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L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à

l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés

directement ou indirectement.

1).  —   L’élément légal de l’abus de bien sociaux :

(L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions)

D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales,

aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société

anonyme, les gérants d’entreprises en commandite par actions ou le président et les dirigeants de société par actions simplifiée.

On trouve par ailleurs en dehors du code de commerce des dispositions similaires concernant les sociétés de constructions,

les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les sociétés d’assurance, avec des peines parfois différentes.

Dans les autres cas, notamment les sociétés de personnes, la qualification d’abus de confiance peut seule rester envisagée.

De même, la Cour de cassation a jugé que « l’incrimination d’abus de bien sociaux ne peut être étendue à des sociétés que la loi

n’a pas prévues, telle une Société de droit étranger, pour lesquelles seule la qualification d’abus de confiance est susceptible

d’être retenue » (cass.com, 3 juin 2004)

L’infraction peut également être retenue vis-à-vis du liquidateur, personne physique ou personne morale (C. Com, art. L247-8, 1°).

2).  —   L’élément matériel de l’abus de biens sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

L’élément matériel du délit consiste en un « usage » des biens de la société, ce qui s’entend tout d’abord de l’appropriation ou

la dissipation des biens de la société : il en va ainsi du dirigeant qui s’octroie des rémunérations abusives ou des prêts à taux

anormalement bas, de celui qui fait supporter par la trésorerie de la société le règlement de dettes de jeu ou d’amendes pénales,

ou encore de celui qui puise directement dans la caisse de la société.

Mais, l’usage peut encore résulter d’une simple utilisation ou d’un simple acte d’administration, en dehors de toute volonté

d’appropriation définitive, voire d’une omission.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 janvier 2004 que « l’usage des biens ou du crédit

de la société contraire à l’intérêt de celle-ci peut résulter non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire »

3).  —   L’élément intentionnel de l’abus de bien sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

L’élément moral du délit d’abus de biens sociaux est double, se décomposant en un dol général, c’est-à-dire la conscience

chez l’auteur du caractère contraire à l’intérêt de la société de ses agissements et la volonté d’enfreindre la loi et d’un dol spécial,

le dirigeant doit agir à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé

directement ou indirectement.

Il faut donc un acte accompli de mauvaise foi. La simple conscience que l’acte porte atteinte à l’intérêt social suffit pour caractériser

la mauvaise foi de l’auteur, la loi n’exigeant pas l’intention de nuire.

La preuve de la mauvaise foi de l’auteur est facilitée par la jurisprudence qui considère que les dirigeants sociaux sont, en raison

de leur qualité, à même d’apprécier la portée de leurs actes, créant ainsi une véritable présomption de mauvaise foi.

Concernant la notion d’intérêt personnel, la Cour de cassation considère à cet égard que le délit n’est pas parfaitement caractérisé

si les juges du fond ne disent rien de l’intérêt personnel poursuivi par l’auteur du délit (cass.com, 4 novembre 2004).

L’exigence d’intérêt personnel est souvent réduite à une simple clause et la jurisprudence en adopte une interprétation large.

l’intérêt personnel peut être matériel, mais aussi moral : volonté d’entretenir des relations privilégiées avec les bénéficiaires

des abus, ou de maintenir sa position personnelle au sein de la société, plaisir de faire plaisir ou d’être en flatteuse compagnie.

4).  —   les règles en matière d’action et de prescription de l’abus de biens

sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Concernant la prescription de l’action publique.

L’abus de biens sociaux est un délit instantané (cass. Com, 28 mai 2013)

donc, les faits devraient se prescrire à compter du jour de leur commission.

Le principe est donc clair : le délai de prescription de l’action publique commence à a courir du jour de la présentation

des comptes annuels, cet événement devant permettre aux organes de la société de découvrir l’infraction et de porter plainte.

La présentation des comptes annuels n’est pas le seul événement interruption de la prescription. En réalité, l’abus de biens

sociaux commence à se prescrire à compter de toute circonstance de nature à révéler les malversations commises, tout du moins

dans leur principe à défaut de leur détail, qui pourra n’apparaitre qu’au cours de l’enquête, ce qui peut résulter de la connaissance

personnelle qu’avait, du délit, de la victime des faits ou un associé de ladite société.

En revanche, la révélation des faits au seul personnel de l’entreprise ne produit aucun effet déclencheur quant à a la prescription

de l’action publique (CA Besançon, 14 mars 2002).

La présentation des comptes sociaux ne fait courir la prescription que pour autant que les documents comptables sont

suffisamment explicites pour révéler la fraude. En revanche, le délai est reporté si les indices ne sont pas assez clairs pour laisser

soupçonner un abus de bien social, autrement dit si les faits ont été dissimulés (cass. Cris, 7 mai 2002), étant précisé que le report

de la prescription ne s’avère admis que si la dissimulation est démontrée et constatée par les juges du fond par référence aux informations

contenues dans les comptes.

Concernant l’action civile.                  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

À l’origine, la chambre criminelle admettait la recevabilité de la constitution de parties civiles,

non seulement des représentants de la personne morale, mais encore des associés ou des actionnaires. Les associés disposaient

ainsi de deux types d’actions, une action sociale civile au nom de la société, les associés invoquent alors le préjudice social subi

par la personne morale, à travers l’action sociale « ut singuli ». Mais, en dehors de cette action sociale, les juges répressifs

acceptaient également que les associés puissent exercer une action individuelle destinée à la réparation de leurs préjudices propres.

Les associés pouvaient ainsi invoquer un préjudice individuel direct, distinct de celui subi par la société.

Mais, par deux arrêts du 13 DÉCEMBRE 2000, la Cour de cassation est revenue sur cette solution, jugeant que la dépréciation

des titres sociaux ou la dévalorisation du capital social, consécutives à un abus de bien sociaux, était un dommage subi par

la société elle-même, et non un dommage propre à chaque associé. Cette jurisprudence a été confirmée depuis lors par

un motif dénué d’ambiguïté dont il ressort que « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à

la société elle-même, et non à chaque associé » (cass.crim, 14 juin 2006)

5).  —   la répression de l’abus de biens sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Le délit d’abus de confiance figure à l’article L241-3 du code de commerce qui dispose que « est puni d’un emprisonnement

de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société,

un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise

dans laquelle ils s’avèrent intéressés directement ou indirectement. Le fait, pour les gérants de faire de mauvaise foi des pouvoirs

qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité un sage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société à des fins

personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils se trouvent intéressés directement

ou indirectement ».

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

En second lieu, Droit pénal   (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Tout d’abord, pénal général (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

De même, Le droit pénal douanier (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Et aussi, Droit pénal de la presse (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

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Après, Droit pénal du travail  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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