24 avril

La responsabilité pénale d’une personne physique

La responsabilité pénale d’une personne physique :

Tout d’abord, la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents

protagonistes.

Celle-ci doit distinguer ensuite si l’agent est une personne physique ou une personnemorale et s’agissant de la premières catégorie de personne (personnes physiques),

il est souhaitable de mettre également l’accent sur deux cas précis, celui du chefd’entreprise ainsi que celui du mineur délinquant, leur régime nécessitant quelquesprécisions.

La responsabilité pénale d’une personne physique

I). — Le fait générateur de la responsabilité pénale

est l’infraction.

(La responsabilité pénale d’une personne physique)

En France, il s’agit d’une responsabilité personnelle, responsabilité énoncée àl’article 121-1 du Code pénal dans les termes suivants :

« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

De fait, seule la personne qui a pris part personnellement à la commission de l’infraction

peut-être déclarée responsable.

II). — Ce principe amène à plusieurs constats.

(La responsabilité pénale d’une personne physique)

A). — Premièrement, cela implique qu’il ne peut y avoir de

responsabilité pénale de plein droit.

Nul ne peut être responsable pénalement au regard de simples postulats, au regard d’unesimple qualité ou encore à défaut de ne pouvoir engager aucune autre responsabilité.

B). — Deuxièmement, on exclut, la responsabilité pénale collective.

De facto, il est impossible d’engager la responsabilité pénale globale des membres d’un groupe,

du seul fait que des membres de ce groupe aient commis une infraction.

Il est en revanche possible d’envisager la responsabilité pénale de plusieurs individus participantsà la même infraction.

Deux hypothèses sont alors à distinguer.

— Si les individus se sont entendus préalablement afin de commettre l’infraction,

alors, ils pourront être poursuivis en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice.

— A contrario, s’il n’y a eu aucune entente préalable, alors chaque individu sera poursuivi pourl’acte révélant sa participation aux faits en question.

Il s’agit de l’hypothèse de l’infraction de groupe.

L’exemple le plus probable est celle de la manifestation qui dégénère et où des détériorationset/ou atteintes aux personnes sont commises.

De plus, l’exclusion d’une responsabilité pénale collective n’est pas absolue.

En effet, cette collectivité peut avoir pour effet d’aggraver la peine,

tel est notamment le cas lorsque l’infraction est commiseen bande organisée

ou bien en réunion.

Le caractère collectif peut également avoir des

conséquences sur la culpabilité des protagonistes.

— Prenons l’exemple des violences collectives.

Il y a plusieurs agents et une victime. Très vite, il peut apparaître difficile, voire impossiblede déterminer le lien de causalité entre l’atteinte et les différents agents, d’où le risquede conclure à l’absence d’infraction.

C’est pourquoi la jurisprudence adopte, comme moyen de répression, la théorie de la

complicité co-respective.

— Il y a une seule scène unique de violence.

Quelle en est l’explication ? Si on impute les faits à une personne, les autres seront qualifiésde complice or le complice doit être puni comme un auteur.

Le régime étant le même, la distinction n’est plus nécessaire. Il s’agit là d’un exemple decoaction.

C). — Enfin, troisièmement, la responsabilité du fait d’autrui,

(La responsabilité pénale d’une personne physique)

contrairement au droit civil ne trouve à s’appliquer en droit pénal.

Néanmoins, par exception, l’action d’autrui peut révéler une responsabilité personnelle ;

tel est le cas de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

III). — Contactez un avocat

(La responsabilité pénale d’une personne physique)

Pour votre défense :

responsabilité pénale personne physiqueresponsabilité civile personne physiqueavocat responsabilité pénaleavocat responsabilité pénale personnelle physiqueresponsabilité personne physique personne moraleresponsabilité limitée personne physiqueassurance responsabilité civile personne physiqueresponsabilité pénale de la personne physiqueresponsabilité civile d’une personne physiqueavocat spécialiste responsabilité physiqueresponsabilité des personnes physiques et moralesresponsabilité pénale des personnes physiques et moralescumul de responsabilité personne morale et physiquecumul de responsabilité personne morale et physique

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).