Les infractions

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts :
La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)

 I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?

A) Les auteurs potentiels :

L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d’une personne :

  • dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou
  • chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000).
  • et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire, crim., 20 févr. 1995).

Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont un pouvoir de décision, mais également par ceux qui ont une influence sur l’autorité décisionnaire, par exemple parce qu’ils se doivent de donner leur avis à cette dernière, ou bien de lui faire des propositions (Cass. crim. 22 sept. 1998).
NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal, au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.

B) Les actes réprimés  

L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été en charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération.
L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans ladite entreprise ou opération.
Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence.  L’intérêt peut être matériel, mais également moral. L’acte peut par exemple consister à favoriser un membre de sa famille (Cass. crim. 17 déc. 2008).
La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permet notamment de sanctionner les montages mettant en cause plusieurs sociétés aux intérêts croisés.
L’infraction est intentionnelle. Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assure l’administration ou la surveillance.  Toutefois la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention dès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).

II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?  

Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :

  • d’abord, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
  • en plus, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
  • enfin, la confiscat
Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.

De plus, la complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à agir contre le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément aux dispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)
Le délit est en principe instantané et ensuite se prescrit à compter du jour où l’acte interdit a été commis. S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’à compter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).
Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription jusqu’au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait  au cas où il y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire)

 

  1. I) Qu’est-ce que le pantouflage ?                     (La prise illégale d’intérêts)

  1. A) Les auteurs potentiels

L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes :

D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit :

  • d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,
  • de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée,
  • d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée.

D’autre part, l’agent des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital et des exploitants publics prévus par la loi du 2 juill. 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.

  1. II) Les actes interdits                                                                     (La prise illégale d’intérêts)

L’art. 432-13 Code pénal interdit aux personnes visées :

  • d’abord, de conclure un contrat de travail,
  • puis, d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation,
  • enfin, de prendre une participation en capital

dans une entreprise qu’elles étaient chargées de contrôler ou de surveiller ou dans une entreprise qui possède au moins 30% de capital commun avec une telle entreprise.
Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans. Puis le délai court à compter de la cessation de la fonction publique.

  1. II) Comment le pantouflage est-il réprimé ?  (La prise illégale d’intérêts)

Le délit est punissable d’abord de trois ans d’emprisonnement et aussi de 200 000€ d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal.
La complicité est par ailleurs, réprimée dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et art. 121-7 du Code pénal).
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

Définition de la prise illégale d’intérêts ( résumé de l’infraction )

Est illégal le fait de :

  • et d’abord, prendre,
  • ensuite, recevoir,
  • enfin, conserver,

un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération.
Intérêt moral ou pécuniaire, peu importe.

Qui est visé par la loi ?                                      La prise illégale d’intérêts)

Toute personne ayant, au moment de l’acte, la charge totale ou partielle d’en assurer:

  • d’abord, la surveillance
  • ensuite, l’administration
  • de plus, la liquidation
  • enfin, le paiement

Que ce soit de façon directe ou indirecte, peu importe.

L’élément moral de la prise illégale d’intérêts

Pour caractériser moralement la prise illégale d’intérêt, il suffit de prouver que leurs auteurs ont :

  • en premier lieu, conscience de prendre illicitement un intérêt dans une entreprise que l’agent doit surveiller.
  • puis, la volonté de bénéficier d’un décision favorable par un jeu d’influence.

Une présomption de mauvaise foi pèse sur l’agent en raison de sa qualité.

Il existe toutefois une exception légale !

Au nom du célèbre adage « de minimis non curat praetor« ,
qui signifie littéralement, que le préteur (c’est-à-dire le magistrat dans la Rome antique) ne se préoccupe pas de petites choses,
la prise d’intérêt est légalisée au niveau municipal
lorsque celle-ci fait l’objet d’une délibération motivée du Conseil municipal sans la présence de l’agent concerné.
Ainsi par extension, l’adage signifie que la loi n’entre pas dans les détails administratifs.
Il s’agit tout d’abord des Maires,  puis Adjoints au Maire et enfin Conseillers Municipaux de Communes inférieures ou égales à 3 500 habitants.
Ils peuvent en tout impunité prendre un intérêt dans :

  • D’abord, le transfert de biens mobiliers ou immobiliers
  • Puis, la fourniture de services

Tant que le montant de l’opération ne dépassant pas 16.000 euros par an.

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