Prévention du risque pénal économique et financier. Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentresur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme…
Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les
découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouentun rôle primordial dans la prévention du risque pénal économique et financier, les lanceurs d’alertes, nouveaux acteurs, permettent de détecter cesinfractions au sein même des entreprises.
Quant à l’issue de l’enquête, un mode alternatif aux poursuites est propre à ce domaine :
la convention judiciaire d’intérêt public, ou plus communément appelée la CJIP, accepte une justice négociée, qui est assumée et qui permetnotamment d’éviter une récidive.
I). — Prévenir les infractions d’affaires. ((Prévention du risque pénal économique
et financier)
La prévention en droit pénal des affaires est difficile, tout d’abord car ces infractions sont réalisées de manière occulte, mais également, car elles peuventêtre très complexes. Les dossiers de droit pénal des affaires se trouvent majoritairement confiés aux JIRS (juridiction interrégionale spécialisée). La préventionexiste, comme pour l’ensemble des infractions pénales, par la crainte de la répression, par la peine encourue. L’autorité des Marchés financiers (AMF) joue encore un rôle de détecteur d’infractions, mais parallèlement un rôle préventif, car les investisseurs savent que les marchés s’avèrent surveillés. Certaines associations luttent également contre les infractions d’affaires, comme l’association ANITCOR, qui œuvre contre la corruption ainsi que pourl’éthique en politique.
II). — Les lanceurs d’alerte, outil de détection des infractions.
(Prévention du risque pénal économique et financier)
Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui dénoncent les agissements, de certaines entreprises ou même de l’administration, qui ne respectent pasle Code pénal. Depuis 2017, avec la loi Sapin II, ces personnes bénéficient d’un fait justificatif. En effet, une personne travaillant dans une entrepriseet qui révèle les secrets de cette entreprise peut être poursuivi.
Le fait justificatif est prévu à l’article 122-9 :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévu à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. ».
Le statut de lanceur d’alerte est donc encadré par des caractéristiques :
La divulgation doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts. L’alerte doit être faite dans les conditions prévues par la loi, soit à un supérieur hiérarchique. Cela doit être une personne physique, les associations sont donc en dehors du statut de lanceur d’alerte.
L’alerte doit être émise de bonne foi et de manière désintéressée, et non dans un esprit de vengeance ou dans le but d’obtenir
une contrepartie financière.
Une directive européenne, adoptée en 2019 et transposée au plus tard en décembre 2021 en France, va permettre d’agrandir la protection des lanceursd’alerte, mais aussi la création d’un canal externe à l’entreprise pour dénoncer les infractions. Ce fait justificatif est nécessaire, car il est difficile pour les autorités de détecter des infractions commises au sein d’une entreprise. Le mécanisme des lanceurs d’alerte permet d’obtenir des informations sur des infractions, et donc d’agir sur ces infractions de droit pénal des affaires.
III). — La CJIP, une convention pour prévenir la récidive.
(Prévention du risque pénal économique et financier)
La convention judiciaire d’intérêt public est une alternative aux poursuites effectuée entre une personne morale et le parquet pour les infractionsde droit pénal des affaires.
La CJIP n’entraine pas de reconnaissance de culpabilité, ce qui permet aux entreprises de continuer à postuler
aux marchés publics.
Elle se négocie entre l’entreprise et le parquet, doit respecter les règles prévues par la loi Sapin II
(l’amende ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires de la société de ces 3 dernières années). C’est une justice négociée, inspirée du DPA américain (Deferred Prosecution agreement) qui a les mêmes objectifs que son homologue français :
éviter un jugement à l’entreprise, et permettre une négociation entre le procureur et l’entreprise concernée.
Cette convention consiste en une amende qui est à payer par l’entreprise, cette amende peut être suivie de mesure de mise en conformité de l’entreprise.
La société se trouve donc soumise pendant au maximum 3 ans à un programme sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA).
L’atout de cette convention s’avère de prévenir la récidive de corruption par ces grandes entreprises, et ce dû au prix de l’amende (1 milliard d’euros pour AIRBUS et 300 millions pour HSBC), mais également grâce au programme de l’AFA qui comporte la création d’un dispositifd’alerte interne, des procédures de vérification comptable ainsi qu’un dispositif de formation des cadres. Ce mode alternatif aux poursuitesse trouve prévu à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale :
« I. — Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale
mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 etau deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du Code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public.
Le montant de cette amende s’avère fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affairesmoyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du bilan de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier déterminé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut êtresupérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption,
à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procéduresénumérées au II de l’article 131-39-2 du Code pénal. » Cette procédure permet d’éviter les années qu’une procédure normale peut compter, mais également de travailler avec l’entreprisepour s’assurer qu’il n’y a pas de récidive.
L’intérêt de la société est de pouvoir rester éligible sur les marchés publics, parer un long et couteux procès ainsi que de ne pas ternir l’image
de la société pendant plusieurs années. L’entreprise concernée et le procureur négocient une amende, qui peut se trouver majorée ou minorée selon la coopérationde celle-ci lors de l’enquête. L’amende doit tout de même être homologuée par un juge qui vérifiera la procédure de l’étude, mais également que les sommes retenues sont, d’une part proportionnée au regard des faits révélés par l’enquête, et d’autre part que ce montant ne dépasse pas les limitations prévuespar le Code pénal.
Les infractions de droit pénal des affaires sont donc difficiles à détecter, et représentent des sommes qui peuvent être considérables.
De nouveaux outils comme la CJIP permettent une avancée dans la lutte contre ces infractions, notamment contre la récidive, et les lanceurs d’alertes sont une source privilégiée.
IV). — Contacter un avocat (Prévention du risque pénal économique et financier)
Pour votre défense
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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus estSelon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, prévention travail du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Prévention du risque pénal économique et financier)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Prévention du risque pénal économique et financier) En somme, Droit pénal (Prévention du risque pénal économique et financier) Tout d’abord, pénal général (Prévention du risque pénal économique et financier) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Prévention du risque pénal économique et financier) Aussi, Droit pénal fiscal (Prévention du risque pénal économique et financier) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Prévention du risque pénal économique et financier) De même, Le droit pénal douanier (Prévention du risque pénal économique et financier) En outre, Droit pénal de la presse (Prévention du risque pénal économique et financier)
Et ensuite, (Prévention du risque pénal économique et financier)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.