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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires  > L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et ententes prohibées :

I).  —  L’abus de position dominante :

(Position dominante et ententes prohibées)

L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marché

et le jeu de la concurrence.

Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur un

marché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher,

restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

     A).  —  Tant le droit français

(art. L. 420-2 du Code de Commerce)

Que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques.

Cette infraction requiert la présence de plusieurs conditions préalables :

1).  —  L’entreprise ou le groupe doit exercer une activité commerciale, économique

ou spéculative.

2).  —  Un marché « pertinent » qui se définit par sa localisation, la gamme de produits

ou services et la part de marché de l’entreprise ou du groupe.

3).  —  Une position dominante, caractérisée par « une position de puissance économique

détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien

d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité

de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses

concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. »

             (CJUE 2/76 United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre

              Commission des Communautés européennes). En pratique, il s’agira, par exemple,

d’un monopole, d’une très forte notoriété auprès des consommateurs, ou encore

d’une grande avance technologique par rapport aux concurrents

Ces conditions réunies, l’infraction ne sera constituée qu’en

présence d’un comportement qualifié d’abusif, par son effet ou son objet.

Les textes français (art. L420-2 Code de commerce)  et européen (art. 102 TFUE)

fournissent une liste (non exhaustive) de tels comportements :

1).  —  refus de vente,

2).  —  ventes liées,

3).  —  conditions de vente discriminatoires,

4).  —  rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse

de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées,

5).  —  imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres

conditions de transaction non équitables,

6).  —  limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice

des consommateurs,

7).  —  appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des

prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la

concurrence,

8).  —  subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de

prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,

n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

     B).  –De façon plus globale, la Cour de justice de l’Union

européenne définit ces abus

comme « les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature

à influencer la structure du marché, où, à la suite précisément de la position de l’entreprise

en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle,

par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la compétition normale

des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques,

au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement

de cette concurrence » (CJCE Hoffmann — La Roche 1979).

Ainsi, l’abus de position dominante sera caractérisé
soit lorsqu’une entreprise ou un groupe dominant pratiques des actes illicites,

soit lorsque cet acteur abuse de manœuvres pourtant licites qui en raison de cette dominance,

deviennent anticoncurrentiels.

En matière de sanctions, l’Autorité de la concurrence fixera des peines pécuniaires

proportionnelles à la gravité des faits et aux dommages causés.

La sanction sera individualisée au regard de la situation économique de l’acteur.

L’amende peut atteindre un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires mondial.

Il convient de préciser qu’un concurrent lésé par un tel abus pourra
intenter une action en concurrence déloyale devant

la juridiction civile afin de se voir indemniser à hauteur du préjudice subi.

Les personnes physiques à l’origine de ces pratiques encourent également une peine

si la juridiction pénale est saisie.

A ce titre, l’article L420-6 du Code de commerce prévoit qu’ « est puni d’un

emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toutes

personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante

dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de l’abus ».

Si l’Autorité de la concurrence n’est pas saisie des faits,
l’article L464-9 Code de commerce confie au ministre de l’Économie,

l’initiative d’une transaction

« lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, ne concernent

pas des faits relevant [du droit communautaire] et sous réserve que le chiffre d’affaires

que chacune d’entre elles a réalisées en France lors du dernier exercice clos ne dépasse

pas 50 millions d’euros et que leurs chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200

millions d’euros. (…) Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 %

du dernier chiffre d’affaires connu en France si cette valeur est plus faible ».

Enfin, de même qu’en matière d’entente illicite, des exemptions sont prévues par

l’article L420-4 du Code de commerce.

II).  —  L’abus de position dominante et les ententes prohibées :

(Position dominante et ententes prohibées)

Il s’agit de l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

1).  —  D’abord, d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie

substantielle de celui-ci (refus de vente, vente liées, conditions de vente

discriminatoires).

2).  —  Ensuite, de l’état de dépenses économiques dans lequel se trouve, à son égard,

une entreprise cliente ou fournisseur si cette exploitation peut affecter le

fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Il faut que le prévenu ait pris une part personnelle dans la conception,
l’organisation, la mise en œuvre des pratiques visées.

C’est une infraction intentionnelle, la simple faute de négligence est insuffisante.

Il existe des faits justificatifs :

1).  —  En premier lieu, les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif

ou règlementaires ne sont pas punissables.

2).  —  En second lieu, les pratiques ne sont pas punissables lorsque les auteurs peuvent

justifier qu’elles ont eu pour effet d’assurer un progrès économique.

III).  —  Les ententes prohibées 

(Position dominante et ententes prohibées )

C’est l’interdiction, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société d’un groupe

implanté hors de France :

1).  —  D’abord de mener des actions concertées, des conventions, des ententes, des coalitions

pour ensuite limiter l’accès au marché ou au libre exercice de la concurrence

2).  —  puis de faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché

3).  —  enfin de limiter ou de contrôler les productions, les débouchés, les investissements.

Il faut que le prévenu ait pris une par personnelle dans la conception, l’organisation,

la mise en œuvre des pratiques visées.

C’est une infraction intentionnelle.

IV).  —  Contacter un avocat 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Position dominante et ententes prohibées)

En somme, Droit pénal (Position dominante et ententes prohibées)

Tout d’abord, pénal général  (Position dominante et ententes prohibées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Position dominante et ententes prohibées)

Aussi, Droit pénal fiscal (Position dominante et ententes prohibées)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Position dominante et ententes prohibées)

De même, Le droit pénal douanier (Position dominante et ententes prohibées)

En outre, Droit pénal de la presse (Position dominante et ententes prohibées)

                 Et ensuite (Position dominante et ententes prohibées)

 pénal des nuisances   (Position dominante et ententes prohibées)

Donc, pénal routier, infractions  (Position dominante et ententes prohibées)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Position dominante et ententes prohibées)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Position dominante et ententes prohibées)

Cependant, pénal de la famille    (Position dominante et ententes prohibées)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Position dominante et ententes prohibées)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Position dominante et ententes prohibées)

En fait, pénal international  (Position dominante et ententes prohibées)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Position dominante et ententes prohibées)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Position dominante et ententes prohibées)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Position dominante et ententes prohibées)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Position dominante et ententes prohibées)

Puis, Procédure pénale

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