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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

I).  —  L’histoire de l’association de malfaiteurs.

(L’association de malfaiteurs, une infraction

obstacle)

     A).  —  Dans le Code pénal de 1810,

l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon

l’article 265, un crime contre la paix publique.

Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance

entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre

compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.

Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé,

les campagnes avec leurs violences et leurs rapines.

Les articles 267 et 268, frappaient, d’un côté, les auteurs et directeurs de l’association

ou les commandants de bandes en les punissant de travaux forcés et de l’autre,

les fournisseurs volontaires d’armes, d’instruments de crime, de logis et les individus

fournissant un service quelconque à ces bandes en les punissant de réclusion.

Ces différentes dispositions étaient rarement appliquées.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

En effet, l’empereur Napoléon Iᵉʳ était finalement parvenu à dissoudre les bandes

organisées de brigands.

Les quelques réunions de criminels qui persistaient dans certaines grandes villes

étaient éphémères et peu structurées.

De plus, les bandes urbaines organisées et structurées s’étaient progressivement

spécialisées dans l’exploitation délictueuse des jeux, des stupéfiants et de la prostitution.

Ces dernières rentrant difficilement dans les prévisions du Code pénal de 1810,

on appliquait à leurs membres les règles de la tentative et de la complicité.

À partir des années 1880, un développement important des attentats anarchistes

frappa la France.

Recourir aux articles 265 et suivants du Code pénal était impossible, car la preuve

d’un lien d’organisation et de subordination entre les activistes anarchistes

ne pouvait être rapportée.

En effet, ces derniers étaient, par principe, réfractaires à toute hiérarchie et à tout

encadrement.

Pour faire face à ce phénomène, la loi du 19 décembre 1893, l’une des trois

lois scélérates, modifia les articles 265 à 267 du Code pénal afin de pouvoir caractériser

l’infraction indépendamment de la condition de structuration du groupement.

Mais, ces modifications n’aboutirent pas au résultat escompté.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

En effet, les poursuites dirigées contre les auteurs d’attentats anarchistes demeurèrent

rares et bien souvent infructueuses.

Ce n’est qu’avec la guerre d’Algérie (1954-1962) que l’infraction d’association de

malfaiteurs a finalement été retenue efficacement à l’encontre des « rebelles » algériens.

L’incrimination a ensuite été utilisée à l’égard des séparatistes corses, basques,

guadeloupéens, néo-calédoniens, bretons et des membres de mouvements terroristes

liés aux évènements du Proche-Orient.

Néanmoins, jusqu’au milieu du XXe siècle, les poursuites pour association

de malfaiteurs ne sont pas devenues pour autant beaucoup plus fréquentes.

Après la Seconde Guerre mondiale (1939-1945),

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

le développement important notamment de la criminalité professionnelle a conduit

les juges à retenir de plus en plus l’association de malfaiteurs à l’encontre des individus

projetant des crimes graves de droit commun pour les appréhender avant toutes

exécution, avec leurs « associés ».

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

 En 1976, afin de lutter plus efficacement contre les associations de

malfaiteurs,

le projet de loi n° 2181 relatif à la sécurité des Français a tenté d’étendre cette notion

à la préparation d’une infraction unique pouvant être, soit un crime, soit un des

délits graves, spécifiés dans le texte, comme le proxénétisme et les contrefaçons.

Cela constituait une vraie extension par rapport aux articles 265 et suivants datant

de 1893 qui exigeaient que les activités projetées soient multiples et revêtent

la qualification criminelle.

Le projet de loi ambitionnait également de substituer aux peines criminelles

des sanctions correctionnelles modulées en fonction de la gravité des infractions

projetées par les malfaiteurs.

Mais, il a finalement été abandonné.

     B).  —  Avec la loi n° 81-82 du 2 février 1981 dite

« Sécurité et liberté »,

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

le texte abandonné en 1976 a finalement été adopté avec quelques modifications.

L’infraction d’association de malfaiteurs a été correctionnalisée et incriminée

de la manière suivante :

« quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en

vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou

de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d’un emprisonnement

de cinq à dix ans et pourra être interdit de séjour ».

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Le nouveau Code pénal de 1994 a, enfin, poursuivi l’effort de correctionnalisation

en incriminant l’association de malfaiteurs, à l’article 450-1 du Code pénal,

d’une manière quasiment inchangée.

La seule modification ayant été apportée est que les infractions préparées ne sont

plus des crimes contre les personnes ou les biens, mais des crimes ou délits punis

d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Des formes spécifiques d’association de malfaiteurs ont par la suite été introduites.

Il s’agit de l’association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de crimes

contre l’humanité ou de génocides, celle en relation avec une entreprise terroriste,

celle visant des crimes contre l’espèce humaine et celle visant des atteintes aux

systèmes de traitement automatisé de données.

II).  —  La matérialité de l’association de

malfaiteurs. –

(L’association de malfaiteurs, une infraction

obstacle)

L’article 450-1 alinéa 1 du Code pénal dispose actuellement que

« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie

en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou

plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis de cinq ans d’emprisonnement ».

Il ressort, tout d’abord, de cette définition que l’association de malfaiteurs est un

délit transversal qui intéresse toutes les infractions, qu’elles soient dirigées contre

les biens, les personnes ou la nation.

     A).  —  La principale caractéristique de cette infraction

est néanmoins l’existence d’un groupement formé ou d’une

entente établie dans un but déterminé.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Ces deux notions ne sont pas définies par l’article 450-1 du Code pénal et ne sont

pas différenciées par la jurisprudence.

Selon Michel Véron, elles renvoient au fait que les « malfaiteurs » sont liés par

la résolution d’agir en commun pour commettre une infraction.

Malgré tout, chaque membre n’a pas besoin de participer à l’ensemble des

de l’infraction et il n’est pas non plus nécessaire d’identifier tous les membres,

partir du moment où leur existence est certaine.

Leur rôle n’a d’ailleurs aucune influence sur la peine.

Il n’est pas non plus exigé que le groupement soit composé de nombreux membres.

Par exemple, le 30 avril 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation a

considéré que le recrutement d’une personne pour lui donner

des instructions en vue de commettre une infraction pouvait suffire à caractériser

une association de malfaiteurs.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Cette faible exigence quant au nombre de malfaiteurs fait douter de l’appartenance

de l’association de malfaiteurs à la notion de criminalité organisée.

Cette dernière est à l’origine une notion de nature sociologique et criminologique.

Juridiquement, elle n’est pas définie au niveau national.

La décision-cadre du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée

a, néanmoins, dans son article 1er, défini l’organisation criminelle comme

« une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes,

agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables

d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté

d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en

tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre

avantage matériel. ». 

L’association de malfaiteurs ne correspond pas à cette définition, car elle

peut parfois être constituée d’un nombre de malfaiteurs

qui n’est pas supérieur à deux personnes

De plus, contrairement à la définition de la criminalité organisée donnée par

la décision-cadre du 24 octobre 2008, l’association de malfaiteurs

n’a pas besoin d’être structurée, hiérarchisée et l’article 450-1 du Code pénal n’exige

pas non plus que les participants à une association de malfaiteurs projettent de

commettre de multiples crimes.

Il convient de préciser aussi qu’aucune durée ou stabilité n’est attendue

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

pour la caractérisation de l’association de malfaiteurs.

L’article 450-1 du Code pénal précise tout de même que l’entente punissable doit

être concrétisée ou caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

Leur existence est laissée à l’appréciation des juges du fond.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Conformément au même article, la nature du crime ou du délit projeté par les

membres du groupement ou de l’entente n’importe pas.

Il faut simplement qu’il soit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Selon Michèle-Laure Rassat, le terme « puni » employé par l’article 450-1 du Code

pénal est inexact.

En effet, l’infraction projetée pas encore commise, il parait impossible de

savoir éventuellement punition

Peut se poser la question de savoir si, pour déterminer la peine encourue qui

permet de sanctionner l’association de malfaiteurs, il faut prendre en compte

les circonstances aggravantes de l’infraction préparée.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Il est possible de considérer que oui, si l’éventualité de ces circonstances aggravantes

a été envisagée lors de la programmation de l’opération, par exemple, la possession

d’armes.

Au regard de tous les éléments qui viennent de voir décrits, l’association de malfaiteurs

s’avère fréquemment présentée comme une infraction obstacle.

En effet, au travers d’elle, le législateur a souhaité permettre de sanctionner avant

même que les infractions projetées ne se trouvent consommées ou tentées.

Il a pour cela incriminé de façon autonome les actes préparatoires à la commission

d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Le principe selon lequel il est impossible de sanctionner les actes préparatoires de

celle-ci, au titre de la tentative d’infraction, a ainsi été pallié.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

L’article 450-1 du Code pénal permet d’incriminer l’association de malfaiteurs

également pour des délits pour lesquels la tentative n’est pas punissable.

Cela est plutôt paradoxal. En effet, pour ces délits, il serait possible de sanctionner

un acte préparatoire par le biais de l’association de malfaiteurs alors

que le commencement d’exécution ne pourrait pas l’être.

Si les membres passent à l’action, ils risquent des poursuites comme auteurs ou

complices de délits tentés ou consommés.

L’autre intérêt de l’incrimination d’association de malfaiteurs est de sanctionner

les participants à une entente pour des méfaits qu’ils ont commis, mais dont il n’a

pas été possible de déterminer s’ils en étaient les complices ou les exécutants.

Les difficultés relatives à l’application des règles de la complicité seraient ainsi

contournées.

     B).  —  L’élément moral de l’association de malfaiteurs. –

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

L’association de malfaiteurs est une infraction intentionnelle.

Pour la caractériser, il faut établir que les participants savaient qu’ils rejoignaient

un groupement ou une entente ayant pour but de commettre une ou plusieurs

infractions.

A défaut, l’agent doit avoir participé consciemment à la création d’un tel groupement

ou d’une telle entente.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Il importe peu qu’il n’en connaisse pas encore tous les détails.

En effet, à ce stade, il s’avère rare que ces derniers se trouvent déjà entièrement arrêtés.

Peu importe également que tel ou tel participant n’ait connu qu’une partie des projets

infractionnels ou n’a voulu s’associer qu’à certains membres seulement.

Généralement, les juges apprécient l’élément moral de l’association de malfaiteurs

en considérant que l’existence de relations entre les différents participants et leurs

actions communes en relation avec une infraction projetée démontrent qu’ils ont

voulu agir ensemble pour la commettre.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Les participants, pour échapper à la responsabilité pénale, devront alors prouver

qu’ils ignoraient l’objectif poursuivi et que leur comportement avait une autre

explication.

Donc, comme toute infraction, l’association de malfaiteurs ne peut être retenue

que si ses éléments constitutifs sont caractérisés.

Néanmoins, il faut constater que, qu’il s’agisse de l’élément matériel ou moral de

l’infraction, les parquetiers se livrent rarement à une caractérisation rigoureuse.

L’association de malfaiteurs est ainsi devenue une infraction dite « fourre-tout »,

utilisée de manière quasi automatique par les autorités de poursuites dans certaines

affaires comme celles de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.

(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Cela s’avère d’autant plus problématique que les peines encourues par les participants

peuvent être très lourdes, allant par exemple, jusqu’à trente ans de réclusion

criminelle pour les membres de certaines associations de malfaiteurs terroristes.

Le détail des différentes peines encourues par les « malfaiteurs », notamment

celles visées à l’article 450-1 du Code pénal, s’avère donné à l’annexe 1 du présent

document.

Le second constat pouvant être fait de l’étude de l’association de malfaiteurs est

qu’elle ressemble, à de nombreux égards, à la circonstance aggravante de bande

organisée.

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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

De même,

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De plus,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

troisièmement

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(L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

à cause de,

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plus précisément,

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Pour commencer,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

((L’association de malfaiteurs, une infraction

obstacle))

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens. 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

En somme, Droit pénal  (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Tout d’abord, pénal général (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

De même, Le droit pénal douanier (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

En outre, Droit pénal de la presse (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

                 Et ensuite (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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