Le vol en droit pénal
Le vol en droit pénal :
I). — Le vol en droit pénal est incriminé par
les articles 311 et suivants du code pénal.
Les éléments constitutifs du vol en premier lieu :
Il s’agit tout d’abord, d’une infraction instantanée, et qui consiste enla soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
A). — Les éléments matériels (Vol en droit pénal)
Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l’existence des élémentssuivants :
a). — Une soustraction
Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l’insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l’appréhension indue d’une chose, ni sa remise préalable par son propriétaire.
b). — la chose d’autrui (vol en droit pénal)
** La chose frauduleusement soustraite doit être un bien corporel, physique et mobilier. Les titres de propriété sont susceptibles de vol. N’entrent pas en ligne de compte : 1). // L’électricité (qui bénéficie d’un régime spécial dans le code pénal), 2). // Les ondes hertziennes et le réseau internet, qui sont des prestations de services. 3). // Une information ne peut pas non plus faire l’objet d’un vol, sauf s’il s’agitde son support matériel. 4). // L’appartenance à autrui ne nécessite pas un titre de propriété. La simple preuve par la victime d’un vol de l’appropriation de la chose volée suffit à caractériser cet élément.
B). — L’élément moral du vol en droit pénal
On parle ici d’intention frauduleuse. Le vol se caractérise moralement si l’auteur a eu : // D’une part la conscience de se comporter comme le propriétaire de la choseappréhendée. // Puis avoir la volonté de soustraire la chose d’autruiPar ailleurs ses mobiles, c’est-à-dire, ses raisons profondes d’avoir agi ainsi, importent peu
II). — Les peines encourues pour vol
(vol en droit pénal)
Les personnes poursuivies pour vol encourent une peine de trois ans d’emprisonnementet 45 000 euros d’amende.
III). — La prescription du vol
(vol en droit pénal)
Le vol se prescrit par trois ans à compter du jour de la soustraction frauduleuse du bien, ou du jour de la découverte de cette soustraction par la victime si elle était dissimulée.
IV). — Contactez un avocat
(vol en droit pénal)
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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