16 octobre

Début de la personnalité juridique

Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.

La naissance

L’enfant est né vivant et viable

La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La personnalité juridique octroyée à l’enfant rétroagit au jour de sa conception à condition qu’il naisse vivant et viable. L’article 318 du Code civil dispose en effet qu’« aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né vivant et viable ».

En effet, l’enfant doit naître viable c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité naturelle de vivre. Dans cette hypothèse, l’article 79-1 alinéa 1^er du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993, impose alors à l’officier d’état civil d’établir un acte de naissance. Les parents doivent déclarer la naissance dans les trois jours de celle-ci (article 54 et 57 du Code civil).

L’enfant est né vivant et viable mais décède avant la déclaration de naissance

L’article 79-1 alinéa 1^er impose à l’officier d’établir un acte de naissance puis un acte de décès sur production d’un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

L’enfant est né vivant mais non viable

L’article 79-2 alinéa 2 prévoit qu‘à défaut de certificat médical, l’officier d’état civil devra dresser un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès et indique les jours, date et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieu de naissance et les professions et domiciles des père et mère. L’acte d’enfant sans vie emporte plusieurs conséquences :

– l’enfant se voit attribuer un prénom ;

– il a une filiation établie ;

– le nom de l’enfant peut s’inscrire sur le livret de famille ;

– il entraîne l’attribution d’avantages sociaux (majoration de la pension retraite) ;

– l’article R 1112-75 du Code de la Santé Publique, issu du décret du 1^er août 2006, prévoit que l’établissement hospitalier doit considérer l’enfant sans vie comme une personne décédée. En effet, si la famille, ou à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée, la mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant se voir déclaré sans vie.

L’enfant est mort-né

L’article 79-1 alinéa 1^er du Code civil permet d’établir pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à l’état civil un acte de naissance et un acte de décès. Lorsqu’il ne répondait pas à cette condition de viabilité, l’officier d’état civil dressait un acte d’enfant sans vie que l’enfant ait vécu ou non (article 79-1 alinéa 2).

Une circulaire interministérielle du 30 novembre 2001 indique qu’« en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Il en est ainsi […] Lorsque l’enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. Ces critères plus protecteurs et plus adaptés scientifiquement ont vocation à se substituer au délai de 180 jours de gestation pour l’enregistrement à l’état civil des enfants morts nés prévu dans l’instruction générale relative à l’état civil ».

La Cour de cassation a rendu le 6 février 2008,

trois arrêts portant sur des faits identiques, précisant que « l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ». La Cour de cassation permet de dresser un acte de naissance quelle que soit la durée de la grossesse.

Un décret du 20 août 2008 a finalement permis la déclaration de l’acte d’enfant sans vie et la mention de celui-ci sur les actes de l’état civil et le livret de famille sur procuration d’un certificat médical indiquant la date, l’heure et le lieu de l’accouchement.

La conception

La conception produit un certain nombre d’effets juridiques en application de la règle « Infans conceptus pro natus habetur quoties de commodis ejus hagitur ». L’existence de cette règle pose la question de savoir à quel moment l’enfant conçu doit s’avérer protégé en tant que personne humaine. Cette règle semble un adage romain qu’aucun texte ne prévoit.

**La règle « Infans conceptus »**

Cette règle signifie que l’enfant simplement conçu est né toutes les fois qu’il y va de son avantage à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

En application de cette règle, l’article 725 alinéa 1^er du Code civil prévoit que celui qui n’est pas encore conçu est incapable de succéder. A contrario, l’enfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder.

Il s’agit donc de protéger celui qui ne peut pas manifester sa volonté, ce qui ne signifie pas que l’enfant n’a que des droits mais aucun devoir (donation avec charge).

# Détermination du moment de la conception

L’article 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant s’avère conçu pendant la période comprise entre le 300 ^e et le 180 ^e jour, inclusivement avant la date de sa naissance. La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette période « suivant ce qui est demandé par l’intérêt de l’enfant » (article 311 alinéa 2 du Code civil). Il s’agit d’une présomption simple susceptible de preuve contraire.

Le début de la protection de l’individu en tant que personne humaine

De nombreuses conventions internationales fixent des règles en matière de protection de l’individu en tant que personne humaine :

– D’abord, l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 prévoit que « tout individu a droit à la vie à la liberté et à la sûreté de sa personne » ;

– Ensuite, l’article 2§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » ;

– Enfin, l’article 6§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966

énonce que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit s’avère protégé par la loi. Nul ne peut se voir arbitrairement privé de sa vie ».

# Rôle de la règle « infans conceptus » : cette maxime signifierait que la personnalité existe avant la naissance. Elle pose la question du moment de l’apparition de la personnalité juridique. Il faut donc savoir à quel moment la vie commence puisque à partir de ce moment l’individu demeure protégé en tant que personne. Toute personne a droit à la vie, il convient de déterminer à partir de quand commence à exister cette personne. Le débat s’est ouvert sur cette question à propos du statut de l’embryon et de l’interruption de grossesse. Les dispositions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires.

L’ interruption de grossesse

# Absence de réponse à la question du début de la personnalité juridique

L’article 1 de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse prévoit que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. On ne porter atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

Cette formulation semble faire remonter la personnalité juridique au moment de la conception. Cependant l’emploi de la notion d’être humain et non pas de personne humaine ne permet pas de répondre à la question du début de la protection de la personne. Le doute se trouve également permis dans la mesure où la loi concerne l’interruption de grossesse.

Une solution intermédiaire consisterait à considérer que le fœtus constitue une personne humaine

au contraire de l’embryon ou que l’embryon ne s’avère pas une personne humaine jusqu’au moment où se trouve dépassé le délai pendant lequel il y a possibilité de procéder à une interruption volontaire de grossesse, à savoir 12 semaines de grossesse. Cependant, cette solution parait incompatible avec l’interruption thérapeutique de grossesse, possible sans condition de délai qui se situe delà de la 10 ^ème semaine, or on ne peut porter atteinte à la personne humaine qui serait l’embryon de plus de 10 semaines.

Pour le Comité consultatif national d’éthique, « l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous » (avis du 23 mai 1984).

Le statut de l’embryon

La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le décès in utero d’un fœtus suite à un accident de la circulation ne peut donner lieu à l’incrimination d’homicide involontaire (Ass. Plén. 29 juin 2001).

La question des limites à la protection du fœtus s’est posée en cas de décès de l’embryon : fallait-il condamner pour homicide involontaire le gynécologue-obstétricien ou le chauffard dont la faute est à l’origine du décès ? Dans ces hypothèses la jurisprudence considère que « les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal » (Ass. Plén. 29 juin 2001).

Dans ce cas, la Cour européenne des droits de l’Homme a refusé de déterminer à partir de quel moment le fœtus

peut bénéficier de la protection du droit à la vie assuré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, cette détermination « relève de la marge d’appréciation des États » (CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France).

Cette solution peut parfois se révéler aberrante dans la mesure où une qualification pénale a été retenue lorsque l’enfant parvient à naître vivant mais décède quelques minutes après (d’homicide involontaire, Crim 2 décembre 2003) ou est atteint d’un grave handicap physique ou d’une déficience mentale (l’article 121-3 alinéa 4 est retenu dans ce dernier cas, Crim 4 mai 2004).

# Embryons surnuméraires

L’importance de la détermination du début de l’existence de la personne humaine est apparue également au sujet des embryons devenus « surnuméraires » dans le cadre d’une fécondation « in vitro ».

En effet, la question du statut de l’embryon est apparue depuis que celui-ci, en raison du développement des techniques de procréations assistées, peut avoir une existence autonome par rapport à celle de la mère. De même qu’en 1984, le Comité consultatif national d’éthique a considéré, le 15 décembre 1986, que l’embryon fécondé in vitro était une « personne humaine potentielle » ce qui ne pose pas de limité précise : on se sait pas si la personne existe ou pas.

La jurisprudence a affirmé que la destruction accidentelle d’ovocytes humains fécondés et cryo-conservés ne peut donner lieu à indemnisation d’un préjudice matériel ou moral (seul le trouble dans les conditions de vie s’avère indemnisé, TA Amiens 9 mars 2004).

Les lois « Bioéthiques » du 29 juillet 1994 ont apporté quelques réponses :

– l’article 16 du Code civil reprend l’article 1^er de la loi de 1975 (voir supra) sur l’interruption de grossesse : la lecture des travaux préparatoires révèle qu’un amendement ayant pour objectif de considérer l’embryon comme une personne actuelle et non potentielle a été écarté. Le début de la personnalité juridique se fixe à la date de naissance ;

– l’article L. 152-8 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit désormais que « toute expérimentation sur l’embryon se trouve interdite » avec un certain nombre d’exceptions ce qui montre que l’embryon n’est pas protégé comme une personne humaine.

La loi du 6 août 2004 a révisé les lois « Bioéthiques » de 1994

qui prévoit d’autoriser la recherche sur l’embryon dans ses diverses finalités mais de manière extrêmement prudente. Le principe reste que « la recherche sur l’embryon humain demeure interdite » (article L. 2151 alinéa 1^er CSP). Cependant, «à titre exceptionnel lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent être autorisées » (article L. 2151-5 alinéa 2 CSP), sous une série de conditions, notamment :

– l’embryon doit avoir été conçu « in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne fait plus l’objet d’un projet parental […] Avec le consentement écrit préalable du couple dont il est issu, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation ». Sauf dans certaines conditions restrictives, « le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple demeure révocable à tout moment et sans motif ». (article L. 2151 alinéa 5 CSP.

– On ne peut entreprendre la recherche que si son protocole a fait l’objet d’une autorisation par l’Agence de la biomédecine. (article L. 2151-5 alinéa 5 CSP) ;

– les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation (article L. 2151-5 alinéa 7 CSP).

En outre, « pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l’embryon et les cellules embryonnaires lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques » (article L. 2151-5 alinéa 3 CSP).

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