L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle
L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle
I). — L’histoire de l’association de malfaiteurs.
(L’association de malfaiteurs, une infraction
obstacle)
A). — Dans le Code pénal de 1810,
l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selonl’article 265, un crime contre la paix publique.
Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondanceentre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendrecompte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.
Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé,
les campagnes avec leurs violences et leurs rapines.
Les articles 267 et 268, frappaient, d’un côté, les auteurs et directeurs de l’association
ou les commandants de bandes en les punissant de travaux forcés et de l’autre,
les fournisseurs volontaires d’armes, d’instruments de crime, de logis et les individusfournissant un service quelconque à ces bandes en les punissant de réclusion.
Ces différentes dispositions étaient rarement appliquées.
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En effet, l’empereur Napoléon Iᵉʳ était finalement parvenu à dissoudre les bandes
organisées de brigands.
Les quelques réunions de criminels qui persistaient dans certaines grandes villesétaient éphémères et peu structurées.
De plus, les bandes urbaines organisées et structurées s’étaient progressivementspécialisées dans l’exploitation délictueuse des jeux, des stupéfiants et de la prostitution.
Ces dernières rentrant difficilement dans les prévisions du Code pénal de 1810,
on appliquait à leurs membres les règles de la tentative et de la complicité.
À partir des années 1880, un développement important des attentats anarchistes
frappa la France.
Recourir aux articles 265 et suivants du Code pénal était impossible, car la preuve
d’un lien d’organisation et de subordination entre les activistes anarchistes
ne pouvait être rapportée.
En effet, ces derniers étaient, par principe, réfractaires à toute hiérarchie et à toutencadrement.
Pour faire face à ce phénomène, la loi du 19 décembre 1893, l’une des troislois scélérates, modifia les articles 265 à 267 du Code pénal afin de pouvoir caractériserl’infraction indépendamment de la condition de structuration du groupement.
Mais, ces modifications n’aboutirent pas au résultat escompté.
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En effet, les poursuites dirigées contre les auteurs d’attentats anarchistes
demeurèrent rares et bien souvent infructueuses.
Ce n’est qu’avec la guerre d’Algérie (1954-1962) que l’infraction d’association de
malfaiteurs a finalement été retenue efficacement à l’encontre des « rebelles » algériens.
L’incrimination a ensuite été utilisée à l’égard des séparatistes corses, basques,
guadeloupéens, néo-calédoniens, bretons et des membres de mouvements
terroristes liés aux évènements du Proche-Orient.
Néanmoins, jusqu’au milieu du XXe siècle, les poursuites pour association
de malfaiteurs ne sont pas devenues pour autant beaucoup plus fréquentes.
Après la Seconde Guerre mondiale (1939-1945),
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le développement important notamment de la criminalité professionnelle a conduitles juges à retenir de plus en plus l’association de malfaiteurs à l’encontre desindividus projetant des crimes graves de droit commun pour les appréhender avanttoutes exécution, avec leurs « associés ».
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En 1976, afin de lutter plus efficacement contre les associations de
malfaiteurs,
le projet de loi n° 2181 relatif à la sécurité des Français a tenté d’étendre cette notionà la préparation d’une infraction unique pouvant être, soit un crime, soit un des
délits graves, spécifiés dans le texte, comme le proxénétisme et les contrefaçons.
Cela constituait une vraie extension par rapport aux articles 265 et suivants datantde 1893 qui exigeaient que les activités projetées soient multiples et revêtentla qualification criminelle.
Le projet de loi ambitionnait également de substituer aux peines criminellesdes sanctions correctionnelles modulées en fonction de la gravité des infractions
projetées par les malfaiteurs.
Mais, il a finalement été abandonné.
B). — Avec la loi n° 81-82 du 2 février 1981 dite
« Sécurité et liberté »,
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le texte abandonné en 1976 a finalement été adopté avec quelques modifications.
L’infraction d’association de malfaiteurs a été correctionnalisée et incriminéede la manière suivante :
« quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en
vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou
de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d’un emprisonnement
de cinq à dix ans et pourra être interdit de séjour ».
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Le nouveau Code pénal de 1994 a, enfin, poursuivi l’effort de correctionnalisationen incriminant l’association de malfaiteurs, à l’article 450-1 du Code pénal,
d’une manière quasiment inchangée.
La seule modification ayant été apportée est que les infractions préparées ne sontplus des crimes contre les personnes ou les biens, mais des crimes ou délits punisd’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Des formes spécifiques d’association de malfaiteurs ont par la suite été introduites.
Il s’agit de l’association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de crimes
contre l’humanité ou de génocides, celle en relation avec une entreprise terroriste,
celle visant des crimes contre l’espèce humaine et celle visant des atteintes auxsystèmes de traitement automatisé de données.
II). — La matérialité de l’association de
malfaiteurs. –
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L’article 450-1 alinéa 1 du Code pénal dispose actuellement que
« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ouplusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis de cinq ans d’emprisonnement ».
Il ressort, tout d’abord, de cette définition que l’association de malfaiteurs est un
délit transversal qui intéresse toutes les infractions, qu’elles soient dirigées contreles biens, les personnes ou la nation.
A). — La principale caractéristique de cette infraction
est néanmoins l’existence d’un groupement formé ou d’une
entente établie dans un but déterminé.
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Ces deux notions ne sont pas définies par l’article 450-1 du Code pénal et ne sontpas différenciées par la jurisprudence.
Selon Michel Véron, elles renvoient au fait que les « malfaiteurs » sont liés parla résolution d’agir en commun pour commettre une infraction.
Malgré tout, chaque membre n’a pas besoin de participer à l’ensemble desde l’infraction et il n’est pas non plus nécessaire d’identifier tous les membres,
partir du moment où leur existence est certaine.
Leur rôle n’a d’ailleurs aucune influence sur la peine.
Il n’est pas non plus exigé que le groupement soit composé de nombreux membres.
Par exemple, le 30 avril 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation aconsidéré que le recrutement d’une personne pour lui donner des instructions en vuede commettre une infraction pouvait suffire à caractériser une association de malfaiteurs.
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Cette faible exigence quant au nombre de malfaiteurs fait douter de l’appartenancede l’association de malfaiteurs à la notion de criminalité organisée.
Cette dernière est à l’origine une notion de nature sociologique et criminologique.
Juridiquement, elle n’est pas définie au niveau national.
La décision-cadre du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée
a, néanmoins, dans son article 1er, défini l’organisation criminelle comme
« une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes,
agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables
d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté
d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en
tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre
avantage matériel. ».
L’association de malfaiteurs ne correspond pas à cette définition, car elle
peut parfois être constituée d’un nombre de malfaiteurs
qui n’est pas supérieur à deux personnes
De plus, contrairement à la définition de la criminalité organisée donnée parla décision-cadre du 24 octobre 2008, l’association de malfaiteurs
n’a pas besoin d’être structurée, hiérarchisée et l’article 450-1 du Code pénal n’exigepas non plus que les participants à une association de malfaiteurs projettent decommettre de multiples crimes.
Il convient de préciser aussi qu’aucune durée ou stabilité n’est attendue
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pour la caractérisation de l’association de malfaiteurs.
L’article 450-1 du Code pénal précise tout de même que l’entente punissable doitêtre concrétisée ou caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.
Leur existence est laissée à l’appréciation des juges du fond.
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Conformément au même article, la nature du crime ou du délit projeté par lesmembres du groupement ou de l’entente n’importe pas.
Il faut simplement qu’il soit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Selon Michèle-Laure Rassat, le terme « puni » employé par l’article 450-1 du Codepénal est inexact.
En effet, l’infraction projetée pas encore commise, il parait impossible desavoir éventuellement punitionPeut se poser la question de savoir si, pour déterminer la peine encourue quipermet de sanctionner l’association de malfaiteurs, il faut prendre en compte
les circonstances aggravantes de l’infraction préparée.
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Il est possible de considérer que oui, si l’éventualité de ces circonstances aggravantesa été envisagée lors de la programmation de l’opération, par exemple, la possessiond’armes.
Au regard de tous les éléments qui viennent de voir décrits, l’association de malfaiteurs
s’avère fréquemment présentée comme une infraction obstacle.
En effet, au travers d’elle, le législateur a souhaité permettre de sanctionner avantmême que les infractions projetées ne se trouvent consommées ou tentées.
Il a pour cela incriminé de façon autonome les actes préparatoires à la commissiond’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le principe selon lequel il est impossible de sanctionner les actes préparatoires decelle-ci, au titre de la tentative d’infraction, a ainsi été pallié.
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L’article 450-1 du Code pénal permet d’incriminer l’association de malfaiteurségalement pour des délits pour lesquels la tentative n’est pas punissable.
Cela est plutôt paradoxal. En effet, pour ces délits, il serait possible de sanctionnerun acte préparatoire par le biais de l’association de malfaiteurs alorsque le commencement d’exécution ne pourrait pas l’être.
Si les membres passent à l’action, ils risquent des poursuites comme auteurs ou
complices de délits tentés ou consommés.
L’autre intérêt de l’incrimination d’association de malfaiteurs est de sanctionnerles participants à une entente pour des méfaits qu’ils ont commis, mais dont il n’apas été possible de déterminer s’ils en étaient les complices ou les exécutants.
Les difficultés relatives à l’application des règles de la complicité seraient ainsicontournées.
B). — L’élément moral de l’association de malfaiteurs. –
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L’association de malfaiteurs est une infraction intentionnelle.
Pour la caractériser, il faut établir que les participants savaient qu’ils rejoignaientun groupement ou une entente ayant pour but de commettre une ou plusieurs
infractions.
A défaut, l’agent doit avoir participé consciemment à la création d’un tel groupementou d’une telle entente.
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Il importe peu qu’il n’en connaisse pas encore tous les détails.
En effet, à ce stade, il s’avère rare que ces derniers se trouvent déjà entièrement arrêtés.
Peu importe également que tel ou tel participant n’ait connu qu’une partie des projets
infractionnels ou n’a voulu s’associer qu’à certains membres seulement.
Généralement, les juges apprécient l’élément moral de l’association de malfaiteurs
en considérant que l’existence de relations entre les différents participants et leursactions communes en relation avec une infraction projetée démontrent qu’ils ont
voulu agir ensemble pour la commettre.
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Les participants, pour échapper à la responsabilité pénale, devront alors prouverqu’ils ignoraient l’objectif poursuivi et que leur comportement avait une autreexplication.
Donc, comme toute infraction, l’association de malfaiteurs ne peut être retenueque si ses éléments constitutifs sont caractérisés.
Néanmoins, il faut constater que, qu’il s’agisse de l’élément matériel ou moral del’infraction, les parquetiers se livrent rarement à une caractérisation rigoureuse.
L’association de malfaiteurs est ainsi devenue une infraction dite « fourre-tout »,
utilisée de manière quasi automatique par les autorités de poursuites dans certainesaffaires comme celles de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.
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Cela s’avère d’autant plus problématique que les peines encourues par les participantspeuvent être très lourdes, allant par exemple, jusqu’à trente ans de réclusioncriminelle pour les membres de certaines associations de malfaiteurs terroristes.
Le détail des différentes peines encourues par les « malfaiteurs », notammentcelles visées à l’article 450-1 du Code pénal, s’avère donné à l’annexe 1 du présentdocument.
Le second constat pouvant être fait de l’étude de l’association de malfaiteurs estqu’elle ressemble, à de nombreux égards, à la circonstance aggravante de bande
organisée.
III). — Contactez un avocat
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obstacle)
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
à cause de,
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
De même,
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deuxièmement,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
((L’association de malfaiteurs, une infraction
obstacle))
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens.
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
En somme, Droit pénal (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Tout d’abord, pénal général (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
De même, Le droit pénal douanier (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
En outre, Droit pénal de la presse (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Et ensuite (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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