Le vol en droit pénal
Le vol en droit pénal :
I). — Le vol en droit pénal est incriminé par
les articles 311 et suivants du code pénal.
Les éléments constitutifs du vol en premier lieu :
Il s’agit tout d’abord, d’une infraction instantanée, et qui consiste en
la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
A). — Les éléments matériels (Vol en droit pénal)
Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l’existence des éléments
suivants :
a). — Une soustraction
Ce concept a une définition stricte:
« Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession
à l’insu de son propriétaire ».
Ne rentre donc pas en ligne de compte l’appréhension indue d’une chose,
ni sa remise préalable par son propriétaire.
b). — la chose d’autrui (vol en droit pénal)
** La chose frauduleusement soustraite doit être un bien corporel,
physique et mobilier.
Les titres de propriété sont susceptibles de vol.
N’entrent pas en ligne de compte :
1). // L’électricité (qui bénéficie d’un régime spécial dans le code pénal),
2). // Les ondes hertziennes et le réseau internet, qui sont des prestations de services.
3). // Une information ne peut pas non plus faire l’objet d’un vol, sauf s’il s’agit
de son support matériel.
4). // L’appartenance à autrui ne nécessite pas un titre de propriété.
La simple preuve par la victime d’un vol de l’appropriation de la chose volée suffit à caractériser cet élément.
B). — L’élément moral du vol en droit pénal
On parle ici d’intention frauduleuse.
Le vol se caractérise moralement si l’auteur a eu :
// D’une part la conscience de se comporter comme le propriétaire de la chose
appréhendée.
// Puis avoir la volonté de soustraire la chose d’autrui
Par ailleurs ses mobiles, c’est-à-dire, ses raisons profondes d’avoir agi ainsi, importent peu
II). — Les peines encourues pour vol
(vol en droit pénal)
Les personnes poursuivies pour vol encourent une peine de trois ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende.
III). — La prescription du vol
(vol en droit pénal)
Le vol se prescrit par trois ans à compter du jour de la soustraction frauduleuse du bien,
ou du jour de la découverte de cette soustraction par la victime si elle était dissimulée.
IV). — Contactez un avocat
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