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Droit pénal des sociétés

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

L’abus de bien sociaux, conditions légales et sanctionsL’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire àl’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressésdirectement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux :  (L’abus de bien sociaux, conditions légales et sanctions)D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales,aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs...

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Faux et usage de faux

Faux et usage de faux.Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.     -  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil. - Dans le domaine de droit civil,on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en cause l’authenticité d’un acte (art. 1471 du Code...

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La liste de certaines infractions du site

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi,  et parfois le TIG    (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est...

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Responsabilité pénale personne morale

Responsabilité pénale personne moraleResponsabilité pénale personne morale : L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raison notamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale puisse être engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend de la capacité pour toute personne physique, ou morale, comme c’est le cas ici, d’être sujet de droit. Il peut s’agir aussi bien de personnes morales de droit public que de droit privé.   (Responsabilité pénale personne morale) La personnalité juridique d’une personne morale de droit privé est plus difficile à déterminer. En...

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La responsabilité pénale du chef d’entreprise

La responsabilité pénale du chef d’entreprise Le cas particulier de responsabilité pénale du chef d’entreprise. Tout chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par son préposé, (La responsabilité pénale du chef d’entreprise à condition toutefois que ce dernier ait agi dans le cadre de ses fonctions. Attention, il ne s’agit pas là d’une responsabilité du fait d’autrui. En effet, pour retenir sa responsabilité, il faut l’existence de deux éléments constitutifs de l’infraction. Concrètement, l’infraction reprochée au commettant, c’est-à-dire au chef d’entreprise doit être réalisée par son préposé, à savoir une personne placée sous sa direction. Il peut s’agir notamment d’une infraction à la législation du travail, à la législation de l’environnement. A...

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L’utilisation de société fictive ou existante

L’utilisation de société fictive ou existante  1.) La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeursSelon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c'est-è-dire des...

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La responsabilité des personnes morales

En droit pénal douanier, tout comme en droit commun, la responsabilité pénale des personnes morales est soumise au principe d'universalité. Celle-ci peut donc être reconnue pour toutes les infractions commises en matière douanière, lorsque les conditions enoncées à l'article 121-2 du Code pénal sont remplies....

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Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés

Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles de manière à ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit...

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