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Types de peines criminelles

Types de peines criminelles

Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales.

I).  —  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques :

Elles sont prévues par l’article 131-1 du Code pénal

D’abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

Ensuite,                 »                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

Enfin,                     »                      » la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Attention : 

l’article 131-2 du Code pénal précise que les peines de réclusion criminelle ou détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une

ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal.

De même, la peine encourue est différente en cas de récidive. En outre, les peines criminelles peuvent elles aussi être assorties d’un sursis.

II).  —  Les peines criminelles applicables aux personnes morales :

Elles sont prévues par l’article 131-37 du Code pénal :

III).  —  Contacter un avocat

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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