L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctionsL’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens dela société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnellesou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressésdirectement ou indirectement. 1).  —   L’élément légal de l’abus […]

délit de faux et usages* de fauxdélit de faux et usages* de fauxFaux et usage de faux. Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communémentcomme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.      **  Largement sanctionné par le droit, il est […]

Rôle de l’avocat pénaliste ; I).  —  Rôle de l’avocat pénaliste Rôle de l’avocat pénaliste : Rôle de l’avocat pénaliste consiste en la défense de vos intérêts devant toute juridictionrépressive. Défense de qualité des victimes et des présumés auteurs d’infractions. Faites donc appel à nos pénalistes en toutes circonstances.  QUE DE DÉFENDRE  (Rôle de l’avocat […]

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autrepart des mineurs. Le détournement de fonds est l’appropriation frauduleuse de biens par une personnepour son propre intérêt à qui l’on avait fait confiance pour gérer l’argent et les fondsdétenus par […]

Qu’est-ce que l’escroquerie : Qu’est-ce que l’escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploide moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  —  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu’est-ce que l’escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse […]

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénalestraitées de manières détaillée qu’il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  —  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant […]

Responsabilité pénale personne moraleResponsabilité pénale personne morale : L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raisonnotamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale puisseêtre engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend […]

La responsabilité pénale du chef d’entreprise : Le cas particulier de responsabilité pénale du chef d’entreprise. I).  —  Tout chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par son préposé, (La responsabilité pénale du chef d’entreprise à condition toutefois que ce dernier ait agi dans le cadre de ses fonctions. Attention, il ne s’agit pas […]