Délit d’abus de biens sociaux
Délit d’abus de biens sociaux :
L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4°
pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes.
Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société à
responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d’une société
anonyme » de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils
savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »
Cette définition encadre le délit d’abus de biens sociaux et pose deux conditions préalables.
I). — LES CONDITIONS PRÉALABLES AU DÉLIT D’ABUS
DE BIENS SOCIAUX (Délit d’abus de biens sociaux)
1). — Le cadre social de l’abus de biens sociaux.
Le Code Commerce prévoit expressément le type de société dans lesquelles les abus de biens
sociaux peuvent exister.
L’article L.241-3 4° incrimine l’abus de biens sociaux au sein d’une société à responsabilité
limitée et l’article L.242-6 3° incrimine l’abus de biens sociaux dans les sociétés anonymes.
En parallèle, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 1993 a
admis l’abus de bien social dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
En outre, l’infraction peut être caractérisée dans :
— Les sociétés en commandité par action (art L.243-1 C. Com)
— Les sociétés par actions simplifiées (art L.227-1 C. Com)
— Certaines sociétés civiles/entreprises d’assurance (art L.328-3 C. Assurances)
— Les sociétés coopératives (art 26 3° de la loi n° 471775 du 10/09/1947 sur la coopération)
— Puis, les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne (art L.231-11 3° et 4° CMF)
— Enfin, les sociétés immobilières de construction (art L.241-6 3 °C. de la construction et de l’habitation)
2). — Les personnes susceptibles de commettre le délit
Le délit de bien social ne peut être commis que par les dirigeants de la société.
Il s’agit donc des dirigeants légaux, « les gérants d’une société à responsabilité limitée » et « le président,
les administrateurs ou les directeurs d’une société anonyme », mais aussi les dirigeants de fait conformément
aux articles L.241-9, L.246-2 et L.244-4 du code de commerce.
II). — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
(Délit d’abus de biens sociaux)
1). — L’élément matériel
Les textes d’incrimination de l’abus de biens sociaux requièrent à la fois un comportement
du dirigeant ainsi qu’un résultat.
A). — Le comportement du dirigeant
Il ressort des textes que l’abus de biens sociaux se trouve caractérisé par un « usage »
« des biens ou du crédit de la société »
La notion d’usage fait donc référence à l’utilisation du bien ou du crédit par le dirigeant,
elle n’implique pas la notion d’appropriation et de transfert de patrimoine (ex. : utilisation
d’un véhicule appartenant à l’entreprise à des fins personnelles).
En outre, si cette définition peut conduire à penser que l’abus de biens sociaux apparait
une infraction de commission, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé
dans un arrêt du 28 janvier 2004 :
« l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci peut résulter
non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire »
Cet usage doit porter sur les biens ou le crédit de la société, cela concerne donc tous
les biens appartenant à la société, cela englobe les biens meubles et immeubles du
patrimoine de la société.
L’abus de bien social peut également porter sur un usage abusif de la position de
dirigeant pour signer un acte au nom de la société, c’est notamment le cas lorsque
le dirigeant fait cautionner par la société un crédit contracté à titre personne.
B). — Le résultat de l’usage abusif
Si les textes prévoient que l’infraction se constitue lorsque l’usage abusif se trouve
« contraire à l’intérêt social », la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé
dans un arrêt du 27 octobre 1997 que l’atteinte s’avère également constituée lorsque
l’usage fait courir un risque anormal à la société. En l’espèce il s’agissait d’utilisation
de fonds à des fins de corruption faisant courir un risque anormal de poursuite pénale.
Ainsi, l’abus de biens sociaux demeure une infraction formelle.
2). — L’élément moral (Délit d’abus de biens sociaux)
L’infraction d’abus de bien social requiert à la fois que le dirigeant ait conscience que
l’acte accompli est contraire à l’intérêt social de la société, mais également qu’il agit »
à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
ils sont intéressés directement ou indirectement » la notion d’intérêt personnel s’avère
donc entendue au sens large qu’il s’agisse de l’intérêt direct ou indirect.
Par un arrêt du 11 janvier 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait
peser sur le dirigeant une présomption
d’intérêt personnel sur l’utilisation des fonds sociaux prélevés de manière occulte.
Pour renverser cette présomption, il faudra prouver que les fonds ont été prélevés
dans le seul intérêt de la société.
III). — Les poursuites
(Délit d’abus de biens sociaux)
A). — Les peines encourues
La peine principale de l’abus de biens sociaux est cinq ans d’emprisonnement
et 375 000 d’amende.
B). — Le cas des groupements de sociétés
Un acte constitutif d’un abus de biens sociaux peut se voir retirer son caractère délictuel
si l’on se trouve en présence d’un « groupement économique fortement structuré reposant
sur des bases non artificielles », c’est ce qu’a retenu la chambre criminelle de la Cour de
cassation dans un arrêt du 4 février 1985. Pour cela, la contribution financière doit tout
de même être « dictée par un intérêt social, économique ou financier commun »
C). — La prescription (Délit d’abus de biens sociaux)
Demeurant une infraction clandestine, la prescription de l’abus de biens sociaux court à
compter de sa découverte.
La comptabilité des entreprises étant encadrée, l’infraction devrait pouvoir être découverte
chaque année, cependant, lorsque les mouvements sont volontairement dissimulés,
le point de départ de la prescription est retardé.
Si en principe l’Abus de biens sociaux est une infraction instantanée, elle peut se renouveler
(Ex : des emplois fictifs) dans ce cas la prescription commencera à courir à l’issue du dernier
versement.
D). — L’action civile (Délit d’abus de biens sociaux)
L’action civile peut être exercée de deux manières :
Elle peut être exercée par la société contre le dirigeant auteur, c’est l’action ut universi.
Elle peut également être exercée, à titre subsidiaire par tout associé au nom de la société
(art 1843-5 C. Civil), c’est l’action ut singuli.
IV). — Contacter un avocat
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