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Atteintes aux biens

Décès d'une personne

Décès d'une personne : Décès d'une personne :  Il peut être difficile de déterminer la date du décès. Après quelques hésitations, le droit français a opté pour le critère de la mort cérébrale. La date du décès permet de déterminer le moment de la disparition de la personnalité juridique ; à partir de ce moment, s’ouvre la possibilité d’expérimentations médicales sur le cadavre. Pour autant, le cadavre reste protégé. I.)  --  La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour pouvoir assigner à la mort les effets juridiques qui s’y attachent, il convient de déterminer précisément à quel moment le droit situe le moment de la mort. La...

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EFFRACTION

Effraction : L’effraction s'avère un délit pénal, qui consiste à agir avec force pour entrer dans un espace fermé, sans y être autorisé. Agir avec force signifie par exemple briser un carreau, fracturer une serrure, couper le grillage d’une clôture. Par espace fermé on entend une propriété privée (une maison) ou une propriété publique (un musée). L’auteur de l’effraction ne dispose pas de l’autorisation du propriétaire pour pénétrer sur les lieux. Par exemple : il y a effraction dans le bris d’un carreau de vitre (Crim, 20 février 1824, Bull. crim n°91). Mais aussi dans le forcement à l’aide d’un ferrement, de la gâche...

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Vandalisme

  Vandalisme : En droit pénal il convient de distinguer les infractions contre les personnes (le viol, le meurtre, l’empoisonnement…) des infractions contre les biens (le vol, le recel, l’escroquerie….). Le vandalisme appartient aux infractions contre les biens pénalement réprimés.           Le vandalisme s'avère envisagé par le Code pénal sous le vocable « des destructions, dégradations et détériorations ». D’une part il y a les : destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (articles 322-1 à 322-4-1) et celles présentant un danger pour les personnes (articles 322-5 à 322-11-1). Les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ainsi...

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Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens

Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens ; abus de confiance, blanchiment, chantage, destruction, escroquerie, extorsion, contrefaçon, vol etc..Abus de confiance et les autres détournements Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Blanchiment illicite Chantage Destructions ne présentant pas de danger pour les personnes Détériorations présentant un danger pour les personnes Escroquerie et les infractions voisines Extorsion Filouteries La contrefaçon Menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes Recel et infractions assimilées ou voisines Vol   Contacter un avocat Pour votre défense : Avocat défense des biens du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au...

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Chantage

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP)Définition : Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».           I.)  --   Éléments constitutifs du chantage                A.)  --  Éléments...

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Les atteintes à la propriété

Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui:                                                                          (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général, et droit pénal des affaires. Il existe un dernier type d'infraction portant atteinte à une propriété bien à part, la propriété...

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Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes

Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes : Destructions, détériorations et dégradations proprement dites Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs             (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)D'abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou de dégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie). Aussi, l'élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de nature à provoquer une destruction et conscience que le bien est à...

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Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal : Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal.Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. I. Les éléments matériels premièrement,      (Le vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : D'abord, une soustraction   (vol en droit pénal) Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte...

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Atteintes à l’inviolabilité du domicile

Atteintes à l'inviolabilité du domicile : I.)  --  Violation de domicile par particulier (art. 226-4 du CP)           A.)  --  Le domicile d’autrui         (Atteintes à l'inviolabilité du domicile) On considère  en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire,même s’il n’est pas habité au moment de la violation.L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile.Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire.           B.)  --  Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Il...

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Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires traite des infractions liées au «monde des affaires» dont on serait en peine à ce jour de donner une définition juridique ou économique mais, qui renvoie à l'entreprise et à ses problèmes sous-jacents dans son activité relationnelle.L'objet du Droit pénal des affaires : L'objet premier du ce droit pénal impose une certaine loyauté dans les relations d'affaires en vue d'assurer une forme de sécurité dans les transactions.Droit pénal des affaires : Le rôle Le rôle est à la fois préventif et répressif. Préventif dans la réglementation organisationnelle de l'accès aux professions commerciales et industrielles pour évincer des gens non recommandables ...

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