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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le vol familial

Le vol familial

Le vol familial :

Selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Le vol consiste pour un individu à s’emparer d’une chose sans le consentement de son propriétaire.

Ainsi,  donc à son insu, en sachant parfaitement que cette chose appartient à quelqu’un d’autre.

Selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de « 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ».

Cependant des cas existent sans cette répression à raison de faits justificatifs.

Par exemple, la jurisprudence a jugé que le vol de documents par un personnel contre son employeur

est justifié lorsque strictement nécessaire aux droits de la défense (Crim. 11 mai 2004)

Le vol familial n’est pas une tournure de phrase pour parler d’un vol commis en famille.

Le vol familial renvoie en réalité, non pas à une infraction, mais bien à une absence d’infraction,

une immunité qui, si elle ne supprime pas la réalité de l’infraction, empêche sa poursuite.

Cette immunité familiale en matière de vol trouve son fondement dans l’idée d’un

« patrimoine familial », sans que la famille ne soit juridiquement considérée comme une personne

morale ou une entité juridique spécifique.

Une idée prédomine : garder la paix dans les familles.

I).  —  Principe d’exclusion de la répression pénale

du vol en famille     (Le vol familial)

En premier lieu, l’article 311-12 du Code pénal dispose que « ne peut donner lieu à des poursuites

pénales le vol commis (…) par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant »

Cela signifie que le vol commis par un parent sur son enfant ne peut pas donner lieu à des poursuites

pénales. De la même manière, un vol commis par un enfant contre son parent ne peut pas donner

lieu à des poursuites pénales.

Les termes «d’ascendant » et de « descendant » ne doivent pas être compris comme ne concernant

que le lien de parenté entre une personne et son enfant.

Le terme d’ascendant renvoie littéralement au parent duquel on descend intégrant aussi les grands-parents,

les bisaïeuls et ainsi de suite.

Cette même réponse concerne également les descendances : ainsi le grand-père qui vole sa petite fille

s’avère pareillement protégé par l’immunité familiale que s’il vole son fils.

En second lieu, l’article 311-12 du code pénal dispose aussi que

« ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis (…) au préjudice de son conjoint,

sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément  »

L’immunité familiale ne concerne donc pas que les rapports verticaux dans la famille, mais également

les rapports horizontaux, principalement ceux des époux.

L’immunité familiale joue à la fois concernant les liens de filiation, entre ascendant et lignée,

et les liens matrimoniaux.

II).  —   Les exceptions au principe             (Le vol familial)

     A).  —  / Exceptions en raison de la chose volée ou de la qualité de l’auteur du vol

L’article 311-12 du Code pénal précise que l’article ne s’applique pas dans deux cas : l’un s’agissant

du vol de certaines choses et l’autre en raison de la qualité de l’auteur du vol.

Ainsi, l’immunité familiale posée par l’article 311-12 du Code pénal s’avère imparfaite elle  connaît

deux exceptions.

          1).  —  S’agissant de la première exception, l’immunité familiale en matière de vol ne s’applique pas

« lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime  ».

Cette formule concerne les documents d’identités, les documents relatifs au titre de séjour

ou de résidence d’un étranger ainsi que des moyens de paiement tels les chèques ou les cartes de crédit.

L’immunité familiale concernant le vol ne peut ainsi pas conduire à priver son descendant ou ascendant

de sa liberté, notamment d’aller et venir, en toute impunité.

          2).  —  S’agissant de la seconde exception, l’immunité familiale en matière de vol ne s’applique pas :

« lorsque l’auteur des faits est le tuteur, curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une

sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire

exécutant un mandat de protection de la future victime ».

Dans ce cas, l’immunité familiale ne joue pas. Le rôle des tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux

désignés dans le cadre d’une sauvegarde de justice vise à protéger la personne mise sous tutelle,

curatelle ou sauvegarde de justice.

Cette position qui permet, à des degrés différents, de participer, de prendre contrôle et de décider

de la vie du majeur protégé ne doit pas conduire à des abus de protection par l’immunité familiale.

L’article 311-12 du Code pénal pose également une exception concernant la situation spécifique

des époux : lorsque ceux-ci se trouvent en procédure de divorce ou séparée de corps,

l’immunité ne s’applique pas.

     B).  —  / La répression des circonstances aggravantes entourant le vol

Si l’immunité familiale en matière de vol empêche les poursuites pénales contre l’auteur de cette

infraction, celles-ci n’existent pas en cas d’éventuelles circonstances aggravantes du vol.

Ainsi l’auteur du vol qui serait le descendant de la victime et qui commettrait par la même occasion

des violences contre celle-ci pourrait tout de même être poursuivi pour les agressions de manière

autonome.

Cette solution reste logique puisque l’immunité familiale ne concerne que le vol sans s’étendre

sur les circonstances aggravantes qui peuvent l’entourer.

Si la volonté de paix sociale et l’idée d’un patrimoine familial commun ont un bon fondement

à l’immunité familiale, celle-ci ne doit cependant pas permettre de laisser d’autres faits

infractionnels impunis.

     C).  —  / Extension de l’immunité à d’autres infractions 

L’immunité familiale en matière de vol concerne d’autres infractions. Certains articles

du Code pénal renvoient expressément à l’article 311-12 concernant le vol pour énoncer

l’application de l’immunité familiale.

Ainsi, les infractions : escroquerie, extorsion, chantage ou encore abus de confiance demeurent

également couverts par l’immunité familiale.

Par exemple, l’article 313-3 du Code pénal qui concerne l’escroquerie renvoie expressément

à l’article 311-12 du Code pénal.

De la même manière, l’article 313-14 du Code pénal renvoie aux dispositions de l’article 311-12

du Code pénal en matière d’abus de confiance.

III).  —  Contacter un avocat    (Le vol familial)

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de façon,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Par la suite,

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Pour commencer,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Tandis que,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Le vol familial)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le vol familial)

En somme, Droit pénal  (Le vol familial)

Tout d’abord, pénal général  (Le vol familial)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le vol familial)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le vol familial)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

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Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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