9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal :

Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal.

Les éléments constitutifs du vol en premier lieu :

Il s’agit tout d’abord, d’une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

I. Les éléments matériels premièrement,                (Vol en droit pénal)

Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l’existence des éléments suivants :

D’abord, une soustraction

Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l’insu de son propriétaire ».
Ne rentre donc pas en ligne de compte l’appréhension indue d’une chose, ni sa remise préalable par son propriétaire.

Ensuite, la chose d’autrui   (vol en droit pénal)

  • La chose frauduleusement soustraite doit être un bien corporel, physique et mobilier.
    Les titres de propriété sont susceptibles de vol.
    N’entrent pas en ligne de compte:

    • L’électricité (qui bénéficie d’un régime spécial dans le code pénal),
    • Les ondes hertziennes et le réseau internet, qui sont des prestations de services.
    • Une information ne peut pas non plus faire l’objet d’un vol, sauf s’il s’agit de son support matériel.
  • L’appartenance à autrui ne nécessite pas un titre de propriété. La simple preuve par la victime d’un vol de l’appropriation de la chose volée suffit à caractériser cet élément.

II. L’élément moral du vol en droit pénal

On parle ici d’intention frauduleuse.
Le vol se caractérise moralement si l’auteur a eu :

  • D ‘une part la conscience de se comporter comme le propriétaire de la chose appréhendée.
  • Puis avoir la volonté de soustraire la chose d’autrui

Par ailleurs ses mobiles c’est-à-dire, ses raisons profondes d’avoir agi ainsi, importent peu

Les peines encourues pour vol

Les personnes poursuivies pour vol encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

La prescription du vol   (vol en droit pénal)

Le vol se prescrit par 3 ans à compter du jour de la soustraction frauduleuse du bien, ou du jour de la découverte de cette soustraction par la victime si elle était dissimulée.

Contactez un avocat      (vol en droit pénal)

Pour votre défense

avocat spécialiste vol
cabinet d’avocat spécialisé vol
avocat spécialisé vol
avocat spécialiste vol
spécialiste vol
avocat pénaliste vol
avocat pénalisé vol
spécialisé vol
avocat affaire vol
cabinet avocat vol
meilleur avocat pour vol
avocat spécialiste vol paris
avocat pour affaire de vol
spécialiste affaire vol
avocat pour affaire de drogue
avocat affaire vol
convocation au tribunal pour vol
meilleur avocat de paris vol
avocat pénaliste vol paris

Avocat vol aggravé

pénaliste vol aggravé

avocat droit pénal vol
infraction vol famille
infraction vol mineur
avocat pénal vol
infraction vol d’énergie
infraction vol en réunion
avocat pénaliste vol paris
infraction vol de véhicule
infraction vol d’eau
avocat pour affaire de vol
avocat pour vol
infraction vol de carburant
infraction vol de courrier

avocat pour vol à l’étalage

avocat pour vol de voiture
infraction vol avec arme
infraction vol code pénal
avocat spécialisé vol
avocat spécialiste vol
infraction vol
infraction vol à l’étalage
avocat spécialiste vol paris
avocat tentative vol
infraction pour vol
infraction recel vol
avocat vol
avocat vol à l’étalage
infraction de vol aggravé                      (Vol en droit pénal)
infraction de vol simple
avocat vol aggravé
avocat vol d’identité
infraction avec vol
infraction de vol
avocat vol sans effraction
avocat volontaire
bon avocat vol

cabinet d’avocat spécialisé vol

infraction volontaire et involontaire
liste infraction au vol
meilleur avocat de paris vol
meilleur avocat pour vol
plaidoirie d’avocat pour vol
recel de vol infraction continue
vol avec infraction ou effraction
vol effraction code pénal
type infraction vol
vol infraction continue
vol infraction de commission
spécialiste vol
vol infraction formelle
vol infraction instantanée
spécialiste affaire de vol
vol infraction intentionnelle
vol infraction matérielle

convocation au tribunal pour vol                                  (Vol en droit pénal)

vol infraction ou délit
vol infraction pénale
spécialisé vol
vol par infraction
vol par infraction ou effraction

crime vol
vol crime ou délit
crime de vol
délit de vol
crime de vol (article 311-9 du code pénal)
crime ou vol
vol délit ou crime
crime pour vol
crime volontaire
délit de vol code pénal

crimes vol à main armée

vol aggravé crime
vol aggravé crime ou délit
délit de vol d’eau
vol crime délit
vol qualifié crime
délit vol
délit de vol dans un magasin
vol délit sanction
vol délit code pénal
délit vol aggravé
délit de vol aggravé
vol délit ou contravention
vol délit ou infraction
délit de vol de voiture
délit de vol en réunion
vol délit pénal
vol et délit de fuite
délit de vol prescription
délit de vol à l’étalage                                                (Vol en droit pénal)
vol flagrant délit
vol magasin délit
délit de vol à main armée
délit pour vol
vol simple délit
délit vol de courrier
délit vol mineur
vol un délit
délit vol peine

flagrant délit de vol en entreprise

flagrant délit de vol en magasin
prescription pour délit de vol
flagrant délit vol magasin

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Vol en droit pénal)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories

CONTACT