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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires  > L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de

la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés

directement ou indirectement.

1).  —   L’élément légal de l’abus de bien sociaux :

(L’abus de biens sociaux conditions légales et

sanctions)

D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à

l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels

figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les directeurs

généraux d’une société anonyme, les gérants d’entreprises en commandite par

actions ou le président et les dirigeants de société par actions simplifiée.

On trouve par ailleurs en dehors du code de commerce des dispositions similaires

concernant les sociétés de constructions, les sociétés civiles de placement immobilier,

ou encore les sociétés d’assurance, avec des peines parfois différentes.

Dans les autres cas, notamment les sociétés de personnes,
la qualification d’abus de confiance peut seule rester envisagée.

De même, la Cour de cassation a jugé que « l’incrimination d’abus de bien sociaux

ne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues, telle une Société de

droit étranger, pour lesquelles seule la qualification d’abus de confiance est

susceptible d’être retenue » (cass.com, 3 juin 2004)

L’infraction peut également être retenue vis-à-vis du liquidateur, personne physique

ou personne morale (C. Com, art. L247-8, 1°).

2).  —   L’élément matériel de l’abus de biens sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales

et sanctions)

L’élément matériel du délit consiste en un « usage » des biens de la société, ce qui

s’entend tout d’abord de l’appropriation ou la dissipation des biens de la société :

il en va ainsi du dirigeant qui s’octroie des rémunérations abusives ou des prêts à taux

anormalement bas, de celui qui fait supporter par la trésorerie de la société le règlement

de dettes de jeu ou d’amendes pénales, ou encore de celui qui puise directement dans

la caisse de la société.

Mais, l’usage peut encore résulter d’une simple utilisation ou d’un simple acte

d’administration, en dehors de toute volonté d’appropriation définitive, voire d’une

omission.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 janvier 2004

que « l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci peut

résulter, non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire »

3).  —   L’élément intentionnel de l’abus de bien

sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales

et sanctions)

L’élément moral du délit d’abus de biens sociaux est double, se décomposant en un

dol général, c’est-à-dire la conscience chez l’auteur du caractère contraire à l’intérêt

de la société de ses agissements et la volonté d’enfreindre la loi et d’un dol spécial,

le dirigeant doit agir à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou

entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Il faut donc un acte accompli de mauvaise foi. La simple conscience que l’acte porte

atteinte à l’intérêt social suffit pour caractériser la mauvaise foi de l’auteur, la loi

n’exigeant pas l’intention de nuire.

La preuve de la mauvaise foi de l’auteur est facilitée par la jurisprudence
qui considère que les dirigeants sociaux sont, en raison

de leur qualité, à même d’apprécier la portée de leurs actes, créant ainsi une véritable

présomption de mauvaise foi.

Concernant la notion d’intérêt personnel, la Cour de cassation considère
à cet égard que le délit n’est pas parfaitement caractérisé

si les juges du fond ne disent rien de l’intérêt personnel poursuivi par l’auteur du

délit (cass.com, 4 novembre 2004).

L’exigence d’intérêt personnel est souvent réduite à une simple clause et la jurisprudence

en adopte une interprétation large.

l’intérêt personnel peut être matériel, mais aussi moral : volonté d’entretenir des

relations privilégiées avec les bénéficiaires des abus, ou de maintenir sa position

personnelle au sein de la société, plaisir de faire plaisir ou d’être en flatteuse compagnie.

4).  —   les règles en matière d’action et de

prescription de l’abus de biens sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales

et sanctions)

Concernant la prescription de l’action publique.

L’abus de biens sociaux est un délit instantané (cass. Com, 28 mai 2013)

donc, les faits devraient se prescrire à compter du jour de leur commission.

Le principe est donc clair : le délai de prescription de l’action publique commence

à courir du jour de la présentation des comptes annuels, cet événement devant

permettre aux organes de la société de découvrir l’infraction et de porter plainte.

La présentation des comptes annuels n’est pas le seul événement interruption de la

prescription.

En réalité, l’abus de biens sociaux commence à se prescrire à compter de toute

circonstance de nature à révéler les malversations commises, tout du moins

dans leur principe à défaut de leur détail, qui pourra n’apparaitre qu’au cours

de l’enquête, ce qui peut résulter de la connaissance personnelle qu’avait, du délit,

de la victime des faits ou un associé de ladite société.

En revanche, la révélation des faits au seul personnel de l’entreprise ne produit

aucun effet déclencheur quant à a la prescription de l’action publique

(CA Besançon, 14 mars 2002).

La présentation des comptes sociaux ne fait courir la prescription

que pour autant que les documents comptables sont suffisamment explicites pour

révéler la fraude.

En revanche, le délai est reporté si les indices ne sont pas assez clairs pour laisser

soupçonner un abus de bien social, autrement dit si les faits ont été dissimulés

(cass. Cris, 7 mai 2002), étant précisé que le report de la prescription ne s’avère

admis que si la dissimulation est démontrée et constatée par les juges du fond

par référence aux informations contenues dans les comptes.

Concernant l’action civile.

(L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

À l’origine, la chambre criminelle admettait la recevabilité de la constitution de

parties civiles, non seulement des représentants de la personne morale, mais encore

des associés ou des actionnaires.

Les associés disposaient ainsi de deux types d’actions, une action sociale civile au

nom de la société, les associés invoquent alors le préjudice social subi par la personne

morale, à travers l’action sociale « ut singuli ».

Mais, en dehors de cette action sociale, les juges répressifs acceptaient également

que les associés puissent exercer une action individuelle destinée à la réparation de

leurs préjudices propres.

Les associés pouvaient ainsi invoquer un préjudice individuel direct,
distinct de celui subi par la société.

Mais, par deux arrêts du 13 DÉCEMBRE 2000, la Cour de cassation est revenue

sur cette solution, jugeant que la dépréciation des titres sociaux ou la dévalorisation

du capital social, consécutives à un abus de bien sociaux, était un dommage subi par

la société elle-même, et non un dommage propre à chaque associé.

Cette jurisprudence a été confirmée depuis lors par un motif dénué d’ambiguïté dont

il ressort que « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct

qu’à la société elle-même, et non à chaque associé » (cass.crim, 14 juin 2006)

5).  —   la répression de l’abus de biens sociaux :

(L’abus de biens sociaux, conditions légales

et sanctions)

Le délit d’abus de confiance figure à l’article L241-3 du code de commerce qui dispose

que « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros,

le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société,

un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils s’avèrent intéressés

directement ou indirectement. Le fait, pour les gérants de faire de mauvaise foi des

pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité un sage qu’ils

savent contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser

une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils se trouvent intéressés

directement ou indirectement ».

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à cause de,

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Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant
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c’est ainsi que,

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Considérons,

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De la même manière
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De même,

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de plus,

en dernier lieu,

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Donc,

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par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Malgré cela,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

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7).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci       

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Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

En second lieu, Droit pénal   (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Tout d’abord, pénal général (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

De même, Le droit pénal douanier (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Et aussi, Droit pénal de la presse (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

                 Et ensuite (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

pénal des nuisances   (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Et plus, pénal routier infractions  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Après, Droit pénal du travail  (L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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