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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Conflit d’intérêts

Conflit d’intérêts

 Conflit d’intérêts :

La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêt qui fait

partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité.

Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercice de la fonction

de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il s’agissait de petites communes. Ces derniers

signalant leur peur de se placer à tout bout de champ  hors-la-loi à chaque prise de décision.

Pour le cas de la prise illégale d’intérêt, on vise clairement deux situations, celle où l’auteur est une

personne investie d’une fonction publique et celle dite de « pantouflage »

Le « pantouflage » décrit de manière familière le fait pour un agent public, généralement un haut

fonctionnaire, d’aller travailler dans une entreprise privée avec laquelle il entretenait des relations

pendant l’exercice de ses fonctions.

I).  —  La prise illégale d’intérêt par une personne investie

d’une fonction publique.  (Conflit d’intérêts)

     A).  —  Les conditions préalables

          a).  —  Tout d’abord, on exige que l’agent soit dans une des 3 qualités énumérées à l’article 432-12 du Code pénal.

1).  —  Les personnes dépositaires de l’autorité publique :

Ce sont les individus qui détiennent des prérogatives de puissance publique par une délégation de l’État, permanente

ou temporaire.

À titre d’exemple les représentants de l’État ou des fonctionnaires.

2).  —  Les personnes investies d’un mandat électif :

On fait référence à tous les niveaux de mandats (européen, national, locale) et aux personnes élues à la tête d’un

établissement public, administratif.

3).  —  Les personnes chargées d’une mission de service public :

La notion très souple, un individu qui à titre permanent ou temporaire et sans avoir reçu un pouvoir de décision

de l’autorité publique, exerce une fonction ou accomplit des actes dont la finalité s’avère l’intérêt public ou général.

Ainsi dans un arrêt du 27 février 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu le statut de personne

chargée d’une mission de service public à un ingénieur salarié du commissariat à l’énergie atomique qui a été mis

à disposition de l’agence nationale de valorisation de la recherche.

Qui plus est, on considère important de noter qu’une seule personne peut cumuler plusieurs des statuts cités ci-dessus.

          b).  —   Ensuite, on précise comme nécessaire que l’agent détienne un pouvoir de surveillance, d’administration,
voire qu’il soit chargé de la liquidation de l’entreprise ou opération incriminée.

Par pouvoir de surveillance, on entend que l’agent public détienne un pouvoir de contrôle ou de gestion dans l’entreprise

ou l’opération.

Par pouvoir d’administration, on comprend aussi un pouvoir de gestion (qui est inclus dans le pouvoir de surveillance)

Par pouvoir de liquidation, on vise le pouvoir d’ordonnancement et de paiement des dépenses.

     B).  —  Éléments constitutifs de l’infraction    (Conflit d’intérêts)

          a).  —  Élément matériel

Selon l’article 432-12, il s’agit de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque »

1).  —  Lorsque l’agent prend un intérêt, il use de son pouvoir afin d’intervenir dans une décision dans laquelle il est

intéressé.

2).  —  Lorsque l’agent reçoit un intérêt, il reçoit un intérêt pendant la décision.

3).  —  Lorsque l’agent conserve un intérêt, on lui reprochera de ne pas mettre fin à un intérêt qu’il détenait avant de devenir agent

public et qu’il a gardé.

Ainsi dans une décision du 9 février 2005, la Cour de cassation a considéré que se rendait auteur d’une prise illégale d’intérêt,

un président de conseil général qui avait présidé deux séances de commission d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché

alors même que parmi les candidats à l’appel figurait une entreprise dirigée par sa femme et ses enfants, malgré le fait qu’il

est quitté la salle pendant le vote.

Pour ce qui tient de l’intérêt quelconque, la jurisprudence l’a interprétée de manière large, celui-ci peut être matériel, moral,

direct, indirect.

On recherche simplement une situation de conflit d’intérêts indépendamment de toute volonté de gain ou d’avantage.

Il est intéressant de noter que pendant longtemps l’intérêt quelconque était opposé à l’intérêt général.

Mais par deux arrêts du 19 mars et 22 octobre 2008, la Cour de cassation a considéré que l’intérêt pris par l’agent ne devait

pas nécessairement se trouver contraire à l’intérêt public qu’il doit servir.

Ainsi le délit peut être caractérisé même s’il y a convergence d’intérêt.

          b).  —  Élément moral

L’agent doit avoie pris, reçu, conservé sciemment un intérêt personnel en connaissance de cause.

La jurisprudence s’est révélée sévère sur ce point, en présumant l’intention en raison de la nature même de la fonction

de l’agent.

Celui-ci ne pouvait ignorer le conflit d’intérêts.

     C).  —  Répression

On réprime ce délit par une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 500 000 euros, cette dernière peut être portée

éventuellement au double du produit tiré de l’infraction.

II).  —  Le délit de prise illégale d’intérêt par un agent

public ayant cessé son activité  (Conflit d’intérêts)

     A).  —  Les conditions préalables 

En premier lieu, quant à la qualité de l’auteur, on constate depuis 2013 un élargissement constant des catégories

d’individus concernés.

Ainsi s’avèrent déjà visés les fonctionnaires et agents administratifs.

Par une loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’extension vise les membres du gouvernement

titulaires de fonctions exécutives.

De même depuis le 20 avril 2016 et le 20 janvier 2017, sont désormais aussi concernés les militaires et les autorités

administratives indépendantes.

En ce qui concerne la nature des fonctions avant la cessation d’activité

L’agent devait un pouvoir de contrôle, d’administration ou pouvait conclure des contrats de toutes natures avec l’entreprise

privée, voire fournir des avis sur ces contrats.

Mais aussi d’émettre un avis sur les opérations passées par cette entreprise ou pouvoir proposer directement à l’autorité

compétente des décisions relatives à de telles opérations.

     B).  —  Éléments constitutifs

Il s’agit pour l’agent de prendre, recevoir une participation par travail, conseil, capitaux par l’entreprise avant l’expiration

d’un délai de 3 ans, après cessation des activités en tant qu’agent public.

Tout d’abord, Participation par travail, l’agent public devient un salarié d’une entreprise qu’il surveillait, contrôlait

(même si le travail en question ne parait que ponctuel).

Puis, Participation par conseil, consultation avis rémunéré.

Enfin, Participation par capitaux, prendre des parts dans l’entreprise visée.

     C).  —  Répression

Le délit se réprime par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, cette dernière peut être

fixée au double du produit tiré de l’infraction.

L’important est de noter qu’en matière de prescription, du fait qu’on a affaire à un délit continu, le point de départ

court le jour où cesse la participation illicite.

III).  —  Contacter un avocat   (Conflit d’intérêts)

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                          (Conflit d’intérêts)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                           (Conflit d’intérêts)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

un conflit d’intérêt*

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Conflit d’intérêts)

En somme, Droit pénal  (Conflit d’intérêts)

Tout d’abord, pénal général  (Conflit d’intérêts)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Conflit d’intérêts)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Conflit d’intérêts)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Conflit d’intérêts)

De même, Le droit pénal douanier  (Conflit d’intérêts)

En outre, Droit pénal de la presse  (Conflit d’intérêts)

                 Et ensuite,  (Conflit d’intérêts)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.