Conflit d’intérêts
Conflit d’intérêts :
La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêtqui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité.
Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercicede la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il s’agissait de petitescommunes. Ces derniers signalant leur peur de se placer à tout bout de champ hors-la-loià chaque prise de décision.
Pour le cas de la prise illégale d’intérêt, on vise explicitement deux situations, celle où l’auteurest une personne investie d’une fonction publique et celle dite de « pantouflage »
Le « pantouflage » décrit de manière familière le fait pour un agent public, généralement un hautfonctionnaire, d’aller travailler dans une entreprise privée avec laquelle il entretenait des relationspendant l’exercice de ses fonctions.
I). — La prise illégale d’intérêt par une personne investie
d’une fonction publique. (Conflit d’intérêts)
A). — Les conditions préalables
a). — Tout d’abord, on exige que l’agent soit dans une des 3 qualités énumérées
à l’article 432-12 du Code pénal.
1). — Les personnes dépositaires de l’autorité publique :
Ce sont les individus qui détiennent des prérogatives de puissance publique par une délégationde l’État, permanente ou temporaire.
À titre d’exemple les représentants de l’État ou des fonctionnaires.
2). — Les personnes investies d’un mandat électif :
On fait référence à tous les niveaux de mandats (européen, national, locale) et aux personnesélues à la tête d’un établissement public, administratif.
3). — Les personnes chargées d’une mission de service public :
La notion très souple, un individu qui à titre permanent ou temporaire et sans avoir reçu un pouvoirde décision de l’autorité publique, exerce une fonction ou accomplit des actes dont la finalité s’avèrel’intérêt public ou général.
Ainsi dans un arrêt du 27 février 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu lestatut de personne chargée d’une mission de service public à un ingénieur salarié du commissariatà l’énergie atomique qui a été mis à disposition de l’agence nationale de valorisation de la recherche.
Qui plus est, on considère important de noter qu’une seule personne peut cumuler plusieurs desstatuts cités ci-dessus.
b). — Ensuite, on précise comme nécessaire que
l’agent détienne un pouvoir de surveillance,
d’administration, voire qu’il soit chargé de la liquidation de l’entreprise ou opération incriminée.
Par pouvoir de surveillance, on entend que l’agent public détienne un pouvoir de contrôle ou de gestiondans l’entreprise ou l’opération.
Par pouvoir d’administration, on comprend aussi un pouvoir de gestion
(qui est inclus dans le pouvoir de surveillance)
Par pouvoir de liquidation, on vise le pouvoir d’ordonnancement et de paiement des dépenses.
B). — Éléments constitutifs de l’infraction (Conflit d’intérêts)
a). — Élément matériel
Selon l’article 432-12, il s’agit de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque »
1). — Lorsque l’agent prend un intérêt, il use de son pouvoir afin d’intervenir dans une décision danslaquelle il est intéressé.
2). — Lorsque l’agent reçoit un intérêt, il reçoit un intérêt pendant la décision.
3). — Lorsque l’agent conserve un intérêt, on lui reprochera de ne pas mettre fin à un intérêt qu’ildétenait avant de devenir agent public et qu’il a gardé.
Ainsi dans une décision du 9 février 2005, la Cour de cassation a considéré que se rendait auteurd’une prise illégale d’intérêt, un président de conseil général qui avait présidé deux séances decommission d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché alors même que parmi les candidatsà l’appel figurait une entreprise dirigée par sa femme et ses enfants, malgré le fait qu’il est quittéla salle pendant le vote.
Pour ce qui tient de l’intérêt quelconque, la jurisprudence l’a interprétée de manière large, celui-ciPeut-être matériel, moral, direct, indirect.
On recherche simplement une situation de conflit d’intérêts indépendamment de toute volontéde gain ou d’avantage.
Il est intéressant de noter que pendant longtemps l’intérêt quelconque était opposé à l’intérêtgénéral.
Mais, par deux arrêts du 19 mars et 22 octobre 2008, la Cour de cassation a considéré que l’intérêtpris par l’agent ne devait pas nécessairement se trouver contraire à l’intérêt public qu’il doit servir.
Ainsi, le délit peut être caractérisé même s’il y a convergence d’intérêt.
b). — Élément moral
L’agent doit avoie pris, reçu, conservé sciemment un intérêt personnel en connaissance de cause.
La jurisprudence s’est révélée sévère sur ce point, en présumant l’intention en raison de la naturemême de la fonction de l’agent.
Celui-ci ne pouvait ignorer le conflit d’intérêts.
C). — Répression
On réprime ce délit par une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 500 000 euros, cettedernière peut être portée éventuellement au double du produit tiré de l’infraction.
II). — Le délit de prise illégale d’intérêt par un agent
public ayant cessé son activité (Conflit d’intérêts)
A). — Les conditions préalables
En premier lieu, quant à la qualité de l’auteur, on constate depuis 2013 un élargissement constantdes catégories d’individus concernés.
Ainsi, s’avèrent déjà visés les fonctionnaires et agents administratifs.
Par une loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’extension vise lesmembres du gouvernement titulaires de fonctions exécutives.
De même depuis le 20 avril 2016 et le 20 janvier 2017, sont désormais aussi concernés les militaireset les autorités administratives indépendantes.
En ce qui concerne la nature des fonctions avant la cessation d’activitéL’agent devait un pouvoir de contrôle, d’administration ou pouvait conclure des contrats de toutesnatures avec l’entreprise privée, voire fournir des avis sur ces contrats.
Mais aussi d’émettre un avis sur les opérations passées par cette entreprise ou pouvoir proposerdirectement à l’autorité compétente des décisions relatives à de telles opérations.
B). — Éléments constitutifs
Il s’agit pour l’agent de prendre, recevoir une participation par travail, conseil, capitaux par l’entrepriseavant l’expiration d’un délai de trois ans, après cessation des activités en tant qu’agent public.
Tout d’abord, Participation par travail, l’agent public devient un salarié d’une entreprise qu’il surveillait,
contrôlait (même si le travail en question ne parait que ponctuel).
Puis, Participation par conseil, consultation avis rémunéré.
Enfin, Participation par capitaux, prendre des parts dans l’entreprise visée.
C). — Répression
Le délit se réprime par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, cette dernièrepeut-être fixée au double du produit tiré de l’infraction.
L’important est de noter qu’en matière de prescription, du fait qu’on a affaire à un délit continu, le pointde départ court le jour où cesse la participation illicite.
III). — Contacter un avocat (Conflit d’intérêts)
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de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
à cause de cela,
(Conflit d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Conflit d’intérêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Conflit d’intérêts)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Conflit d’intérêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Conflit d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Conflit d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Conflit d’intérêts)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Conflit d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant,
(Conflit d’intérêts)
c’est ainsi que,
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Considérons,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Conflit d’intérêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Conflit d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Conflit d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Conflit d’intérêts)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
en particulier,
un conflit d’intérêt*
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Conflit d’intérêts)
En somme, Droit pénal (Conflit d’intérêts)
Tout d’abord, pénal général (Conflit d’intérêts)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Conflit d’intérêts)
Aussi, Droit pénal fiscal (Conflit d’intérêts)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Conflit d’intérêts)
De même, Le droit pénal douanier (Conflit d’intérêts)
En outre, Droit pénal de la presse (Conflit d’intérêts)
Et ensuite, (Conflit d’intérêts)
pénal des nuisances (Conflit d’intérêts)
Donc, pénal routier infractions (Conflit d’intérêts)
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.