Types de peines criminelles
Types de peines criminelles
Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales.
I). — Les peines criminelles applicables aux personnes physiques :
Elles sont prévues par l’article 131-1 du Code pénal
D’abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
Ensuite, » ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
Enfin, » » la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Attention :
l’article 131-2 du Code pénal précise que les peines de réclusion criminelle ou détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une
ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal.
De même, la peine encourue est différente en cas de récidive. En outre, les peines criminelles peuvent elles aussi être assorties d’un sursis.
II). — Les peines criminelles applicables aux personnes morales :
Elles sont prévues par l’article 131-37 du Code pénal :
- L’amende ;
- Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 du Code pénal.
III). — Contacter un avocat
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