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La responsabilité pénale

La responsabilité pénale :

La responsabilité pénale définition   (La responsabilité pénale)

Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale.
Seul figurait le terme « responsable »dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables
de crimes ou délit».
Aujourd’hui, cela est impensable.
Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système
répressif français. C’est là la colonne vertébrale du droit pénal.

Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite et univoque.
L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code ; le titre II y étant totalement consacré,
des articles 121-1 à 122-9.

Mais que signifie réellement être responsable ?   La responsabilité pénale

Quand l’on prend l’étymologie du terme « responsable », en référence
directe à la notion de « responsabilité », on s’aperçoit rapidement que ce terme vient du latin « responsum, de respondere »
qui signifie que tout auteur d’une infraction doit répondre des conséquences de ses actes, répondre de l’infraction
qu’il a commis personnellement et en connaissance de cause. Il devra ensuite subir la sanction pénale prévue
par la société pour cet agissement.

La responsabilité pénale suppose dès lors l’addition de deux éléments ;
la culpabilité et l’imputabilité.
La culpabilité
implique une faute ou une intention de l’agent alors que
l’imputabilité
est l’imputation de cette faute ou de cette intention à cet agent.
Si ces deux éléments ne sont pas réunis, alors la responsabilité pénale de l’auteur ne pourra être engagée. L’idée qui anime
ce principe est bel et bien la faute. Il n’y a pas de responsabilité pénale sans faute.

C’est là toute la différence avec la responsabilité civile dont la finalité est l’indemnisation d’une victime. Or l’enjeu
de la responsabilité pénale est tout autre.
La responsabilité pénale
gravite autour de deux caractéristiques ; elle est subjective et personnelle. Si elle est retenue, il en découlera forcément une sanction pénale.
Pour autant, il est faux de dire que ces deux responsabilités sont antagonistes l’une de l’autre. En effet, elles entretiennent
des liens étroits puisque le dommage de la victime va généralement trouver sa source dans une infraction.

A ce propos, une question mérite d’être posée ; par qui cette infraction doit-elle être commise ?

Dans un premier temps, la responsabilité pénale concernait les personnes physiques.
Désormais, depuis le nouveau Code pénal de 1992,
sont également envisagées les personnes morales. Ainsi, au-delà des éléments constitutifs de l’infraction,
il est nécessaire de s’intéresser à la qualité de la personne ayant commis les faits incriminés. L’agent peut être
auteur, co-auteur ou complice.

Par la suite, un lien de causalité devra être établi, entre cette personne poursuivie et les faits reprochés.

Attention, ce n’est pas parce que l’agent a commis une infraction, qu’il entrera systématiquement en voie
de condamnation. En effet, le législateur a mis en place des mécanismes permettant à l’auteur d’une infraction
de bénéficier d’une atténuation ou d’une exonération de responsabilité. Il devra alors apporter la preuve

de l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale.

Ces causes d’irresponsabilité pénale sont au nombre de huit. Les causes objectives se distinguent
des causes subjectives. Les premières tiennent aux circonstances qui ont entouré la commission
de l’infraction alors que les secondes s’attachent à la personne même du prévenu. Parmi les causes
objectives doivent être énumérées l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, le commandement
de l’autorité légitime, l’état de nécessité ainsi que la légitime défense. Les causes subjectives rassemblent elles,
l’abolition ou l’altération du discernement, la contrainte, l’erreur de droit ainsi que la minorité. Ces causes
permettent ainsi à l’agent de s’exonérer de sa responsabilité pénale, voire même dans certains
cas de sa responsabilité civile.

Comme évoqué précédemment, l’étude de la responsabilité pénale passe nécessairement et préalablement
par la détermination de la personne pénalement responsable. A cet égard, la responsabilité varie selon
la personne qui a commis l’infraction (I), mais également selon la qualité de cet auteur (II).

  1. La responsabilité pénale envisagée au regard des différents

  2. protagonistes    (La responsabilité pénale)

La responsabilité pénale doit être envisagée distinctement selon que
l’agent est une personne physique (A)
ou une personne morale (B).
Concernant l’étude des personnes physiques, il est souhaitable de mettre également l’accent sur deux cas précis,
celui du chef d’entreprise ainsi que celui du mineur délinquant, leur régime nécessitant quelques précisions.

  1. La responsabilité pénale d’une personne physique

 

Le fait générateur de la responsabilité pénale est l’infraction.

En France, il s’agit d’une responsabilité personnelle, responsabilité énoncée à l’article 121-1 du Code pénal dans les termes suivants :
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». De fait, seule la personne qui a pris part personnellement à la commission de
l’infraction peut être déclarée responsable.

Ce principe amène à plusieurs constats.

Premièrement, cela implique qu’il ne peut y avoir de responsabilité pénale de plein droit.

Nul ne peut être responsable pénalement au regard de simples postulats, au regard d’une simple
qualité ou encore à défaut de ne pouvoir engager aucune autre responsabilité.

Deuxièmement, on exclut, la responsabilité pénale collective.

De facto, il est impossible d’engager la responsabilité pénale globale des membres d’un groupe, du seul fait que
des membres de ce groupe aient commis une infraction.
Il est en revanche possible d’envisager la responsabilité pénale de plusieurs individus participants à la même infraction.

Deux hypothèses sont alors à distinguer. Si les individus se sont entendus préalablement afin de commettre
l’infraction, alors ils pourront être poursuivis en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice. A contrario,
s’il n’y a eu aucune entente préalable, alors chaque individu sera poursuivi pour l’acte révélant sa participation
aux faits en question. Il s’agit de l’hypothèse de l’infraction de groupe. L’exemple le plus probable est celle
de la manifestation qui dégénère et où des détériorations et/ou atteintes aux personnes sont commises.

De plus, l’exclusion d’une responsabilité pénale collective n’est pas absolue.

En effet, cette collectivité peut avoir pour effet d’aggraver la peine, tel est le cas notamment lorsque l’infraction
est commise en bande organisée ou bien en réunion.

Le caractère collectif peut également avoir des conséquences sur la culpabilité des protagonistes.
Prenons l’exemple des violences collectives.
Il y a plusieurs agents et une victime. Très vite, il peut apparaître difficile voire impossible de déterminer
le lien de causalité entre l’atteinte et les différents agents, d’où le risque de conclure à l’absence d’infraction.
C’est pourquoi la jurisprudence adopte, comme moyen de répression, la théorie de la complicité co-respective.
Il y a une seule scène unique de violence. Quelle en est l’explication ? Si on impute les faits à une personne,
les autres seront qualifiés de complice or le complice doit être puni comme un auteur.
Le régime étant le même, la distinction n’est plus nécessaire. Il s’agit là d’un exemple de coaction.

Enfin, troisièmement, la responsabilité du fait d’autrui, contrairement au droit civil ne trouve à s’appliquer

en droit pénal. Néanmoins, par exception, l’action d’autrui peut révéler une responsabilité personnelle ;
tel est le cas de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise (La responsabilité pénale)

Le cas particulier de responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Tout chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par son préposé,
à condition toutefois que ce dernier ait agi dans le cadre de ses fonctions. Attention, il ne s’agit pas là d’une responsabilité
du fait d’autrui. En effet, pour retenir sa responsabilité, il faut l’existence de  deux éléments constitutifs de l’infraction.

Concrètement, l’infraction reprochée au commettant, c’est-à-dire au chef d’entreprise doit être réalisée
par son préposé, à savoir une personne placée sous sa direction. Il peut s’agir notamment d’une infraction
à la législation du travail, à la législation de l’environnement. A noter que le chef d’entreprise peut être
le dirigeant de droit tout comme le dirigent de fait, ce qui importe réellement c’est qu’au moment des faits
ce soit lui qui dirigeait l’entreprise.

Rapidement une question nous vient à l’esprit. S’il s’agit d’une responsabilité personnelle, pourquoi engager

la responsabilité pénale du chef d’entreprise alors que c’est le salarié qui a commis l’infraction ?
Tout simplement parce que le chef d’entreprise doit constamment veiller à la sécurité de ses employés
ainsi qu’au respect des législations en vigueur dans son entreprise. En cas de manquement, cela veut
dire que le dirigeant a nécessairement commis une négligence dans sa surveillance. En pratique,
cela revient à en présumer la faute.

Une fois cette négligence identifiée, il faut démontrer un lien de causalité entre le dommage et cet acte.
Dans la plupart des cas, le chef d’entreprise ne commet pas directement l’infraction. On ne peut dès lors
le considérer comme étant un « auteur direct », il n’est que « auteur indirect ». Depuis une loi du 10 juillet 2000,
le législateur est plus clément avec l’auteur indirect puisqu’en cas de causalité indirecte combinée
à une faute simple, alors l’agent, en l’occurrence ici le chef d’entreprise pourra s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Reste-t-il encore à démontrer cette faute. La faute simple associée à une causalité indirecte n’étant plus suffisante,
il faudra nécessairement démontrer une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute délibérée
(un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement)
ou une faute caractérisée (l’imprudence est liée à une ignorance blâmable et grossière). Si tel est le cas,
alors la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée.

Cependant, cette responsabilité n’est pas absolue.      La responsabilité pénale

Le chef d’entreprise peut s’en exonérer, de deux manières différentes.
La première possibilité est la faute exclusive de la victime, la seconde est la délégation de pouvoir.
Toute délégation n’est toutefois pas envisageable, par exemple, il ne peut déléguer ses obligations personnelles.
Cette délégation est également soumise à de nombreuses conditions. Le délégant doit nécessairement
être le chef d’entreprise. La délégation doit être nécessaire, précise et spéciale. Quant au délégataire,
il doit nécessairement être un subordonné, avoir accepté la délégation et disposer de suffisamment
de compétences, autorités, moyens. Dans cette hypothèse, alors la responsabilité pénale est transmise
au délégataire et ne peut plus être imputée au délégant, il ne saurait y avoir de cumul.

En réalité, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est souvent retenue, même en tant qu’auteur indirect.
Il est difficile pour lui de s’en exonérer.

La responsabilité pénale du mineur délinquant

Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant.
La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal qui dispose que :
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits,
ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables … ». De cette disposition, il en ressort
que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être
reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs
sont impunis et permet de faire face à l’augmentation de la délinquance juvénile.

Toutefois, la responsabilité pénale du mineur ne peut être évoquée sans aborder la question

de son discernement.        La responsabilité pénale

Cette question est ancienne. Elle a notamment été réintroduite en 1956, dans un célèbre arrêt, l’affaire « Laboube ».
En l’espèce, un enfant de six ans avait blessé un camarade. Il était poursuivi du chef de blessures involontaires.
Les juges du fond le déclarent coupable, tout en considérant qu’il n’y a pas lieu de prononcer à son encontre
une sanction pénale. La Cour d’appel, elle, estime que le mineur ne peut être déclaré coupable. Elle considère
que tout enfant qui n’a pas le minimum de raison nécessaire pour comprendre la portée de son acte ne peut être
responsable pénalement. Enfin, la Cour de cassation a affirmé que « toute infraction même non intentionnelle,
suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ».      La responsabilité pénale

Ainsi, pour être reconnu responsable pénalement, le mineur doit avoir agi avec discernement.

En revanche, la minorité apparaît comme l’une des quatre causes subjectives d’irresponsabilité, conformément
à l’article 122-8 du Code pénal, précédemment évoqué. Ce régime de responsabilité varie selon l’âge du mineur.
A ce propos, trois catégories doivent être distinguées, les mineurs de moins de treize ans, ceux de treize
à seize ans et ceux de plus de seize ans. Ce sont les curseurs fixés par le Code pénal. Cet âge s’apprécie
au jour de la commission de l’infraction.       La responsabilité pénale

Ainsi, des mesures éducatives peuvent être prononcées à l’égard de tous les mineurs âgés de dix à dix-huit ans.
Exceptionnellement, elles peuvent également être prononcées contre des mineurs de moins de dix ans, à condition
qu’ils soient considérés comme responsables pénalement. La seconde catégorie, les sanctions éducatives
sont applicables aux mineurs âgés de dix à dix-huit ans, seulement si leur personnalité et les circonstances
de l’espèce l’exigent. Enfin, en ce qui concerne les peines, elles peuvent être ordonnées contre un mineur,
également si sa personnalité et les circonstances l’exigent et à condition qu’il ait au moins treize ans.

Notons tout de même concernant cette dernière hypothèse qu’il existe un principe d’atténuation de responsabilité

pénale, c’est-à-dire que le juge devra réduire de moitié la peine privative de liberté, ou en cas de réclusion criminelle
à perpétuité, substituer cette peine à une peine de vingt ans de réclusion. Concernant les amendes, le montant
de celle-ci ne pourra pas être supérieur à la moitié de l’amende encourue ou alors ne pas excéder
sept mille cinq cents euros. Si cette excuse atténuante de minorité est de droit pour les mineurs
de treize à seize ans, elle peut parfois être écartée pour ceux de seize à dix-huit ans.

Ainsi, si la responsabilité pénale d’une personne physique, notamment du chef d’entreprise
ou du mineur peut être engagée c’est à des conditions strictes. La responsabilité pénale
de la personne morale suit également un régime qui lui est propre.

  1. La responsabilité pénale d’une personne morale

 (La responsabilité pénale)

L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales,

à l’exclusion de l’État,

en raison notamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité
pénale puisse être engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend
de la capacité pour toute personne physique, ou morale, comme c’est le cas ici, d’être sujet de droit.
Il peut s’agir aussi bien de personnes morales de droit public que de droit privé.
La personnalité juridique d’une personne morale de droit privé est plus difficile à déterminer.
En effet, le droit ne doit pas entraver ni leur autonomie ni leur pérennité. Pour cette raison,
la responsabilité pénale de certains groupements est exclue. Il s’agit notamment des syndicats
professionnels ainsi que des groupements politiques.

De même, il existe une controverse jurisprudentielle pour savoir si les sociétés en dissolution

ou en fusion détiennent toujours ou déjà la personnalité juridique et de facto peuvent être poursuivies
sur le plan pénal. Notons que la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision de 2015
considère que la fusion-absorption entraîne une transmission de la responsabilité pénale ; alors
que la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2016 maintient sa position antérieure
et confirme que cette opération éteint de fait sa responsabilité pénale.

Peuvent également engager leur responsabilité pénale les collectivités territoriales, mais seulement

de manière limitée. En effet, le second alinéa de l’article 121-2 du Code pénal limite leur responsabilité
pénale aux seules infractions qui ont été commises dans « l’exercice d’activités susceptibles de faire
l’objet de conventions de délégation de service public ». On peut y voir là une certaine immunité
pénale, pour certaines infractions.

De plus, auparavant, la responsabilité pénale des personnes morales se trouvait également limitée

par la lettre même du texte. L’article 121-2 du Code pénal disposait que leur responsabilité pénale
ne pouvait être engagée que si une loi ou un règlement le prévoyait. Il s’agissait là du principe de spécialité.
Cela avait pour effet de limiter considérablement le nombre de cas de responsabilité. Désormais,
c’est un principe de responsabilité générale. Le champ d’action est ouvert à toutes les infractions,
hormis pour les délits de presse ainsi que pour les infractions commises par un moyen de communication
audiovisuelle. L’objectif ? Éviter les répressions excessives que pourrait entraîner l’association de ce principe
avec le régime de responsabilité en cascade qui gouverne ces infractions.    La responsabilité pénale

Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales est également limitée par les règles mêmes

qui régissent le régime. Deux conditions à respecter.
La première, l’infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale ;
la seconde, elle doit être commise pour le compte de cette dernière.   La responsabilité pénale

Concernant la première condition, il peut s’agir aussi bien d’un organe de droit qu’un organe de fait.
Dans cette seconde hypothèse, il est impératif que les juges du fond établissent que la personne exerce
une activité positive de direction et de gestion. L’article 121-2 du Code pénal dispose également qui peut
s’agir d’un représentant. Si aucune difficulté ne se pose quant au représentant légal qui se confond
généralement avec l’organe, les représentants judiciaires (administrateur provisoire ou encore liquidateur)
et conventionnels (personne mandatée par la société) sont également admis. Dès lors, sera donc exclu un simple salarié.

Une seconde exigence s’impose également pour entrer en voie de condamnation. Les juges du fond doivent

identifier la personne physique qui a commis les faits imputés à la personne morale. C’est en tout cas la position
retenue par la Cour de cassation après plusieurs revirements de jurisprudence ; du moins les juges du fond
doivent préciser en quoi les infractions ont été commises pour le compte de la personne morale,
par un organe ou un représentant.      La responsabilité pénale

Enfin concernant la deuxième condition, l’infraction doit nécessairement être commise pour le compte
de la personne morale. De manière générale, il est possible d’engager la responsabilité de la personne
morale chaque fois que la personne physique a agi dans le but d’assurer l’organisation, le fonctionnement
ou les objectifs de la personne morale.      La responsabilité pénale

Principe de cumul entre la responsabilité pénale de la personne physique

et de la personne morale.        La responsabilité pénale

Attention aux idées reçues. Même s’il s’agit d’une responsabilité personnelle, les deux responsabilités
pénales (celle de la personne physique et celle de la personne morale) peuvent se cumuler, ou bien alors,
faire l’objet de poursuites sélectives, dirigées soit à l’encontre de la personne morale soit contre
son seul représentant. Ce sont deux responsabilités complémentaires, et non exclusives ou supplétives l’une de l’autre.

Si la responsabilité pénale diffère selon que l’agent soit une personne physique ou morale, le régime
de la responsabilité pénale diverge également par rapport à la qualité de l’agent. Il peut s’agir d’un auteur,
d’un co-auteur ou alors d’un complice.

  1. La responsabilité pénale au regard de la qualité de l’agent

(La responsabilité pénale)

Au titre de la commission d’une infraction, chaque agent n’agit pas sur le même plan. Par exemple,
l’agent A va commettre l’infraction et l’agent B va rendre possible la commission de cette infraction.
Alors l’agent A sera l’auteur et l’agent B le complice. A ce schéma peut s’ajouter
un troisième agent, l’agent C qui commettra également l’action. Il sera alors poursuivi comme co-auteur.

A travers cet exemple, nous distinguons alors trois qualités différentes, celle de complice, de co-auteur
et d’auteur. Si les qualités d’auteur et de co-auteur répondent au même régime, que nous venons d’évoquer,
celui de la complicité diffère.

L’article 121-7 du Code pénal donne la définition de la complicité    La responsabilité pénale

Il peut s’agir d’un acte fait par aide ou assistance ou encore par instigation (don, promesse, menace,
ordre, abus d’autorité ou de pouvoir). On appelle cela une « criminalité accessoire ».

La responsabilité pénale du complice s’accomplit par deux conditions.    La responsabilité pénale
D’une part, par la preuve d’un fait principal punissable rapportée
et d’autre part, par l’accomplissement d’un des actes prévus par la loi.    La responsabilité pénale

Concernant tout d’abord le fait principal punissable, il existe une théorie, celle de « l’emprunt de criminalité »,

c’est-à-dire que pour engager la responsabilité pénale au titre de la complicité, il faut nécessairement
qu’un acte principal ait été commis, ou du moins ait été tenté. Cet acte doit nécessairement être une infraction.
Précisons que ce fait principal s’il doit être nécessairement punissable, rien n’indique a contrario
que son auteur soit effectivement puni, et ce, même si la relaxe intervient au regard d’un défaut
d’intention coupable de l’auteur principal.     La responsabilité pénale

La responsabilité pénale du complice est empruntée à celle de l’auteur principal.
En effet, il faut partir du principe que la responsabilité pénale du complice est rattachée
au fait principal et non à l’auteur principal.

Ce principe est tout de même assorti de limites.       La responsabilité pénale

Il convient alors de distinguer entre deux hypothèses, l’hypothèse où entre en jeu une cause objective
d’irresponsabilité pénale et celle ou entre en jeu une cause subjective. Si les causes objectives
d’irresponsabilité pénale telles que la légitime défense, l’état de nécessité, l’ordre de la loi
ou encore le commandement de l’autorité légitime entraînent une relaxe générale, et n’engagent
alors ni la responsabilité pénale de l’auteur ni celle du complice, tel n’est pas le cas des causes
subjectives qui n’auront aucun effet sur la responsabilité du complice.    La responsabilité pénale

Une distinction est également faite par rapport aux causes d’extinction de l’action publique.
Les causes que l’on peut qualifier de plus « générales », telles que la prescription s’appliquent autant
à l’auteur qu’au complice ; alors que les causes plus « personnelles » comme la fuite de l’auteur,
son décès notamment s’appliqueront seulement à l’auteur principal et non au complice.

               Une question pose cependant difficulté en jurisprudence, celle de l’immunité familiale prévue

à l’article 311-12 du Code pénal qui dispose que ne peut donner lieu à des poursuites pénales,
le vol commis au préjudice de certains proches, limitativement énumérés. Ultérieurement,
cette immunité s’est étendue à d’autres infractions. Si la Cour de cassation a un temps admis
que cette immunité ne s’étendait pas au complice, elle semble toutefois revenir sur sa position ;
même si elle ne s’est plus prononcée clairement depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Enfin, concernant l’acte de complicité il y a  deux catégories d’actes :      La responsabilité pénale

l’aide ou l’assistance et la provocation ou fourniture d’instructions. Concrètement, l’aide consiste
par exemple dans le fait de fournir une arme afin de commettre un hold-up, alors que
l’assistance sera davantage l’action de faire le guet pour vérifier que personne n’arrive pendant
ce hold-up. La provocation doit nécessairement se faire par l’un des moyens énumérés par la loi,
à savoir don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir. L’ordre peut consister
par exemple en le fait pour un passager d’imposer au conducteur du véhicule de forcer un barrage
de police. La menace quant à elle est l’exemple d’un employeur qui obtient un faux témoignage
sous la menace d’un licenciement.  La responsabilité pénale

Ce moyen de complicité déterminé, plusieurs conditions doivent ensuite être relevées
afin d’engager la responsabilité pénale du complice. Il doit s’agir d’un acte consommé
(pas de tentative de complicité), d’un acte positif (même s’il convient de noter de rares exceptions,
notamment quand le complice est un professionnel et que de part son statut il devait s’y opposer)
et être antérieur ou concomitant à l’infraction (sauf en cas de promesse faite antérieurement).

A cet acte matériel, s’ajoute un élément intentionnel.       ( La responsabilité pénale)

Pour que sa responsabilité pénale soit engagée le complice doit avoir conscience de deux choses,
il doit avoir connaissance de l’infraction et que son
acte va servir à la commission de cette infraction. En revanche, s’il y a une totale divergence entre
l’infraction réalisée et l’infraction projetée, il n’y aura pas complicité. Par exemple, l’auteur devait
tuer telle personne mais de sa propre initiative il en tue une autre, alors le second agent ne pourra
voir sa responsabilité pénale engagée en tant que complice. Il y aura néanmoins complicité
si ce sont seulement les conditions de réalisation qui diffèrent ou si l’infraction n’avait
pas été déterminée préalablement.      La responsabilité pénale

Enfin d’un point de vue répressif, au regard de l’article 121-6 du Code pénal, le complice
encourt la même peine que s’il avait été auteur de l’infraction. Se pose cependant la question
des circonstances aggravantes, suivent-elles le même régime que les causes d’irresponsabilité pénale ?
Majoritairement oui. Les circonstances aggravantes réelles vont s’appliquer aux deux, comme la bande
organisée notamment alors que les circonstances aggravantes personnelles comme la récidive
ne vont s’appliquer qu’à celui concerné.     La responsabilité pénale

Ainsi, que la personne soit une personne physique ou morale, auteur ou complicité,
sa responsabilité pénale pourra être engagée à des conditions strictes.

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