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Types de peines criminelles

Types de peines criminelles

Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales.

Les peines criminelles applicables aux personnes physiques :

Elles sont prévues par l’article 131-1 du Code pénal

D’abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

Ensuite,                 »                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

Enfin,                     »                      » la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Attention : l’article 131-2 du Code pénal précise que les peines de réclusion criminelle ou détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code pénal.

De même, la peine encourue est différente en cas de récidive. En outre, les peines criminelles peuvent elles aussi être assorties d’un sursis.

Les peines criminelles applicables aux personnes morales :

Elles sont prévues par l’article 131-37 du Code pénal :

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