Délit de non-justification des ressources.
délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressourcecorrespondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant enrelations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délitspunis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimesd’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrantà la commission de crimes ou de délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ciun profit direct ou indirect. »
I). — La sanction d’une forme particulière de recel :
(Délit de non-justification des ressources)
Nous étudierons dans un premier temps la notion de délit de non-justification des ressources (A)
puis, dans un second temps le renversement de la charge de la preuve (B).
A). — la notion de délit de « non-justification des ressources »
L’article 321-6 du Code pénal issu de la loi du 23 janvier 2006 réprime le délit de non-justification des ressourceset le puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Pour que soit retenue la qualification de délit de non-justification des ressources,
deux conditions cumulatives doivent être remplies.
— En effet, dans un premier temps
il faut que ne puisse pas être justifiée l’origine d’un bien ou de fonds.
— La seconde condition cumulative constitutive du délit est d’être en relation
« habituelle » avec au moins une personne se livrant à la commission de crimes ou délits punis d’au moins cinq ansd’emprisonnement, qui procurent un profit ; ou être victime de cette infraction.
En 2013 (n° 12-81.063), la Cour de cassation précise que peu importe que la personne, avec qui le prévenu des faitsde non-justification des ressources est en relation habituelle, n’ait pas fait l’objet d’une condamnation définitive.
L’article 321-7 du Code pénal quant à lui, incrimine le fait pour un vendeur d’objets usagés ou achetés à desparticuliers de ne pas tenir quotidiennement un registre indiquant notamment la provenance et le mode de règlementde l’objet destiné à la vente ou à l’échange.
L’alinéa 3 de l’article 321-7 dispose que lorsque cette activité professionnelle est exercée par une personne morale,
ou que l’organisateur de la manifestation publique de vente est prévu par une personne morale, l’obligation de tenirle registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Le Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de refuser de présenter ce registreà l’autorité compétente.
L’article Code pénal réprime également la justification mensongère de ressources, notion voisine du blanchiment.
Le délit de non-justification des ressources est quant à lui une infraction assimilée au recel, comme étantune présomption de recel (B).
B). — Une présomption renversant la charge de la preuve
(Délit de non-justification des ressources)
En principe, en droit pénal, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante qui est le ministère public.
Il peut y avoir des dérogations à ce principe lorsque la loi le prévoit.
Concernant le délit de non-justification des ressources, en l’absence de revenus issus d’une activité professionnelle,
d’une donation ou d’un héritage et qu’il y a des ressources litigieuses non justifiées, le Code pénal sanctionnela personne sur le fondement de présomptions de fait, alors même qu’il n’a pas été possible de déterminer l’origineréelle des ressources litigieuses, lorsque aucun fait de participation effective n’a pu être établi contre cette personne.
Le 7 décembre 2016, la Chambre criminelle estime que la reconnaissance du délit de non-justification des ressourcesn’est pas contraire au principe de présomption d’innocence (II).
II). — Les libertés et le délit de non-justification des ressources.
(Délit de non-justification des ressources)
A). — Non atteinte au principe de la présomption d’innocence.
Le 13 juin 2012, la Chambre criminelle (n° 12-90.027) décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la QPC,
pour manque de sérieux, l’interrogeant sur la compatibilité de ce délit avec la présomption d’innocence et avecle principe de personnalité des délits et des peines. La Cour de cassation estimant (n° de pourvoi 88-83.322)
qu’« est caractérisé en tous ses éléments le délit de non-justification de ressources lorsque des fonds retrouvéset des vêtements de marque provenaient de vols réalisés par des enfants et que les ressources des adultes vivantavec ces mineurs ne pouvaient pas expliquer la “détention d’une grosse somme d’argent ni la propriété de troisvoitures de grosse puissance”.
Le 3 novembre 2016, la Chambre criminelle rappelle (n° 15-85.751) que le délit de non-justification des ressourcesne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits commis par la personne avec qui ilest en relation habituelle, mais aussi que l’immeuble indivis d’un prévenu déclaré coupable de non-justificationde ressources puisse être confisqué quand bien même seule une partie des fonds servant à l’acquérir est d’origineinconnue.
B). — Des circonstances aggravantes alourdissant la répression
(Délit de non-justification des ressources)
L’article 321-6-1 du Code pénal prévoit que la peine pour non-justification des ressources est portée à cinq ansd’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque “les crimes ou délits sont commis par un mineur sur lequella personne ne pouvant justifier ses ressources à l’autorité”
L’alinéa 2 de ce même article prévoit que la peine est portée « à sept ans d’emprisonnement et 200 000 eurosd’amende lorsque les infractions » en question sont des crimes ou délits de traite des êtres humains, d’extorsion,
d’association de malfaiteurs, en matière d’armes et de produits explosifs, ou de stupéfiants.
Lorsque l’infraction est commise dans le cadre de l’une de ces circonstances aggravantes et en plus par un mineur,
la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
III). — Contacter un avocat
(Délit de non-justification des ressources)
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à cause de cela (Délit de non-justification des ressources)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Délit de non-justification des ressources)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Délit de non-justification des ressources)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
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finalement,
en particulier (Délit de non-justification des ressources)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Délit de non-justification des ressources)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Délit de non-justification des ressources)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Délit de non-justification des ressources)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Délit de non-justification des ressources)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit de non-justification des ressources)
En somme, Droit pénal (Délit de non-justification des ressources)
Tout d’abord, pénal général (Délit de non-justification des ressources)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit de non-justification des ressources)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit de non-justification des ressources)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit de non-justification des ressources)
De même, Le droit pénal douanier (Délit de non-justification des ressources)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit de non-justification des ressources)
Et ensuite (Délit de non-justification des ressources)
pénal des nuisances (Délit de non-justification des ressources)
Donc, pénal routier infractions (Délit de non-justification des ressources)
Outre cela, Droit pénal du travail (Délit de non-justification des ressources)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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