L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions
L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctionsL’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens dela société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnellesou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressésdirectement ou indirectement.
1). — L’élément légal de l’abus de bien sociaux :
(L’abus de biens sociaux conditions légales et
sanctions)
D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’àl’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquelsfigurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les directeursgénéraux d’une société anonyme, les gérants d’entreprises en commandite paractions ou le président et les dirigeants de société par actions simplifiée.
On trouve par ailleurs en dehors du code de commerce des dispositions similairesconcernant les sociétés de constructions, les sociétés civiles de placement immobilier,
ou encore les sociétés d’assurance, avec des peines parfois différentes.
Dans les autres cas, notamment les sociétés de personnes,
la qualification d’abus de confiance peut seule rester envisagée.
De même, la Cour de cassation a jugé que « l’incrimination d’abus de bien sociauxne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues, telle une Société dedroit étranger, pour lesquelles seule la qualification d’abus de confiance estsusceptible d’être retenue » (cass.com, 3 juin 2004)
L’infraction peut également être retenue vis-à-vis du liquidateur, personne physiqueou personne morale (C. Com, art. L247-8, 1°).
2). — L’élément matériel de l’abus de biens sociaux :
(L’abus de biens sociaux, conditions légales
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L’élément matériel du délit consiste en un « usage » des biens de la société, ce quis’entend tout d’abord de l’appropriation ou la dissipation des biens de la société :
il en va ainsi du dirigeant qui s’octroie des rémunérations abusives ou des prêts à tauxanormalement bas, de celui qui fait supporter par la trésorerie de la société le règlementde dettes de jeu ou d’amendes pénales, ou encore de celui qui puise directement dansla caisse de la société.
Mais, l’usage peut encore résulter d’une simple utilisation ou d’un simple acted’administration, en dehors de toute volonté d’appropriation définitive, voire d’uneomission.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 janvier 2004
que « l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci peutrésulter, non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire »
3). — L’élément intentionnel de l’abus de bien
sociaux :
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L’élément moral du délit d’abus de biens sociaux est double, se décomposant en undol général, c’est-à-dire la conscience chez l’auteur du caractère contraire à l’intérêtde la société de ses agissements et la volonté d’enfreindre la loi et d’un dol spécial,
le dirigeant doit agir à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ouentreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
Il faut donc un acte accompli de mauvaise foi. La simple conscience que l’acte porteatteinte à l’intérêt social suffit pour caractériser la mauvaise foi de l’auteur, la loin’exigeant pas l’intention de nuire.
La preuve de la mauvaise foi de l’auteur est facilitée par la jurisprudence
qui considère que les dirigeants sociaux sont, en raison
de leur qualité, à même d’apprécier la portée de leurs actes, créant ainsi une véritableprésomption de mauvaise foi.
Concernant la notion d’intérêt personnel, la Cour de cassation considère
à cet égard que le délit n’est pas parfaitement caractérisé
si les juges du fond ne disent rien de l’intérêt personnel poursuivi par l’auteur dudélit (cass.com, 4 novembre 2004).
L’exigence d’intérêt personnel est souvent réduite à une simple clause et la jurisprudenceen adopte une interprétation large.
l’intérêt personnel peut être matériel, mais aussi moral : volonté d’entretenir desrelations privilégiées avec les bénéficiaires des abus, ou de maintenir sa positionpersonnelle au sein de la société, plaisir de faire plaisir ou d’être en flatteuse compagnie.
4). — les règles en matière d’action et de
prescription de l’abus de biens sociaux :
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Concernant la prescription de l’action publique.
L’abus de biens sociaux est un délit instantané (cass. Com, 28 mai 2013)
donc, les faits devraient se prescrire à compter du jour de leur commission.
Le principe est donc clair : le délai de prescription de l’action publique commenceà courir du jour de la présentation des comptes annuels, cet événement devantpermettre aux organes de la société de découvrir l’infraction et de porter plainte.
La présentation des comptes annuels n’est pas le seul événement interruption de la
prescription.
En réalité, l’abus de biens sociaux commence à se prescrire à compter de toutecirconstance de nature à révéler les malversations commises, tout du moinsdans leur principe à défaut de leur détail, qui pourra n’apparaitre qu’au coursde l’enquête, ce qui peut résulter de la connaissance personnelle qu’avait, du délit,
de la victime des faits ou un associé de ladite société.
En revanche, la révélation des faits au seul personnel de l’entreprise ne produitaucun effet déclencheur quant à a la prescription de l’action publique
La présentation des comptes sociaux ne fait courir la prescription
que pour autant que les documents comptables sont suffisamment explicites pourrévéler la fraude.
En revanche, le délai est reporté si les indices ne sont pas assez clairs pour laissersoupçonner un abus de bien social, autrement dit si les faits ont été dissimulés
(cass. Cris, 7 mai 2002), étant précisé que le report de la prescription ne s’avèreadmis que si la dissimulation est démontrée et constatée par les juges du fondpar référence aux informations contenues dans les comptes.
Concernant l’action civile.
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À l’origine, la chambre criminelle admettait la recevabilité de la constitution departies civiles, non seulement des représentants de la personne morale, mais encoredes associés ou des actionnaires.
Les associés disposaient ainsi de deux types d’actions, une action sociale civile aunom de la société, les associés invoquent alors le préjudice social subi par la personnemorale, à travers l’action sociale « ut singuli ».
Mais, en dehors de cette action sociale, les juges répressifs acceptaient égalementque les associés puissent exercer une action individuelle destinée à la réparation deleurs préjudices propres.
Les associés pouvaient ainsi invoquer un préjudice individuel direct,
distinct de celui subi par la société.
Mais, par deux arrêts du 13 DÉCEMBRE 2000, la Cour de cassation est revenuesur cette solution, jugeant que la dépréciation des titres sociaux ou la dévalorisationdu capital social, consécutives à un abus de bien sociaux, était un dommage subi parla société elle-même, et non un dommage propre à chaque associé.
Cette jurisprudence a été confirmée depuis lors par un motif dénué d’ambiguïté dontil ressort que « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et directqu’à la société elle-même, et non à chaque associé » (cass.crim, 14 juin 2006)
5). — la répression de l’abus de biens sociaux :
(L’abus de biens sociaux, conditions légales
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Le délit d’abus de confiance figure à l’article L241-3 du code de commerce qui disposeque « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros,
le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société,
un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pourfavoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils s’avèrent intéressésdirectement ou indirectement. Le fait, pour les gérants de faire de mauvaise foi despouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité un sage qu’ilssavent contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriserune autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils se trouvent intéressésdirectement ou indirectement ».
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De même,
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