9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Les actes de terrorisme

Les actes de terrorisme

Les actes de terrorisme :

Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du code pénal.

Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II).

I).  —  Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme :  (Les actes de terrorisme)

Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afin de réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche s’inscrit dans un spectre de répression le plus large, conforme aux exigences internes et internationales.

     1).  —  Le terrorisme par association de malfaiteurs

   —  Le terrorisme par association de malfaiteur est incriminé par l’article 421-2-1 du code pénal qui dispose

«  le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».

D’après un arrêt de la chambre criminelle de la cours de cassation en date du 21 mai 2014 « se rend coupable de cette infraction la personne morale qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classé comme terroriste.

   —  L’article 421-5, al1 punit ces faits de 10 ans d’emprisonnement et de 225.000€ d’amende

et l’article 421-5, al 2 prévoit 30 ans de réclusion criminelle et 500.000€ d’amende le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente prévu par l’article 421-2-1.

   –  L’article 421-6 prévoit que ces peines sont portées à 30 ans de réclusion criminelle et a 450.000 € d’amende

lorsque le groupement ou l’entente a pour objet la préparation :

-soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1° de l’article 421-1

-soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l’articles 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.

Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500.000€ d’amende.

     2).  —  Le terrorisme par financement      (Les actes de terrorisme)

L’article 421-2-2 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme le financement du terrorisme  le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un des actes de terrorisme.

La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 21 mai 2014 que se rendait coupable de cette infraction une association Kurde qui sert de lieu de rencontre aux membres du parti des travailleurs du Kurdistan en étant un lieu majeur d’élaboration et de diffusion de la propagande tout en collectant des fonds destinés a son financement.

La distinction entre le terrorisme par financement et le terrorisme par association de malfaiteurs est parfois ambiguë. La cours d’appel de Paris le 19 novembre 2007 a condamné un prévenu sur le fondement de l’article 421-2-1,  pour avoir apporté son concours en recueillant des fonds et en constituant une cellule de soutien à Al Qaida.

L’article 421-5, al1 punit ces faits de 10 ans d’emprisonnement et 225.000€ d’amende. La tentative est punissable des mêmes peines.

     3).  —  Le terrorisme écologique

Selon l’article 241-2 du code pénal , constitue un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, « le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel »

Le crime de terrorisme écologique est un outil spécifique de lutte contre le bioterrorisme. Le législateur français y définit en termes larges l’atteinte écologique et vise ainsi de manière générale tous les actes consistant à faire peser un danger sur la santé de l’homme ou le milieu naturel, par l’utilisation de substances pouvant avoir cet effet

L’article 421-4  prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle et 350.000€ d’amende. La peine et portée à à la réclusion criminelle a perpétuité et a 750.000€ d’amende lorsque l’acte a entraîne la mort d’une ou plusieurs personnes.

     4).  —  Le recrutement aux fins d’action terroriste        (Les actes de terrorisme)

L’article 421-2-4 du code pénal incrimine le terrorisme par recrutement et dispose que « le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à, un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 ».

Ces faits sont punis, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

     5).  —  La non justification de ressources

L’article 421-2-3 punit le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant a son train de vie tout en étant en relation habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant a des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-2-2.

Cette infraction s’avère punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000€ d’amende

     6).  —  La provocation et l’apologie du terrorisme

L’article 421-2-5 vise le fait de « provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »

Sont visées toutes les provocations directes peu importe le moyen de leur commission et leur caractère public ou privé.

L’apologie consiste dans le fait d’inciter publiquement a porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

Ces deux infractions s’avèrent punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

     7).  —  L’entreprise terroriste individuelle                (Les actes de terrorisme)

Prévue à l’article 421-2-6, cette infraction sanctionne le fait de préparer la commission d’une infraction de nature elle-même terroriste.

Ces faits se trouvent punis de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende.

     8).  —  La consultation de site internet faisant l’apologie du terrorisme

Crée par la loi du 3 juin 2016, l’article 425-2-5-2 du code pénal réprimait «  le fait de consulter habituellement un service

de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant

directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service

comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en es atteintes volontaires à la vie ».

En ayant recours à une présomption de mauvaise foi, le législateur permettait de condamner celui qui consultait

habituellement des sites djihadistes. Cette présomption ne pouvait être renversée que dans les hypothèses prévues

par le texte : lorsque la consultation était effectuée de bonne foi, résultait de l’exercice normal d’une profession

ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou était réalisée

afin de servir de preuve en justice.

     —  L’intérêt de cette incrimination était de faciliter la preuve de l’infraction prévue à l’article 421-2-6 du code pénal,

à a savoir l’entreprise terroriste individuelle, dont la caractérisation est suspendue à la preuve d’un fait matériel.

L’article 421-2-5-2 du code pénal permettait ainsi, en l’absence de preuve d’une intention terroriste, de condamner

un individu pour le seul fait d’une consultation habituelle de sites djihadistes.

    — Le conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la constitution,

rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent

un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné (cons. Const, 10 février 2017, déc. n°2016-611).

Au regard de l’exigence de nécessité, le conseil constitutionnel a notamment relevé que la législation existante

comprend un ensemble d’infraction pénales autres que celle prévue par l’article 421-2-5-2 du code pénal

et de disposition procédurales pénales spécifique ayant pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Cette infraction s’avère punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.

     9).  —  L’entrave au blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme

Crée par la loi du 3 juin 2016 et définie à l’article 421-2-5-1 du code pénal qui réprime l’extraction, transmission ou

la reproduction de données faisant l’apologie du terrorisme pour entraver leur retrait ou leur blocage judiciaire

ou administratif.

Il s’agit ici de sanctionner ceux qui reprennent des propos faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme

ou provoquant directement à ces actes et ainsi entravent, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures

de retrait de contenu (prévue à l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

ou l’arrêt d’un service de communication au public en ligne (prévue à l’article 706-23 du code de procédure pénale).

Cette infraction s’avère punie de 5 ans d’emprisonnement et e 75.000€ d’amende.

II).  —  Section II : les infractions de droit commun érigés au rang

d’infraction de terrorisme :      (Les actes de terrorisme)

 L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit commun leurs éléments constitutifs et les qualifie d’infraction

terroriste en raison des circonstances de leur commission.

Celles-ci concernent :

1)  —  Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à a l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration

ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du code pénal.

2)  —  Les vols, les extorsions, les destructions, dégradation et détériorations, ainsi sue les infractions en matière informatique

d »finis par le livre III du code pénal.

3)  —  Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvement dissous définies par les articles 431-13 à 431-17

et les infractions définies par les articles 434-6 (fourniture de logement, de subsides, de moyen d’existences ou de tout

autre moyen de soustraire une personne aux recherches ou a l’arrestation) et 441-2 à 441-5.

4)  —  Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires.

5)  —  Le recel du produit de l’une des infractions susmentionnées.

6)  —  Les délits d’initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier.

Ces infractions de droit commun sont poursuivies et réprimés au titre du terrorisme lorsqu’elles sont commises

« intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

La peine encourue s’avère aggravée d’un degré dans l’échelle des peines (article 421-3 du code pénal)

Inversement, dans certains cas le législateur n’a pas voulu intégrer certaines infractions dans cette catégorie

tel est le cas par exemple de l’infraction de commerce illicite de biens culturels provenant d’un théâtre d’opération terroriste.

     1).  —  En effet, introduit par la loi du 3 juin 2016, l’article – du code pénal incrimine

«  le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger

un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien

a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements

terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien ».

     2).  —  En intégrant cette infraction dans la section du code pénal consacrée aux atteintes aux biens,

le législateur a opportunément choisi de ne pas l’ériger en une incrimination terroriste. En effet, même si l’auteur

de l’infraction n’ignore pas que le bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction,

un théâtre d’opération de groupements terroristes et qu’il n’est pas en mesure de justifier la licéité de l’origine

de ce bien, il n’est pas pour autant coupable d’un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal.

     3).  —  Du point de vue matériel,

le bien doit avoir été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un « théâtre d’opérations

de groupements terroristes ».

Cette expression figure aussi dans deux dispositions créées par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions

relatives à la lutte contre le terrorisme : l’article L 224-1 du code de sécurité intérieure et l’article 421-2-6 du code pénal.

Elle ne s’avère pourtant pas définie par le législateur. En outre, en raison d’une possible extension rapide

de ces territoires, ils ne font pas l’objet d’une liste fixée par décret.

III).  —  Contactez un avocat        (Les actes de terrorisme)

Pour votre défense :

Avocat actes de terrorisme
avocat spécialiste actes de terrorisme
cabinet d’avocat spécialisé actes de terrorisme
avocat spécialisé actes de terrorisme
avocat spécialiste actes de terrorisme
spécialiste actes de terrorisme
avocat pénaliste actes de terrorisme
avocat droit pénal actes de terrorisme
spécialisé actes de terrorisme
avocat paris actes de terrorisme
meilleur avocat pour actes de terrorisme
avocat spécialiste actes de terrorisme paris
avocat pour affaire d’actes de terrorisme
spécialiste affaire d’actes de terrorisme
avocat affaire d’actes de terrorismes
convocation au tribunal pour actes de terrorisme
meilleur avocat de paris actes de terrorisme
avocat pénaliste actes de terrorisme paris

actes de terrorisme

actes de terrorisme code pénal

attentats terroristes mosquée

actes de terrorisme dans le monde

actes de terrorisme définition

attentats terroristes morts

actes de terrorisme en France

actes de terrorisme synonyme

attentats terroristes France

actes terroristes dans le monde

actes terroristes définition

attentats terroristes en France

actes terroristes en 2018

actes terroristes en 2019

attentats terroristes déjoués en France

actes terroristes en Europe

actes terroristes en France

attentats terroristes à paris

actes terroristes en France 2018

actes terroristes en France depuis 2015

apologie publique d’actes de terrorisme

actes terroristes France 2019

actes terroristes nouvelle

apologie d’actes de terrorisme

actes terroristes paris

actes terroristes prison

apologie actes de terrorisme

attentats terroristes paris

les actes terroristes

attentats terroristes récents

attentats terroristes religieux

les actes de terrorisme

attentats terroristes statistiques

chronologie actes terroristes en France

commission d’actes de terrorisme

convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

exemples d’actes terroristes

fonds de garantie actes de terrorisme

fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions

garantie attentats et actes de terrorisme

fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

l’acte de terrorisme en France

les actes de terrorisme face aux droits fondamentaux dissertation

victimes d’actes de terrorisme

l’acte terroriste en France

l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

loi portant répression d’acte de terrorisme en France

préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme

prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

provocation aux actes de terrorisme

types d’actes terroristes

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci (Les actes de terrorisme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.