Atteintes aux biens
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Actualités juridiques
L’escroquerie et l’abus de confiance
L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens.
Articles du Code Pénal
Le vol familial
Le vol familial – l’immunité familiale en matière de vol empêche les poursuites pénales contre l’auteur de cette infraction. nos pénalistes Tel 0142715105
Actualités juridiques
Prévention du risque pénal économique et financier
Prévention du risque pénal économique et financier – concerne les infractions complexes à détecter, mais il existe différents moyens pour y prévenir.
Actualités juridiques
Détournement et malversation
Détournement et malversation – le Code pénal a substitué à « malversation» le mot « détournement », et réprime toute action de fraude. Pénaliste 0142715105
Articles du Code Pénal
Falsification
Falsification – produire un faux caractérisé par l’article 441-1 CP s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant falsification : objets, documents.
Non classé
Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs
Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 € déclaration est établie pour chaque transfert sauf montant inférieur à 10 000 euros.
Actualités juridiques
Auteurs de l’infraction
Auteurs de l’infraction – vise les personnes auteurs d’infractions, celles faites et commises consciemment et personnellement. Appel au pénaliste 0142715105
Articles du Code Pénal
L’entente illicite
L’entente illicite – définit la pratique réprimée par deux autorités : les autorités de la concurrence en France et en Europe par la Commission européenne.
Articles du Code Pénal
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Organisation frauduleuse d’insolvabilité vise un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité
Droit pénal spécial
Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénal
Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénal : ses éléments constitutifs et les sanctions prévues par le Code pénal. Cabinet Aci Paris