L’entente illicite
L’entente illicite :
L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis
l’ordonnance du 1ᵉʳ décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour
autant l’absence totale de règles.
Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques
des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que
les abus de position dominante ou les ententes illégales.
I). — L’entente illicite
Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées
qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché
de produits ou de services déterminés.
Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité de la concurrence (une autorité
administrative indépendante AAI), quelle que soit leur forme, écrite ou orale, expresse
ou tacite.
Depuis 2001, les dispositions du Code de commerce sanctionnent également les ententes
mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée
hors de France ».
Les ententes illicites sont dites,
// soit horizontales, si les acteurs économiques sont d’un niveau équivalent
(par exemple, un cartel de producteurs d’une même denrée) ;
// soit verticales dans les autres cas (notamment, une entente entre fournisseurs et
distributeurs d’un même produit).
II). L’entente Illicite du point de vue légal :
A). — Aux termes de l’article 101 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne,
//« 1. sont incompatibles avec le marché intérieur et interdit tous accords entre entreprises,
toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont
susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour
effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur
du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
** a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres
conditions de transaction,
** b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique
ou les investissements,
** c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement,
** d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des
prestations équivalentes en les infligeant de ce fait un désavantage dans
la concurrence,
** e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires,
de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.
- Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
-
Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables :
— d’abord, à tout accord ou catégorie d’accord entre entreprises,
— puis, à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises et
— ensuite, à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent
à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès
technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable
du profit qui en résulte, et sans :
1) a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables
pour atteindre ces objectifs,
2) b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits
en cause, d’éliminer la concurrence. »
B). — En droit français, l’article L. 420-1 du Code de
commerce prévoit que : (L’entente illicite)
« Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe
implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet
d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché,
les actions concertées, conventions, ententes express ou tacites ou coalitions,
notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant
artificiellement, leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès
technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »
Les exemptions de l’article 101 TFUE sont applicables en droit français.
L’article L 420-4 du Code de commerce prévoit également des exemptions.
III). — Le régime juridique de l’entente Illicite
l’entente frauduleuse ne peut être constituée qu’en présence d’un accord de volontés,
c’est-à-dire que les parties doivent jouir d’une autonomie de décision suffisante
les unes par rapport aux autres.
En revanche, il importe peu que les parties soient toutes des entreprises :
la jurisprudence considère qu’il suffit qu’au moins une des parties soient considérées
comme un opérateur économique (Cour d’appel de Paris, 29 février 2000).
Par ailleurs, deux notions différentes permettent d’appréhender une entente illicite.
D’une part, l’objet anticoncurrentiel d’un accord permet de le réprimer indépendamment
du résultat obtenu, et d’autre part, l’autorité idoine examinera au cas par cas les effets
des accords suspects.
Ainsi, les clauses de protection légitimes dont l’effet anticoncurrentiel n’est pas excessif
sont admises. Ces deux notions peuvent être utilisées cumulativement dans l’instruction.
IV). — Les sanction de l’entent illicite
La sanction de l’entente est prononcée par l’Autorité de la concurrence de façon
individuelle et proportionnée selon plusieurs critères notamment l’ampleur de l’effet
anticoncurrentiel.
Si l’acteur n’est pas une entreprise, l’amende maximale est de 3 millions d’euros.
Dans les autres cas, elle peut atteindre un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires
mondial HT le plus élevé réalisé au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice
précédent celui pendant lequel les pratiques ont été mises en œuvre.
Des astreintes à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard
à compter d’une date fixée peuvent être prononcées par l’Autorité.
Des sanctions individuelles peuvent encore être prononcées par les juridictions pénales
aux personnes physiques qui auront pris œuvrer de façon personnelle et déterminante
dans l’élaboration de l’entente illicite.
Par ailleurs, l’Autorité peut tenir compte des engagements des entreprises à rectifier
la situation lors de la fixation du montant de la sanction.
Enfin, les entreprises membres d’une telle entente illicite qui contribuent à établir
la réalité de celle-ci peuvent bénéficier d’un « avis de clémence » valant exonération
partielle ou totale de sanction.
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