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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires  > Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

Stupéfiants et justificatifs mensongers :

Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement est

traité succinctement.

I).  —  Définition

(Stupéfiants et justificatifs mensongers )

Ce délit fait partie de ce que l’on appelle les délits de conséquence puisque l’on

incrimine ici un agissement sur le produit de l’une des infractions prévues en matière

de trafic de stupéfiants.

(Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement)

En effet, l’article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification

mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions

de trafic de stupéfiants, ou d’apporter son concours à une opération de placement,

de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions.

Cela peut se faire notamment par l’établissement de fausses factures ou de fausses

reconnaissances de dettes.

Ce délit incrimine spécifiquement le blanchiment de capitaux.

II).  —  Peines

(Stupéfiants et justificatifs mensongers )

L’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des

fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. (Le délit de justification

mensongère de ressources et d’opérations de placement)

III).  —  Contacter un avocat

(Stupéfiants et justificatifs mensongers )

Pour votre défense

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Délit de non-justification de ressource et présomption d’innocence

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Délit de non-justification des ressources

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à cause de cela

(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Stupéfiants et justificatifs mensongers)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Stupéfiants et justificatifs mensongers)

En somme, Droit pénal (Stupéfiants et justificatifs mensongers)

Tout d’abord, pénal général (Stupéfiants et justificatifs mensongers)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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