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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité).

Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d’un organe d’une activité publique privilégie ses intérêts privés

sur ce de la société.

I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?             (La prise illégale d’intérêts)

A) Les auteurs potentiels :

L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :

1).  —  D’abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou

2).  —  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par

et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000).

3).  —  Enfin, d’une personne investie d’un mandat électif public (ex. : maire, crim., 20 févr. 1995).

Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont un pouvoir de décision, mais également par ceux

qui ont une influence sur

l’autorité décisionnaire, par exemple parce qu’ils se doivent de donner leur avis à cette dernière, ou de lui faire des propositions

(Cass. crim. 22 sept. 1998).

NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal, au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers

municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.

B) Les actes réprimés

L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été en charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans une entreprise

ou dans une opération.

L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans ladite entreprise ou opération.

Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence.  L’intérêt peut être matériel, mais également moral.

L’acte peut par exemple consister à favoriser un membre de sa famille (Cass. crim. 17 déc. 2008).

La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permet notamment de sanctionner les montages mettant en cause

plusieurs sociétés aux intérêts croisés.

L’infraction est intentionnelle. Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre, recevoir

ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assure l’administration ou la surveillance.  Toutefois la jurisprudence

fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention

dès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).

II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ? (La prise illégale

d’intérêts)

Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double

du produit tiré de l’infraction.

Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :

1).  —  D’abord, interdictions des droits civils, civiques et de famille ;

2).  —  Ensuite, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice

ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

3).  —  Aussi, La confiscation

Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.

La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à agir contre le coupable et après avoir été autorisé

à le faire conformément aux dispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)

Le délit est en principe instantané et se prescrit à compter du jour où l’acte interdit a été commis. S’il se traduit par une répétition

d’actes, la prescription ne court qu’à compter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).

Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription jusqu’au jour de la connaissance de l’acte

délictueux au cas où il y aurait  au cas où il y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).

II).  —  Contacter un avocat               (La prise illégale d’intérêts)

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                                                            (La prise illégale d’intérêts)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,                                                                                          (La prise illégale d’intérêts)

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (La prise illégale d’intérêts)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La prise illégale d’intérêts)

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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (La prise illégale d’intérêts)
Aussi, Droit pénal fiscal  (La prise illégale d’intérêts)
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De même, Le droit pénal douanier  (La prise illégale d’intérêts)
En outre, Droit pénal de la presse  (La prise illégale d’intérêts)

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