Sanction
Sanction :
Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif :
on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le
cadre d’un jeu, d’un sport.
L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement.
Le terme « sanction »,
** on peut en avoir une approche plus neutre.
De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose.
** Ce regard peut être négatif comme positif :
on va récompenser l’individu, l’acte.
** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme de « peine ». (Sanction)
– La peine appartient à la sanction, mais la sanction est plus large et la peine renvoie
au droit pénal alors que la sanction renvoie au droit répressif.
La peine est donc un sous-ensemble de la sanction. – Le droit pénal est un
sous-ensemble du droit répressif.
On peut sanctionner par du droit pénal,mais on peut sanctionner autrement :
sanction administrative ou disciplinaire.
Ces sanctions ne sont pas des peines.
** La sanction n’est pas le propre du droit pénal, elle n’est pas le signe distinctif
du droit pénal d’autres branches du droit. La peine, elle, distingue le droit pénal
d’autres branches du droit.
On peut lire la peine comme une sanction liée à une incrimination et prononcée
par un juge pénal. Il y a une mise en œuvre de la peine que l’on ne retrouve pas
pour toutes les sanctions.
I). — Section I : Les sanctions encourues
(Sanction)
Il y a des peines principales visées par les textes et complémentaires qui accompagnent
la peine principale.
Les peines les plus graves ont disparu (peine de mort).
A). — Les peines principales pour les personnes physiques
On trouve des peines de référence et alternatives qui vont être prononcées à la place
de la peine de référence/principale.
a). — Les peines principales de référence
C’est celle qui est encourue par l’auteur de l’infraction.
Elle accompagne le texte d’incrimination.
On a plus de fourchettes de peine, on a juste des maximas.
Les peines criminelles sont la peine privation de liberté avec
la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps (+ de 10 ans).
La détention criminelle concerne les crimes politiques.
En matière criminelle, la peine peut consister en une amende (ex. : vol)
En matière correctionnelle, les peines principales de référence sont la prison et l’amende,
mais l’article 131-3 du Code pénal détaille les peines principales en matière correctionnelle :
amende, prison, contrainte pénale (abrogé), le jour-amende, stage, TIG, peine privative de droit
Les vraies peines sont l’amende et la prison.
La peine contraventionnelle est l’amende (peine de référence). L’art mentionne
comme peine principale, mais en réalité secondaire, les peines privatives de droit.
La juridiction peut à la place de l’amende prononcer une sanction réparation :
obligation faite au condamné d’indemniser le préjudice de la victime.
b). — Les peines principales alternatives (Sanction)
Elles vont pouvoir remplacer la prison ou l’amende.
Il existe des peines qui ne sont pas prévues par le texte, mais vont être
prononcées à la place de la peine principale de référence (prison/amende).
Le but est d’individualiser parfaitement la peine
** — Correctionnelle :
1). — Contrainte pénale (abrogé mars 2019)
( prise en charge du condamné au sein de la communauté pour le réintégrer
socialement avec des obligations soumises au condamné [art 131-4-1 CP]. Il doit
respecter des mesures de contrôle, des interdictions sous le contrôle du juge
pour éviter la récidive.
2). — Le TIG ( prestation non rémunérée faite au profit
d’une collectivité [art 131-8 CP]. La juridiction fixe la durée
[de 20 à 400 h].
3). — Le jour-amende ( c’est une amende à crédit, c.-à-d.
au lieu de payer d’un coup le juge dit qu’il paye 2 euros par jour
pendant 250 jours. À la fin des jours, le juge réclame l’argent. [Art 131-5].
Ne s’applique qu’aux majeurs.
4). — Stage ( création de la loi 2004, ce stage peut se substituer à la prison
et à l’évocation à rappeler au condamné les
valeurs de la France Peines restrictives de liberté [ art 131-6 CP L’inexécution des peines
est une infraction punie de 3 ans de prison et amende, mais le juge peut choisir la peine
et écarter le champ de l’article.
5). — La peine de la sanction réparation [ l’obligation
pour le condamné de procéder à l’indemnisation du préjudice
de la victime
6). — Une peine de détention à domicile avec bracelet
électronique [ contrainte de demeurer dans son domicile.
C’est une peine de surveillance.
** Contravention :
1). — Peines privatives de droit
2). — Réparation du dommage
c). — Les peines complémentaires
Elles complètent la peine principale :
cela s’ajoute à la peine principale : Interdiction, incapacité, confiscation…
Elles sont facultatives pour le juge.
Elle est rendue incontournable pour la confiscation d’objet dangereux.
Certaines de ces peines peuvent se substituer à la peine principale et ne plus se cumuler
(Art 131-11).
II). — Section 2 : L’exemption et l’atténuation
de la peine encourue (Sanction)
A). — Le repenti
L’individu va faire l’objet d’une minoration de sa peine, voire d’une exemption en
contrepartie de la dénonciation.
C’est une récompense de la délation (Art 132-78 CP)
La durée de la peine privative ayant commis un crime ou un délit est réduite si ayant
averti l’autorité judiciaire a permis d’éviter l’infraction ou d’identifier les auteurs.
L’infraction a été constituée, mais la peine est diminuée, car l’individu évite les dommages,
communique des informations sur les auteurs.
Il y a dégrèvement quand celui qui dénonce évite la commission de l’infraction.
B). — La minorité
L’article 122-8 du Code pénal affirme que le mineur capable est responsable pénalement.
Le droit français n’a pas fixé l’âge de discernement (il est autour de sept ans).
C’est être apte de distinguer le bien du mal.
Il y a des mesures éducatives quand on l’âge de discernement jusqu’à 18 ans
À partir de 10 ans, en plus des mesures éducatives le juge des enfants peut prononcer
des sanctions éducatives (confiscation, interdiction de lieux, avertissement
À partir de 13 ans : mesures + sanctions éducatives + peines réduites de moitié
À partir de 16 ans : mesures + sanctions éducatives + peines réduites de moitié par
principe, mais on peut contourner
cette réduction. Pas d’allègement d’amende pour les 4 1ʳᵉˢ classes.
C). — Le trouble psychique
L’article 122-1 du Code pénal dispose que l’abolition du discernement ne permet pas
de distinguer le bien ou le mal pendant l’acte.
Si le discernement est altéré, la personne demeure responsable, mais la peine est réduite
sauf si la juridiction en décide autrement.
La peine privative de liberté est réduite de 1/3.
III). — Section 3 : L’aggravation de la peine encourue
(Sanction)
L’individualisation de la peine peut venir alourdir la sanction.
Les circonstances aggravantes sont des faits qui vont élever la peine automatiquement.
Elles peuvent être classées selon la nature de la situation, suivant l’étendue de la cause
d’aggravation.
Nature
1). ** les circonstances réelles (faits extérieurs qui ont accompagné l’infraction),
2). ** les circonstances personnelles (touche l’élément moral)
3). ** et les circonstances mixtes (tiennent à l’acte et à la personne : préméditation)
L’étendue
** elles sont générales (s’applique à beaucoup d’infractions)
** et spéciales pour d’autres (vise une infraction ou un groupe d’infractions)
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Considérons,
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D’autant plus,
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Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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plus précisément,
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Pour commencer (Sanction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Par conséquent,
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Pour commencer (Sanction)
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Premièrement,
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vol délit sanction*
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Sanction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Sanction)
En somme, Droit pénal (Sanction)
Tout d’abord, pénal général (Sanction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Sanction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Sanction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Sanction)
De même, Le droit pénal douanier (Sanction)
En outre, Droit pénal de la presse (Sanction)
Et ensuite (Sanction)
Donc, pénal routier infractions
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En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
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