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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts

Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts

Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts :

Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal.

I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu’est ce que la prise illégale

d’intérêts)

     A). L’auteur de l’infraction :

1).  —  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

2).  –Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission

officielle au nom de la puissance publique.

     B).  —  L’acte ensuite,

C’est le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un opération

dont on a au moment de l’acte en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation.

Exceptions pour les communes de 3500 habitants ou plus. Le maire, les adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent :

1).  —  d’abord, traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services avec maximum

de 16.000 euros pour l’année (ce seuil concerne le montant total du contrat, non la prise d’intérêt).

2).  —  Ensuite, acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure avec la commune

des baux d’habitations pour leur propre logement.

3).  —  Enfin, acquérir un bien de la commune pour leur activité professionnelle.

Cela suppose que la personne concernée ne participe à la délibération du conseil municipal concernant le contrat.

     C).  L’élément moral

1).  —  En premier lieu, l’infraction existe même sans intention frauduleuse.

2).  —  En second lieu, l’infraction n’implique pas le désir de s’enrichir.

II).  —  La répression    de l’infraction         (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts )

1).  —  D’abord, les peines : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

2).  —  Ensuite, les peines complémentaires : 432-17 et L. 7 du code électoral.

3).  —  Puis, la tentative n’est pas punissable

4).  —  Enfin, la prescription : en cas d’actes successifs, le délai cours à compter du dernier acte.

II).  —  Contacter un avocat  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts)

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,                                                                                                                          (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts)

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                                                                                  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                                                                                                                                    (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                                                             ( (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts) )

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci   (Qu’est ce que la prise

illégale d’intérêts)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
En somme, Droit pénal   (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
Tout d’abord, pénal général  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
De même, Le droit pénal douanier  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)
En outre, Droit pénal de la presse  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*)

                 Et ensuite,  (Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts*) 

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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