noir

sanction* pénale travail dissimulé

définition sanction* civile

définition sanction* code du travail

sanction* pénale travail illégal

sanction pénale urbanisme

définition sanction** déguisée

définition sanction* disciplinaire

sanction* pénale usurpation d’identité

sanction* pénale vaccination                                                  conséquence, (Sanction)

définition punir sanctionner

définition sanction* administrative

sanction* pénale vie privée

sanction* pénale vol

définition moral sanction*

définition mot sanction*

sanction* pénale vol de voiture

sanction* pénales

définition juridique sanction* pénale

définition la sanction* pécuniaire

sanction* pour délit de fuite

sanction* pour délit grande vitesse

définition juridique de la sanction*

définition législative sanction*

sanction* pour droit pénal

sanction* pour peine

définition de sanction* réparatrice

définition de sanctionner

sanction* pour peine de mort

sanction* punition réparation

définition du terme sanctionner

définition d’une sanction* pénale

sanction* punition réparation comment bien faire respecter les règles

sanction* réparation

définition de sanction* en droit

définition de sanctionner en français

sanction* réparation à l’école

sanction* réparation code pénal                                                         peut être, (Sanction)

définition de la sanction* en droit

définition de sanction* économique

sanction* pénale non-paiement prestation compensatoire

sanction* pénale non vaccination

délit justice

délit quelle sanction*

sanction* pénale notaire

sanction* pénale obligation scolaire

délit d’initié sanction*

délit grande vitesse sanction*

sanction* pénale opposition chèque

sanction* pénale ou civile

délit d’entrave sanction* code du travail

délit d’entrave sanction* pénale

sanction* pénale peine

sanction* pénale permis de conduire                                               néanmoins, (Sanction)

délit d’entrave sanction*

délit d’entrave sanction* personne morale

sanction* pénale personne morale

sanction* pénale personne morale quintuple

délit de fuite sanction* sans accident

délit de marchandage sanction* pénale

sanction* pénale pour diffamation

sanction* pénale pour homicide involontaire

délit de fuite quelle sanction*

délit de fuite sanction*

sanction* pénale pour mineur

sanction* pénale pour non-paiement de pension alimentaire

définition verbe sanctionner

délit alcool sanction*

sanction* pénale pour opposition chèque

sanction* pénale pour travail dissimulé

délit de sanction*

délit sanction*

sanction* pénale pour une gifle

sanction pénale pour usurpation d’identité                                         définitivement, (Sanction)

définition sanctionner

définition sanctionner quelqu’un

sanction* pénale pour vol

sanction* pénale pour vol mineur

définition sanction* sévère

définition sanctionné

sanction* pénale pratique commerciale trompeuse

sanction* pénale prêt de main d’œuvre illicite

définition sanction* pénale droit

définition sanction* philo

sanction* pénale racket

sanction* pénale recel successoral

définition sanction* punition

définition sanction* scolaire

sanction* pénale refus d’obtempérer

sanction* pénale règlement intérieur

définition sanction* pécuniaire

définition sanction* pénale

sanction* pénale requalification cdd en cdi

sanction* pénale responsable

définition sanction* légale

définition sanction* positive                                                           enfin, (Sanction)

sanction* pénale revente à perte

sanction* pénale rôle

définition sanction* juridique

délit de contrefaçon sanction*

sanction* pénale salarié

sanction* pénale secret bancaire

définition sanction* facile

définition sanction* financière

sanction* pénale secret des affaires

sanction* pénale secret médical

délit vitesse sanction*

délits et sanctions*

des avocat

différence entre sanction* et peine

délit d’initié sanction* AMF

délit d’initié sanction* pénale

différence peine et sanction*

différence sanction* et peine

diplôme avocat

dirigeant de droit sanction*

discrimination âge sanction*

divorce avocat

divorce procédure rapide

droit à la déconnexion sanction*

droit à la sanction*

délit fuite sanction*

délit fuite voiture sanction*

droit à l’image sanction*

droit à l’image sanction* mineur

délit de solidarité sanction*

délit d’entrave ces sanction*

droit à l’oubli sanction*                                                 davantage encore, (Sanction)

droit à l’oubli sanction* disciplinaire

délit disciplinaire

délit droit pénal

sanction* pénale fonctionnaire

sanction* pénale gérant

droit de réponse sanction*

droit de rétractation sanction*

sanction* pénale grève

sanction* pénale happy slapping

droit de préemption urbain sanction*

droit de propriété sanctions*

sanction* pénale harcèlement

sanction* pénale harcèlement moral

droit de la sanction* pénale et de l’exécution des peines

droit de l’environnement sanction* pénale

sanction* pénale harcèlement scolaire

sanction* pénale homicide involontaire

droit de la sanction* non pénale

droit de la sanction* pénale

sanction* pénale impôt

sanction* pénale juge

droit de préemption sanction*

droit de refuser une sanction*

sanction* pénale juridiction compétente

sanction* pénale justice

droit de la consommation sanction*

droit de la famille avocat

sanction* pénale lettre anonyme

sanction* pénale logement

droit de la concurrence sanctions* pénales

droit de la sanction*

sanction* pénale logement indécent                                      tout d’abord, (Sanction)

sanction* pénale loi

droit de grève sanction*

droit de la concurrence sanctions*

sanction* pénale mafieux

sanction* pénale maltraitance

droit de grève et sanction*

droit de grève et sanction* disciplinaire

sanction* pénale maltraitance animale

sanction* pénale marché public

droit constitutionnel sanction*

droit criminel sanction*

sanction* pénale médecin

sanction* pénale médiation

droit de communication sanction*

droit de douane sanction*

sanction* pénale menace de mort

sanction* pénale mineur

droit collaboratif

droit d’auteur sanction* pénale

sanction* pénale monopole bancaire

sanction* pénale niveau 2

pénaliste parisien spécialiste en droit pénal

sanction* pénale niveau 3

droit canonique sanction*

droit civil sanction*                                                                 de même, (Sanction)

sanction* pénale non dépôt des comptes

sanction* pénale non-paiement pension alimentaire

droit administratif sanction* disciplinaire

sanction* pénale non-paiement prestation com

droit au respect de la vie privée sanction*

sanction* pénale conduite en état d’ivresse

sanction* pénale consommation drogue

droit pénal sanctionnateur

droit personnel sanction

sanction* pénale construction sans permis

sanction* pénale contrefaçon

droit pénal jurisprudence

droit pénal la sanction*

sanction* pénale corruption

sanction* pénale coup et blessure

droit pénal des affaires infractions

droit pénal générale

sanction* pénale cyberharcèlement

sanction* pénale définition

droit pénal classification infractions

droit pénal de fond

sanction* pénale définition juridique

sanction* pénale des personnes morales

droit objectif sanctionné

droit pénal de l’entreprise

sanction pénale diffamation

sanction* pénale dirigeant

droit générale

droit humanitaire sanction*

sanction* pénale discrimination

sanction* pénale discrimination à l’embauche

droit individuels

droit pénal public

avocat paris spécialisé droit pénal

droit et sanction* UCL

droit immobilier avocat

sanction* pénale discrimination handicap

sanction* pénale document unique

droit du travail sanction pécuniaire

droit et la sanction*

sanction* pénale données à caractère personnel

sanction* pénale données personnelles

droit du travail sanction* disciplinaire procédure                           mieux, (Sanction)

droit et sanction*

sanction* pénale droit à l’image

sanction* pénale droit du travail

droit d’image sanction*

droit disciplinaire et droit pénal

sanction* pénale et administrative

sanction* pénale et civile

droit du travail sanction* disciplinaire avertissement

droit pénal sanction*

sanction* pénale et disciplinaire

sanction* pénale et licenciement

droit des sanctions* unie

droit du travail avocat

sanction* pénale et pécuniaire

sanction* pénale et trouble mental

droit des sanction*

droit des sanctions pénales unir

sanction* pénale fausse attestation sur l’honneur

sanction* pénale fausse déclaration droit de travail sanction

droit du travail et sanction

sanction* pénale fausse déclaration pôle emploi

sanction* pénale fausse facture

droit de retrait sanction disciplinaire                                             surtout, (Sanction)

droit de sanctionner

sanction* pénale faute inexcusable

sanction* pénale faux et usage de faux

droit de retrait et sanction

droit de retrait injustifié sanction

sanction* pénale financement du terrorisme

sanction* pénale financière

droit de retrait sanction                                                                puis, (Sanction)

droit du travail sanction collective

sanction* pénale fiscale

droit routier

droit sanction*

échelle des peines correctionnelles

échelle des peines d’emprisonnement

embargo financier

embargo fac

empeignes

encourir des sanctions

et les peines

état de droit sanctions

être sanctionné définition

exemption de peine casier judiciaire

exemption de peine code pénal

sanction pénale

sanction pénale 4ème classe

exemption de la peine

exemption de peine

sanction pénale absentéisme scolaire

droit sans sanction

droit souple sanction

sanction pénale accident du travail

sanction pénale administrative

exempte de peine                                                       en dernier lieu, (Sanction)

sanction pénale adultère

sanction pénale alcoolémie volant

embargo commercial

embargo économique

sanction pénale amende

sanction pénale atteinte à la vie privée

éludées

embargo bancaire

sanction pénale banque blanchiment d’argent

sanction pénale banquier

droits subjectif

échelle des peine

sanction pénale blanchiment d’argent

sanction pénale blanchiment de capitaux

droit subjectif sanction

droit travail sanction

sanction pénale braquage

sanction pénale brevet

droit sanctionnateur

droit subjectif

sanction pénale bruit

sanction pénale but

droit sanction pénale

sanction pénale chèque sans provision

sanction pénale Cnil                                                               en conclusion, (Sanction)

droit sanction déguisée

sanction pénale concurrence déloyale

exemption de peine de

exemption de peine définition

sanction pénal urgent

sanction pénal voiture

exemption de peine en arabe

exemption de peine synonyme

sanction pénal organigramme

sanction pénal que faire

exemption de peine tribunal correctionnel

exemption légale de peine

faute déontologique avocat

flagrant délit sanction

frais avocat

frais avocat divorce

ftp avocats

grand avocat français

sanction pénal jurisprudence

sanction pénal obligatoire

grands avocats

grands avocats pénalistes français

Henri B locher les peines éternelles

honoraires avocat                                                                             en outre, (Sanction)

cabinet d’avocats pénalistes paris

honoraires avocat divorce

honoraires avocat droit du travail

il a toutes les peines du monde

immobilisation pour sanction* pénale

infraction sanction*

jeu toutes les peines du monde

juge peines correctionnelles

juriste droit de la famille

sanction* pénal

sanction* pénal général

la peine de sanction réparation

la peine en droit pénal

sanction* pénal génétique

sanction* pénal homme

juriste droit pénal

la maison des avocats

sanction* pénal humaine

sanction* pénal jeune

la sanction* pénale

la sanction* réparation

l’article 132-78 du code pénal

le rôle de la sanction* en droit

le rôle de la sanction* en droit pénal

lei avocats

les causes d’exemption de la peine

sanction* homicide involontaire

sanction* homicide volontaire

les causes légales d’exemption et de diminution de peine

les droit subjectif

sanction* illicite droit du travail                                               par ailleurs, (Sanction)

sanction* internationale

les arènes romaines

les avocats

sanction* judiciaire

sanction* judiciaire définition

le droit pénal et les sanctions

le droit sanctionnateur

sanction* judiciaire exemple

sanction* judiciaire permis de conduire

le droit de la sanction

le droit et la sanction dissertation

sanction* judiciaire pour mineur

sanction* juge

le bloc peines

le droit à l’image sanction

sanction* juridique

sanction* la plus sévère pour les juges du fond

la sanction* en droit

la sanction* en droit définition

sanction* la règle de droit

sanction* liquidation judiciaire

la sanction* de requalification en droit du travail

la sanction* disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique

sanction* manquement obligation d’information

sanction* maximale encourue

la sanction* civile

sanction* mineur pour vol

sanction* monétaire

la peine justifiée

sanction* non port du masque entreprise

avocat spécialiste pénal à paris

sanction* non-respect encadrement des loyers

sanction* ordinale

la punition                                                                       en particulier, (Sanction)

sanction* ordonnance pénale

sanction* ou peine

la peine sanction pénale

sanction* ou peine pécuniaire

sanction* ou punition

la peine et la sanction

sanction* pécuniaire

sanction* peine de mort

la règle de droit et sa sanction

sanction* peine d’emprisonnement

les peines de cœur

sanction* en droit de la concurrence

sanction* en droit des affaires

les peines de la famille

sanction* en droit du travail

sanction* en droit international

les peines criminelles principales

les peines d’amende

sanction* en droit pénal

sanction* encourue définition

les peines correctionnelles

les peines criminelles

sanction* encourue discrimination à l’embauche

sanction* encourue pour diffamation

les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques peuvent être

les peines criminelles principales

sanction* encourues pour des pratiques commerciales trompeuses

sanction* entreprise                                                                  cependant, (Sanction)

les peines contraventionnelles

les peines d’autrui

sanction entreprise télétravail

sanction entretien professionnel

les peines citation

les peines complémentaires

sanction* et réparation

sanction* étatique

les peines au moyen âge

les peines automatiques

sanction* excès de vitesse

sanction* facture non conforme

les peines alternatives en France

les peines applicables aux personnes morales

sanction* faute droit

sanction* feu rouge

les peines alternatives

les peines alternatives à l’emprisonnement

sanction* financière

sanction* financière droit du travail

les peines afflictives et infamantes

les peines afflictives et infamantes définition

sanction* fonction publique

sanction* fraude activité partielle

les peines à perpétuité

les peines accessoires

sanction* fraude chômage partiel

sanction* fraude fiscale

les longues peines d’emprisonnement

les miroirs de nos peines

sanction* fugue                                                                    mais, (Sanction)

sanction* google Cnil

les grandes peines

les grandes peines sont muettes

sanction* griller un feu rouge

sanction* griller un stop

les nouvelles peines

les peines

sanction* harcèlement

sanction* harcèlement moral

les droits subjectif

les longues peines

sanction* droit de réserve

sanction* droit de rétractation

les peines et les mesures de sûreté

les peines et soins

sanction* droit de retrait abusif

sanction* droit de suite

les peines encourues

les peines encourues pour harcèlement

sanction* droit des affaires

sanction* droit des contrats

les peines en droit international pénal

les peines en droit pénal

sanction* droit des marques

sanction* droit des sociétés

les peines des infractions

les peines d’incarcération

sanction* droit du travail

sanction* droit international humanitaire

les peines en correctionnel

les peines en France

sanction* droit international public

sanction* droit pénal social

les peines en matière criminelle

les peines éternelles

sanction* droit privé

sanction* droit public                                              alors, (Sanction)

les peines d’emprisonnement

les peines d’emprisonnement ferme

sanction* droit public des affaires

sanction* droit social

les peines de substitution

les peines du jeune Werther

sanction* du droit pénal

sanction* du droit subjectif

les peines de prison les plus longues en France

les peines de réclusion

sanction* d’un salarié

sanction* d’une clause abusive

les peines de mort en Grèce et à Rome

les peines de prison

sanction* économique

sanction* éducative

les peines de prison à perpétuité

les peines de stage

sanction* éducative mineur

sanction élève harceleur

les peines de mort

les peines de mort dans le monde

sanction* embargo

sanction* en cas de non port du masque en entreprise

les peines de milieu ouvert

les peines de moins de 2 ans

sanction* en droit

sanction* en droit

les peines de la FM

les peines de même nature

sanction* délit d’initié

sanction* délit d’initié AMF

les peines sont arbitraires en ce royaume

les peines sont-elles cumulables                                            quoi, (Sanction)

sanction* délit grande vitesse

sanction* délit marchandage

les peines restrictives de liberté

les peines sardines

sanction* délit pénal

sanction* délit routier

les peines privatives de liberté

les peines privatives ou restrictives de droit

sanction* déséquilibre significatif

sanction* d’inexécution du contrat

les peines pour vol

les peines principales

sanction* disciplinaire

sanction* disciplinaire avertissement

les peines qui

les peines sous l’ancien régime

sanction* disciplinaire avocat

sanction* disciplinaire fonction publique

les peines principales alternatives

les peines principales et les peines accessoires

sanction* disciplinaire salarié protégé

sanction* double peine

les peines planchers en France

les peines pour harcèlement

sanction* droit

sanction* droit à la déconnexion                            donc, (Sanction)

les peines planchers de

les peines principales

sanction* droit à la vie privée

sanction* droit à l’image

les peines pénales

les peines planchers

sanction* droit administratif

sanction* droit au compte

les peines patrimoniales

les peines pénale

sanction* droit citation

sanction* droit civil

les peines les plus lourdes en France

les peines lourdes

sanction* droit commercial

sanction* droit commun

les peines judiciaires en France

sanction* droit concurrence

avocat pénaliste paris

sanction* droit constitutionnel

sanction* droit d’auteur

les peines ferme

sanction* droit de la concurrence

sanction* droit de la consommation

les peines incompressibles

sanction* droit de préemption

les peines française de mécanique Douvrin

sanction* délit de fuite

sanction* délit de tromperie

les pennes Mirabeau espace famille

les pennes Mirabeau Marseille

sanction* délit de marchandage

sanction* délit de travail dissimulé

les pennes Mirabeau météo

les pennes Mirabeau restaurant

sanction* délit de fuite sans permis

sanction* délit de grande vitesse

les plus grandes peines de prison                                       car, (Sanction)

les plus grandes peines sont muettes

sanction* délit de fuite alcool

sanction* délit de fuite contrôle routier

les sanctions*

les sanctions* encourues

l’exemption de peine

l’exercice des droits subjectifs

litige avec un avocat

maison des avocats

maison des avocats pari

maître avocat

master 2 droit de la sanction pénale et de l’exécution des peines

meilleur avocat

meilleur avocat droit de la famille

sanction* définition simple

sanction* délit de favoritisme

meilleur avocat droit étrangers

meilleur avocat du monde

même peine même punition

mise en demeure avocat

mon avocat

motivation peines correctionnelles

notaire avocat

objectif de la sanction pénale

Onisep avocat

oublie les peines

sanction* délit

sanction* délit alcool

oublie les peines qu’elle m’a causé chanson

oublie les peines qu’elle m’a causé karaoké

sanction* définition sociale

sanction* définition sociologique

oublie les peines qu’elle m’a causé parole

oublie les peines qu’elle ta cause

outrage à magistrat sanction* pénale

peine alternative

sanction* d’arbitre                                                 aussi, (Sanction)

sanction* de la règle de droit citation

peine et sanction*

peine ou sanction*

sanction* de la règle de droit dissertation

sanction* de la tentative droit pénal

peine en droit pénal

peine encourue

sanction* de peine

sanction* de réparation

peine de sanction* réparation

peine de sanctions* pénales

sanction* définition construction

sanction* définition droit pénal

peine de mort sanction

peine de prison sanction

sanction* définition étymologie

sanction* définition latin

peine carcan

peine contraventionnelle

sanction* définition Littré

sanction* définition médecine

peine de la sanction

peine définition juridique                                       enfin, (Sanction)

sanction* définition religion

sanction* définition scientifique

les pennes Mirabeau

sanction* délit d’entrave

sanction* délit d’entrave comité d’entreprise

les pennes Mirabeau code postal

sanction* couvre-feu

peine ou sanction 8 lettres

peine pénal

sanction* conduite sans permis

sanction* contrefaçon

peine pénale

peine principale

sanction* Cnil

sanction* Cnil google

peine punition

peine punition synonyme

sanction* clause abusive                                                de toute façon, (Sanction)

sanction* clause abusive droit de la consommation

peine rétributive

peine sanction* réparation

sanction* civil

sanction* civiles

peine torture

peines alternatives

sanction* civile

sanction* civile et pénale

peines code pénal

peines correctionnelles

sanction* c’est quoi

sanction* chirurgicale

peines correctionnelles code pénal

peines correctionnelles criminelles

sanction* blâme

sanction* blanchiment

peines correctionnelles définition

peines délictuelles

sanction* banque blanchiment

sanction* banque de France

peines en droit pénal

peines encourues

sanction* banque droit au compte

sanction* bar ouvert

peines pénales

peines pénales mineur

sanction* administrative

sanction* autorité de la concurrence

peines principales alternatives

peines principales de référence

sanction* alcool au volant

sanction* alcoolémie entre 0.5 et 0.8

peines principales de

peines principales définition

sanction* à l’école                                                         pour conclure, (Sanction)

sanction* absence de déclaration préalable

peines principales définition juridique

peines principales en droit pénal

sanction* à l’école

sanction* absence de déclaration préalable

peines principales et peines complémentaires

peines principales pénal

sanction* ccp

sanction* crime

peines prononcées par le tribunal correctionnel

peines tribunal correctionnel

pénales ou pénaux

permanence avocat

sanction* à l’encontre

sanction abattage arbre sans autorisation loi

permanence avocat gratuit

permanence téléphonique avocat

plaidoirie avocat

plus de peine

pourquoi le droit sanctionne l’abus de position dominante

sanction* à titre conservatoire

sanction* à un salarié

pourquoi sanction* pénal

pourquoi sanction* pénal social

prescription peines correctionnelles

prix avocat

avocat droit pénal paris

prix avocat divorce

prix consultation avocat

protection juridique avocat gratuit

punition de peine

sanction* à l’encontre d’un salarié

sanction* à peine

punition sanction* réparation

punition sanction* réparation vers une autorité positive

qualification des jugements pénaux

quanti avocats

que veut dire sanctionner                                                ensuite, (Sanction)

quelles sont les peines inscrites au casier judiciaire

qu’est-ce qu’une sanction* pénale

qui a supprimé les peines plancher

sanction*

sanction* à caractère disciplinaire

qui sanction* pénal

qui sanction* pénal social

recherche avocat

refus d’obtempérer sanction* pénale

règle de droit et sanction*

règle de droit sanction*

réparation ou sanction*

revente à perte sanction pénale

sanctions* pénales vol

sanctions* redressement judiciaire

sous peine de sanction* disciplinaire

sous peine de sanction* financière

sanctions* y afférentes

sans sanction* pénal social

sens de la peine sanction

SOS avocat gratuit en ligne

SOS avocat gratuit téléphone

toutes les peines

toutes les peines de prison

SOS avocats

sous peine de sanction* définition

sous peine de sanction* pénale

tarif avocat

tarif avocat divorce

trouver avocat

trouver un avocat

tarif avocat pénal                                                          finalement, (Sanction)

tarif consultation avocat

un droit subjectif

un sanction* pénale

tarifs honoraires avocats

titre avocat

toute les peine

usurpation d’identité sanction* pénale

toutes les peines du monde

toutes les peines paroles

trouver un avocat spécialisé

trouver un bon avocat en droit de la famille

un avocat

une peine

une sanction*

versant avocats

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                               (Sanction)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                      (Sanction)

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                          (Sanction)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                            (Sanction)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                              (Sanction)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                     (Sanction)

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                     (Sanction)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                          (Sanction)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                               (Sanction)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                      (Sanction)

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                         (Sanction)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                         (Sanction)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                               (Sanction)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                     (Sanction)

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                          (Sanction)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                           (Sanction)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

vol délit sanction*

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Sanction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Sanction)

En somme, Droit pénal  (Sanction)

Tout d’abord, pénal général (Sanction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Sanction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Sanction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Sanction)

De même, Le droit pénal douanier  (Sanction)

En outre, Droit pénal de la presse  (Sanction)

                 Et ensuite,  (Sanction)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.