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Responsabilité pénale personne morale

Responsabilité pénale personne morale

Responsabilité pénale personne morale :

L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raison

notamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale puisse

être engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend de la capacité pour toute

personne physique, ou morale, comme c’est le cas ici, d’être sujet de droit.

I).  —  Il peut s’agir aussi bien de personnes morales de droit public

que de droit privé.   (Responsabilité pénale personne morale)

La personnalité juridique d’une personne morale de droit privé

est plus difficile à déterminer.

En effet, le droit ne doit pas entraver ni leur autonomie ni leur pérennité.

Pour cette raison, on exclue la responsabilité pénale de certains groupements. Il s’agit notamment

des syndicats professionnels ainsi que des groupements politiques.

De même, il existe une controverse jurisprudentielle pour savoir si les sociétés en dissolution

ou en fusion détiennent toujours ou déjà la personnalité juridique et de facto peuvent être

poursuivies sur le plan pénal.

Notons que la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision de 2015 considère que la fusion-absorption

entraîne une transmission de la responsabilité pénale ;

Alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2016 maintient sa position antérieure et confirme

que cette opération éteint de fait sa responsabilité pénale.

Peuvent également engager leur responsabilité pénale les collectivités territoriales,

mais seulement de manière limitée. En effet, le second alinéa de l’article 121-2 du Code pénal limite leur responsabilité

pénale aux seules infractions qui ont été commises dans « l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions

de délégation de service public ».

On peut y voir là une certaine immunité pénale, pour certaines infractions.

De plus, auparavant, la responsabilité pénale des personnes morales se trouvait également limitée

par la lettre même du texte. L’article 121-2 du Code pénal disposait que leur responsabilité pénale

ne pouvait être engagée que si une loi ou un règlement le prévoyait.

Il s’agissait là du principe de spécialité.

Cela avait pour effet de limiter considérablement le nombre de cas de responsabilité. Désormais,

c’est un principe de responsabilité générale. Le champ d’action est ouvert à toutes les infractions,

hormis pour les délits de presse ainsi que pour les infractions commises par un moyen de communication audiovisuelle.

L’objectif ? Éviter les répressions excessives que pourrait entraîner l’association de ce principe

avec le régime de responsabilité en cascade qui gouverne ces infractions.

Enfin,

II).  —  la responsabilité pénale des personnes morales est également limitée

(Responsabilité pénale personne morale)

par les règles mêmes qui régissent le régime.

Deux conditions à respecter.

La première, l’infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale
la seconde, elle doit être commise pour le compte de cette dernière.

Concernant la première condition,         (Responsabilité pénale personne morale)

il peut s’agir aussi bien d’un organe de droit qu’un organe de fait.

Dans cette seconde hypothèse, il est impératif que les juges du fond établissent que la personne exerce une activité

positive de direction et de gestion. L’article 121-2 du Code pénal dispose également qui peut s’agir d’un représentant.

Si aucune difficulté ne se pose quant au représentant légal qui se confond généralement avec l’organe, les représentants

judiciaires (administrateur provisoire ou encore liquidateur)

et conventionnels (personne mandatée par la société) sont également admis.

Dès lors, sera donc exclu un simple salarié.

Une seconde exigence       (Responsabilité pénale personne morale)

s’impose également pour entrer en voie de condamnation.

Les juges du fond doivent identifier  la personne physique qui a commis les faits imputés à la personne morale.

C’est en tout cas la position retenue par la Cour de cassation après plusieurs revirements de jurisprudence ;

du moins les juges du fond doivent préciser en quoi les infractions concernent la personne morale,

par un organe ou un représentant.

Enfin concernant la deuxième condition,

l’infraction doit nécessairement concerner la personne morale.

De manière générale, il est possible d’engager la responsabilité de la personne morale chaque fois que la personne

physique a agi dans le but d’assurer l’organisation, le fonctionnement ou les objectifs de la personne morale.

Principe de cumul entre la responsabilité pénale de la personne physique et de la personne morale.

Attention aux idées reçues. Même s’il s’agit d’une responsabilité personnelle, les deux responsabilités pénales

(celle de la personne physique et celle de la personne morale) peuvent se cumuler, ou bien alors, faire l’objet

de poursuites sélectives, dirigées soit à l’encontre de la personne morale soit contre son seul représentant.

Ce sont deux responsabilités complémentaires, et non exclusives ou supplétives l’une de l’autre.

Si la responsabilité pénale diffère selon que l’agent soit une personne physique ou morale, le régime

de la responsabilité pénale diverge également par rapport à la qualité de l’agent. Il peut s’agir d’un auteur,

d’un co-auteur ou alors d’un complice.

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