L’escroquerie et l’abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sonttoutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit parl’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité […]

L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l’exploitation stratégique grâce à l’articleL420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’étatde dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseurdès lors qu’elle est susceptible d’affecterle fonctionnement ou la structure de […]

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? voir l’étude détaillée ci-dessous Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquencess’avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention […]

Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, commel’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement de gage ou d’objet saisi ou le détournement de fonds public. La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infractioncorrespond à l’action menée par l’auteur. I).  —  Qu’est-ce […]

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts : Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiquesde privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel audétriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu’est-ce que la prise illégale […]

Délit d’abus de biens sociaux : L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société àresponsabilité limitée » et « le […]

L’entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuisl’ordonnance du 1ᵉʳ décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pourautant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiquesdes acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles queles abus de position […]

Organisation frauduleuse d’insolvabilité : I).  —  Organisation frauduleuse d’insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, parun débiteur, même avant la décision de justice constatantsa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  —  d’abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son […]