Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage
Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage :
Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifiel’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence.
L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence deces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes.
Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commispar une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence).
L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage.
Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique,
le délit de pantouflage est consommé pour sa part par une personne ne remplissantplus de fonctions publiques.
Les délits commis dans le monde des affaires sont complexes, mais de plus en plus
présents.
On parle souvent du conflit d’intérêt qui se définit comme le fait pour un individud’avoir ses intérêts personnels en concurrence avec l’accomplissement des missionsd’intérêt général qui lui ont été confiées.
Cette problématique apparait le plus souvent dans certaines professions soumisesà des codes de déontologie portant obligation de déclarer une situation de conflitd’intérêt.
Le principe de transparence de la vie publique est classé comme prioritaire,
depuis que des affaires médiatisées font grand bruit ces dernières années,
afin de permettre aux citoyens d’avoir confiance en la vie publique.
Pour autant, le conflit d’intérêt n’est pas un délit pénal, mais une faute éthique
ou déontologique.
Toutefois, des délits obstacles sont codifiés pénalement dans le but de prévenirla prise d’intérêts privés au sein d’une entreprise contrôlée par cette même personnedans le cadre de sa fonction publique.
Le seul fait d’avoir ce double intérêt est illégal, la valeur sociale protégée enl’espèce est l’impartialité du décideur public, sa probité, son indépendance, son est objectivité.
Le délit obstacle permet d’empêcher que la valeur sociale soit réellement atteinte,
le législateur agit préventivement, donc quand bien même l’impartialité ou la probitéde cet agent ne serait pas compromise suite à cette double prise d’intérêt, le délitest constitué.
Il y a deux formes de prises illégale d’intérêt,
celle prise par un agent public en fonction (I),
mais aussi, moins connu, celle prise par un agent public qui n’est plus en fonction (II).
I). — Du délit d’ingérence
(Étude comparative du délit d’ingérence et de
pantouflage)
L’article 432-12 du Code pénal pose comme condition constitutive du délit d’ingérenceque l’auteur du délit entre dans l’une des trois catégories suivantes :
1). / une personne dépositaire de l’autorité publique,
2). / une personne chargée d’une mission de service public
3). / ou une personne investie d’un mandat électif public.
Le texte réprime le fait que l’une de ces personnes prenne un intérêt, mais le texte vise
aussi le fait de conserver un intérêt,
- cette nuance est primordiale et peut affecter la prescription.
Ce texte est en réalité assez flou, car peut concerner une multitude d’actions.
On comprend par là que le législateur laisse à la Cour de cassation un pouvoird’appréciation très large dans le but d’accroître la répression.
Dans cette logique, le texte dispose que l’intérêt peut être matériel ou moral.
L’intérêt moral est interprété de nouveau très largement par la Cour de cassation,
en effet, le 13 janvier 2016 (n° 14-88.382) elle rappelle que l’intérêt moral peutconcerner une amitié et voir un simple partenaire de golf.
Dans cette affaire, le collaborateur d’un maire ayant participé à l’attribution d’unmarché public est condamné dès lors qu’il a des relations amicales et de longuesdates avec le gérant de la société désignée.
De la même manière, l’objet de cet intérêt visé par l’article 432-12 est « […]
une entreprise ou […] une opération dont la personne a au moment de l’actela charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».
C’est cet élément qui consomme le détournement illégal de l’intérêt public.
La Cour de cassation a aussi une conception très souple de la mission de surveillance,
n’exigeant pas que l’agent ait un pouvoir de sanction ou d’autorité.
Les juges sont très sévères concernant ce type d’infractions, en effet, une abstentionde vote n’exclut pas la qualification de l’infraction d’ingérence.
Le 9 février 2005, la Chambre criminelle (n° 03-85.697) décide que le fait pourle président du Conseil Général de Haute-Corse de ne pas participer volontairement
(mais aussi de déléguer ses pouvoirs) au vote relatif à l’attribution d’un marché pPublic aboutissant à l’attribution de celui-ci à une société dirigée par ses enfants constituele délit d’ingérence, considérant que comme Président du Conseil Général, il conservaitindirectement, la surveillance de l’opération.
En tant que délit obstacle, il n’impose pas un profit personnel (pécuniaire notamment)
ni un dommage causé à la collectivité publique ni que l’action soit contraire à l’intérêtgénéral, il est constitué par la seule action d’ingérence peu importe ses motivations ou mobile.
Le délit d’ingérence est intentionnel, mais en réalité, la Cour de cassation considère
généralement qu’en tant que professionnel, l’auteur ne pouvait ignorer sa prise illégale
d’intérêt.
L’article 432-12 du Code pénal sanctionne ces faits de 5 ans d’emprisonnementet 500 000 € d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré del’infraction.
La tentative ne se trouve pas incriminée.
Une série de peines complémentaires est prévue.
II). — Du délit de pantouflage
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de pantouflage)
L’article 432-13 du Code pénal prévoit le délit de pantouflage.
Après avoir étudié le délit d’ingérence, on pourrait se demander pourquoi le Codepénal sanctionne les mêmes faits lorsque la personne n’exerce plus de fonctionspubliques.
La philosophie du délit de pantouflage s’avère d’éviter qu’une « personne ayant étéchargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrativeindépendante, ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutivelocale, fonctionnaire, militaire, ou agent d’une administration publique » nedémissionne ou profite de l’occasion de ne plus exercer cet emploi d’aller travaillerdans l’entreprise privée qu’il a surveillée ou administrée durant l’exercice de ses fonctions.
La valeur sociale protégée est la morale publique.
L’alinéa 4 de l’article 432-13 du Code pénal étend le champ d’application du délitaux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés
d’économie mixte dans lequel l’État ou les collectivités publiques détiennent directementou indirectement plus de 50 % du capital et des « exploitants publics prévus parla loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la posteet à France Télécom ».
On réprime le fait « dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées,
soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de concluredes contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis surde tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisionsrelatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avissur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail,
conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai detrois ans suivant la cessation de ces fonctions ».
On vise également toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteurconcurrentiel et conformément aux règles du droit privé, cet article l’assimile à uneentreprise privée.
Ce même article réprime ces faits de trois ans d’emprisonnement et d’une amendede 200 000 euros.
Une exception s’avère faite pour les sociétés cotées en bourse, et aussi concernantles successions de capitaux.
III). — Contacter un avocat
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